A compter du 1er janvier 2019, la procédure d’autorisation d’exercer une activité lucrative par les personnes admises à titre provisoire est remplacée par une simple procédure d’annonce électronique simplifiée (à effectuer sous annonce.semo@fr.ch)
En procédant à cette annonce (formulaire d’annonce), l’employeur confirme qu’il a connaissance des conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche et qu’il s’engage à les respecter
Il appartient à l’employeur (pour les activités salariés) et à la personne exerçant une activité indépendante de procéder à l’annonce (début et fin de l’activité). Un tiers mandaté est également autorisé à entreprendre cette démarche
La personne admise provisoirement ou le réfugié reconnu ou admis provisoirement concerné doit être au bénéfice d’une autorisation de séjour valable
Des engagements dans le cadre de la location de services dans différentes entreprises de mission sont à annoncer séparément
La réception de l’annonce est immédiatement confirmée par E-Mail et la personne annoncée peut alors commencer son activité
Avantages : absence de décision du SPoMi, absence d’émolument, l’activité lucrative peut débuter dès l’annonce effectuée
Remarque :
Cette procédure d’annonce est également valable pour les titulaires d’un permis B réfugié.
Le non-respect du devoir d’annonce tel qu’il est exposé ci-dessus peut valoir des sanctions tant administratives que pénales (art. 120, al. 1, let. f, et 122 LEI).