Première prise d'emploi
L’accord sur la libre circulation des personnes est applicable aux ressortissants de la Croatie depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 du Protocole additionnel III
Ce Protocole prévoit des dispositions transitoires concernant l’accès au marché du travail
L’exercice d’une activité lucrative peut être autorisée aux conditions cumulatives suivantes :
- Respect de la priorité des travailleurs indigènes
- Contrôle des conditions de rémunération et de travail
- Contingents
L’employeur qui souhaite engager un ressortissant croate dont l’activité sera exercée dans le canton de Fribourg doit transmettre à la SEMO une demande d'autorisation d'exercer une activité lucrative ainsi que le formulaire déclaration d'arrivée et demande d'autorisation de séjour, dûment complétés, datés et signés, accompagnés des documents suivants :
- Lettre de motivation justifiant l’engagement du travailleur croate
- Copie du contrat de travail signé par les parties
- Curriculum vitae et copies des éventuels diplômes du ressortissant étranger
- Preuves de recherches effectuées sur le marché indigène du travail pour pourvoir le poste de travail en question (attestation de l’Office régional de placement, annonces dans la presse spécialisée ou régionale, annonces sur des sites spécialisés, appel à des sociétés de placement, etc.)
- Deux photos format passeport
- Copie de la carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité
Remarques :
L’activité lucrative ne peut débuter avant la décision de la SEMO et la remise du permis de séjour au travailleur croate.
Changement d'emploi
Les ressortissants croates, titulaire d’une autorisation de type L ou B avec activité lucrative, n’ont plus besoin de requérir une autorisation pour changer d’emploi (mobilité professionnelle)
Les travailleurs détachés et les prestataires de services indépendants
En présence de travailleurs détachés par une entreprise dont le siège se trouve en Croatie ou de prestataires de services indépendants croates et qui souhaitent accomplir en Suisse une prestation de services de 90 jours effectifs au maximum par année civile, l’employeur croate ou le prestataire indépendant croate doit, soit :
- Utiliser la procédure d’annonce (https://meweb.admin.ch/meldeverfahren/) si le travail est exercé dans les branches dites générales (les prestataires de services indépendants ont l’obligation de le faire eux-mêmes)
- Requérir une autorisation de travail dès le premier jour d’activité dans les domaines d’activité suivants : construction et second œuvre, aménagement ou entretien paysager, nettoyage industriel, surveillance et sécurité. La SEMO vérifiera le respect de la priorité des travailleurs indigènes, les conditions de rémunération et de travail ainsi que les qualifications professionnelles
Davantage d’informations peuvent être obtenues sur le site Internet suivant :
Conditions d’admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative indépendante
Les indépendants de nationalité croate qui s’établissement en Suisse doivent apporter la preuve de cette activité au moment du dépôt de la demande
Ils ne sont plus subordonnés à la période d’installation et aux nombres maximums (contingents)
Le travailleur qui souhaite exercer une activité indépendante et séjourner dans le canton de Fribourg doit procéder lui-même à une déclaration d’arrivée et prouver son activité indépendante.
Il doit fournir les documents et renseignements suivants :
- Formulaire « Déclaration d’arrivée et demande d’autorisation de séjour »
- Copie du passeport ou de la carte d’identité
- 2 photos format passeport
- Présentation détaillée du projet (description et nature précise de l’activité, structure organisationnelle, nombre d’employés, marché ciblé, moyens mis en œuvre afin d’atteindre le but visé, etc…)
- Business plan détaillé contenant les prévisions de développement sur 3 ans (cf. par exemple sous : http://www.kmu.admin.ch/kmu-gruenden/03476/03505/03510/index.html?lang=fr)
- Copie du bail à loyer des locaux de l’entreprise (s’ils existent)
- Copie du bail à loyer (logement)
- Attestation de la caisse de compensation (à nous remettre dans les 30 jours suivants la délivrance de l’autorisation de séjour)
- Copie de la comptabilité des 3 derniers mois (si déjà disponible)
- Copie casier judiciaire
Remarques :
L’activité ne peut débuter avant la remise de l’autorisation de séjour.
Conditions d’admission pour les frontaliers croates
Les ressortissants croates domiciliés dans une zone frontalière étrangère à la Suisse et travaillant dans la zone frontalière suisse peuvent déposer une demande d’autorisation frontalière (permis G)
Le canton de Fribourg ne peut délivrer de permis G à des ressortissants croates, le territoire fribourgeois ne constituant pas une zone frontalière
Les ressortissants croates titulaires d’une autorisation frontalière ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative dans le canton de Fribourg