Quelles sont les conditions à remplir ?
Pendant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant n’a pas le droit d’exercer d’activité lucrative
Une autorisation de travail doit être obtenue par l’employeur avant le début de l’activité
L’employeur doit remplir le formulaire demande d'autorisation d'exercer une activité lucrative et le transmettre dans les meilleurs délais au SPoMi (semo@fr.ch) accompagné des documents suivants:
- Copie du contrat de travail signé par les deux parties
- Attestation de l’ORP à qui le poste a dû être annoncé
- Preuves des recherches effectuées sur le marché du travail suisse (annonces dans la presse spécialisée ou régionale ; annonces sur Internet dans des sites spécialisés ; appels à des sociétés de placement privées)
- Copie des diplômes
- Attestations de travail
- Curriculum vitae
L’activité ne peut débuter avant la décision formelle du SPoMi adressée à l’employeur
Remarques
L'employeur doit s'assurer, en consultant le livret de l'étranger ou en se renseignant auprès du SPoMi, que le travailleur est effectivement autorisé à occuper ce poste. A défaut, des poursuites pénales peuvent être engagées contre l'employeur et l'employé.
L’autorisation d'exercer une activité lucrative s'éteint à l'expiration du délai fixé au requérant pour quitter le pays (délai de départ).
L'employeur doit annoncer sans faute la fin de l'activité lucrative au SPoMi au moyen du formulaire déclaration de la fin des rapports de service par l'employeur.