Ces règlements communaux de portée générale règlent les relations entre la commune et ses citoyens et doivent être adoptés par le législatif communal (assemblée communale / conseil général). La suite de la procédure est dirigée par le SEJ qui s’occupe de coordonner les préavis entre les différentes autorités, soit le Scom et la DFAC. Enfin, lesdits règlements sont approuvés par la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS).
Ces règlements doivent fixer un cadre et contenir les dispositions de principe. Ils se distinguent des règlements d’application, édictés par l’exécutif communal (le conseil communal), qui ne peuvent contenir que des dispositions d’exécution des principes posés dans les règlements communaux de portée générale.
L’info’Scom 23/2021, que vous trouverez sur le site internet du Service des communes (Scom), fournit des informations utiles concernant la procédure d’examen et d’approbation des règlements communaux.