Je dois quitter la Suisse

Quelles sont les conséquences ?

Le SPoMi est tenu d'exécuter les décisions rendues par le SEM
Le SPoMi ne dispose d'aucune compétence pour prolonger le délai de départ (fixé par le SEM) ou suspendre l'exécution du renvoi. Cela est du ressort exclusif du SEM
Le requérant d'asile débouté doit mettre à profit le délai de départ fixé par le SEM pour préparer au mieux son retour au pays d'origine
Dans les cas Dublin, le renvoi a lieu à destination du pays Dublin compétent pour l’examen de la demande d’asile
Des possibilités d'aide et de soutien peuvent être proposées aux personnes soucieuses de se conformer aux décisions du SEM : aides financières, aides pour motifs médicaux, aides visant à la réintégration professionnelle et sociale dans le pays d'origine…
A défaut de collaboration, le requérant d'asile débouté s'expose à des mesures de contrainte du droit des étrangers (art. 73 ss de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration)

Service de la population et des migrants

Dernière modification : 25.09.2023