Le déroulement de la procédure

Le déroulement de la procédure d’asile

Depuis le 1er mars 2019, date de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’asile (LAsi) révisée, la plupart des procédures d’asile (cas Dublin notamment) sont menées et bouclées dans un délai de 140 jours dans l’un des centres fédéraux avec tâches procédurales (Altstätten, Bâle, Chiasso, Boudry et Zurich) 

  • Au-delà de 140 jours et si des clarifications sont nécessaires, le requérant est attribué à un canton responsable de son hébergement et de son encadrement (procédure d’asile étendue)
  • Les demandes d’asile déposées avant le 1er mars 2019 relèvent de l’ancienne loi sur l’asile
  • Est considérée comme requérant/e d'asile, toute personne indiquant, de manière orale, écrite ou de toute autre manière, vouloir demander protection en Suisse en raison de la persécution dont elle fait l'objet au pays d'origine
  • La procédure d’asile consiste à vérifier si les motifs invoqués sont crédibles et cas échéant, si le requérant à la qualité de réfugié selon la LAsi
  • Le SEM décide sur la base des indications du requérant d'asile si l'asile est ou non octroyé ou si une autorisation de séjour provisoire peut être délivrée. Les requérants d'asile déboutés peuvent recourir auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision de première instance
  • Environ 20% des requérants d'asile sont reconnus comme réfugiés
  • Les requérants dont la demande d’asile est définitivement rejetée doivent quitter la Suisse
  • Les autorités cantonales compétentes en matière de migration sont chargées d’exécuter le renvoi en collaboration avec les services fédéraux concernés
  • Un centre fédéral sans tâches procédurales (centre d’attente et de départ) a été ouvert depuis avril 2018 à Chevrilles (La Gouglera)
  • Les requérants d'asile déboutés n'ayant pas quitté la Suisse sont exclus de l'aide sociale ordinaire depuis le 1er janvier 2008. Ces personnes ne peuvent requérir - sur demande - que l'aide d'urgence selon l'article 12 de la Constitution fédérale
  • Shéma relatif à la procédure d’asile
Les types de livrets dans le domaine de l’asile

Requérant d'asile (Permis N)

Pendant les trois premiers mois qui suivent le dépôt de sa demande d’asile, le requérant n’a pas le droit d’exercer d’activité lucrative. Passé ce délai, il peut être autorisé à travailler aux conditions suivantes :

  • Examen de la priorité de la main-d’œuvre indigène
  • Contrôle des conditions de travail et de rémunération

L’employeur dépose une demande d’autorisation accompagnée des documents suivants:

  • Copie du contrat de travail signé par les deux parties
  • Formulaire de demande
  • Attestation de l’ORP à qui le poste a dû être annoncé
  • Preuves des recherches effectuées sur le marché du travail suisse (annonces dans la presse spécialisée ou régionale ; annonces sur Internet dans des sites spécialisés ; appels à des sociétés de placement privées)
  • Copie des diplômes
  • Attestations de travail
  • Curriculum vitae

Important : nouvelle procédure d’annonce pour les titulaires d’un permis B réfugié et les titulaires d’un permis F dès le 1er janvier 2019

Personnes admises provisoirement (Permis F)
Important : nouvelle procédure d’annonce pour les titulaires d’un permis B réfugié et les titulaires d’un permis F dès le 1er janvier 2019

Permis N
Permis N © Tous droits réservés
Permis N
Livret F
Livret F © Tous droits réservés
Livret F

Livret pour personne admise provisoirement (F)

Livret pour personnes à protéger (S)

Permis non encore délivré.

Destiné à des groupes de personnes à protéger.
La personne à protéger réside dans le canton auquel elle a été attribuée.

Si, après 5 ans, le Conseil fédéral n'a toujours pas levé la protection provisoire, la personne à protéger reçoit de ce canton une autorisation de séjour qui prend fin au moment où la protection est levée. Dix ans après l'octroi de la protection provisoire, le canton peut délivrer une autorisation d'établissement.

Toute prise d'emploi ou changement d'employeur est soumis à autorisation.

Livret S
Livret S © Tous droits réservés
Livret S

L’obligation de collaborer (art. 8 LAsi et 90 LEI)

  • Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier :
    • décliner son identité
    • remettre ses documents de voyage et ses pièces d’identité au centre d’enregistrement
    • exposer, lors de l’audition, les raisons qui l’ont incité à demander l’asile
    • désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard ou s’efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu’on puisse raisonnablement l’exiger de lui
    • collaborer à la saisie de ses données biométriques
  • Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l’autorité cantonale. Dans le canton de Fribourg, il s’agit du SPoMi
  • Les personnes qui font l’objet d’une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l’obtention de documents de voyage valables

Actualités liées