- Le SPoMi est tenu d'exécuter les décisions rendues par le SEM
- Le SPoMi ne dispose d'aucune compétence pour prolonger le délai de départ (fixé par le SEM) ou suspendre l'exécution du renvoi. Cela est du ressort exclusif du SEM
- Le requérant d'asile débouté doit mettre à profit le délai de départ fixé par le SEM pour préparer au mieux son retour au pays d'origine
- Dans les cas Dublin, le renvoi a lieu à destination du pays Dublin compétent pour l’examen de la demande d’asile
- Des possibilités d'aide et de soutien peuvent être proposées aux personnes soucieuses de se conformer aux décisions du SEM : aides financières, aides pour motifs médicaux, aides visant à la réintégration professionnelle et sociale dans le pays d'origine…
- A défaut de collaboration, le requérant d'asile débouté s'expose à des mesures de contrainte du droit des étrangers (art. 73 ss de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration)
Je dois quitter la Suisse
Chapeau
Quelles sont les conséquences ?
Publié par Service de la population et des migrants
Dernière modification : 25.09.2023