Prise d’emploi et changement d’emploi
L’employeur qui souhaite engager une personne titulaire d’un permis S doit solliciter une autorisation de travail auprès de la Section main-d’œuvre étrangère du Service de la population et des migrants.
L’autorisation de travail ne sera délivrée que si les conditions de rémunération et de travail sont conformes à celles usuelles du lieu, de la profession et de la branche.
L’employeur adresse une demande comprenant les documents suivants :
- copie du contrat de travail ;
- Curriculum vitae ;
- copie du permis S ou de la décision fédérale attribuant un tel statut ;
- formulaire (Demande d'autorisation temporaire de travail - Personnes à protéger (Permis S))
Exercice d’une activité indépendante
La personne titulaire du permis S qui souhaite exercer à titre indépendant une activité lucrative doit solliciter une autorisation de travail auprès de la Section main-d’œuvre étrangère du Service de la population et des migrants.
L’autorisation de travail ne sera délivrée que si les conditions financières et les conditions d’exploitation sont remplies.
La personne titulaire du permis S adresse une demande comprenant les documents suivants :
- lettre de motivation présentant de manière circonstanciée l’activité envisagée (branche, chiffre d’affaires attendu, etc.);
- Curriculum vitae ;
- copie du permis S ou de la décision fédérale attribuant un tel statut ;
- formulaire (Demande d'autorisation temporaire de travail - Personnes à protéger (Permis S))
Transmission de la demande à l’autorité cantonale
La demande est adressée par l’employeur ou le travailleur indépendant à la Section main-d’œuvre étrangère du Service de la population et des migrants par mail à semo@fr.ch ou par courrier à l’adresse suivante : Service de la population et des migrants, Section main-d’œuvre étrangère, Rte d’Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot