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Je souhaite engager un ressortissant croate

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Je souhaite engager un ressortissant croate

Première prise d'emploi
  • L’accord sur la libre circulation des personnes est applicable aux ressortissants de la Croatie depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 du Protocole additionnel III
  • Ce Protocole prévoit des dispositions transitoires concernant l’accès au marché du travail
  • L’exercice d’une activité lucrative peut être autorisée aux conditions cumulatives suivantes :
    • Respect de la priorité des travailleurs indigènes
    • Contrôle des conditions de rémunération et de travail
    • Contingents
  • Je dois transmettre à la SEMO une demande d'autorisation d'exercer une activité lucrative ainsi que le formulaire déclaration d'arrivée et demande d'autorisation de séjour accompagnés des documents suivants :
    • Lettre de motivation
    • Copie du contrat de travail signé par les parties
    • Curriculum vitae et copies des éventuels diplômes du ressortissant étranger
    • Preuves de recherches effectuées sur le marché indigène du travail pour pourvoir le poste de travail en question (attestation de l’Office régional de placement, annonces dans la presse spécialisée ou régionale, annonces sur des sites spécialisés, appel à des sociétés de placement
    • Deux photos format passeport
    • Copie de la carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité

Remarques :
L’activité lucrative ne peut débuter avant la décision de la SEMO et la remise du permis de séjour.

Changement d'emploi
  • Les ressortissants croates, titulaire d’une autorisation de type L ou B avec activité lucrative, n’ont plus besoin de requérir une autorisation pour changer d’emploi (mobilité professionnelle
Les travailleurs détachés et les prestataires de services indépendants
  • En présence de travailleurs détachés croates ou de prestataires de services indépendants croates dont l’entreprise a son siège en Croatie et qui souhaitent accomplir en Suisse une prestation de services de 90 jours effectifs au maximum par année civile, je dois soit :
    • Utiliser la procédure d’annonce (https://meweb.admin.ch/meldeverfahren/) si le travailleur détaché exerce son activité dans les branches dites générales (les prestataires de services indépendants ont l’obligation de le faire eux-mêmes)
    • Requérir une autorisation de travail dès le premier jour d’activité dans les domaines d’activité suivants : construction et second œuvre, aménagement ou entretien paysager, nettoyage industriel, surveillance et sécurité. La SEMO vérifiera le respect de la priorité des travailleurs indigènes, les conditions de rémunération et de travail ainsi que les qualifications professionnelles
Conditions d’admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative indépendante
  • Les indépendants de nationalité croate qui s’établissement en Suisse doivent apporter la preuve de cette activité au moment du dépôt de la demande
  • Ils ne sont plus subordonnés à la période d’installation et aux nombres maximums (contingents)
  • Le travailleur qui souhaite exercer une activité indépendante et séjourner dans le canton de Fribourg doit procéder lui-même à une déclaration d’arrivée et prouver son activité indépendante.
  • Il doit fournir les documents et renseignements suivants :
    • Formulaire « Déclaration d’arrivée et demande d’autorisation de séjour »
    • Copie du passeport ou de la carte d’identité
    • 2 photos format passeport
    • Présentation détaillée du projet (description et nature précise de l’activité, structure organisationnelle, nombre d’employés, marché ciblé, moyens mis en œuvre afin d’atteindre le but visé, etc…)
    • Business plan détaillé contenant les prévisions de développement sur 3 ans (cf. par exemple sous ce lien)
    • Copie du bail à loyer des locaux de l’entreprise (s’ils existent)
    • Copie du bail à loyer (logement)
    • Attestation de la caisse de compensation (à nous remettre dans les 30 jours suivants la délivrance de l’autorisation de séjour)
    • Copie de la comptabilité des 3 derniers mois (si déjà disponible)
    • Copie casier judiciaire

Remarques
L’activité ne peut débuter avant la remise de l’autorisation de séjour.

Conditions d’admission pour les frontaliers croates
  • Les ressortissants croates domiciliés dans une zone frontalière étrangère à la Suisse et travaillant dans la zone frontalière suisse peuvent déposer une demande d’autorisation frontalière (permis G)
  • Le canton de Fribourg ne peut délivrer de permis G à des ressortissants croates, le territoire fribourgeois ne constituant pas une zone frontalière

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