Transparence – intérêt grandissant pour les permis de construire
En transparence, le nombre de demandes en médiation est resté élevé. 21 demandes en médiation ont été soumises à la préposée à la transparence, dont 9 concernaient des demandes en lien avec des permis de construire. 11 médiations ont abouti à un accord et 5 cas ont conduit à une recommandation de la préposée faute d’accord entre les parties.
Protection des données – une nouvelle loi
En protection des données, la Loi cantonale sur la protection des données (LPrD) révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 afin d’offrir aux citoyennes et citoyens du canton de Fribourg un cadre juridique moderne qui s’aligne sur les standards du droit européen. Grâce à cette loi, les personnes voient leurs droits renforcés. D'une part, la réforme renforce le contrôle et la maîtrise des informations qu’elles partagent avec les collectivités publiques. D’autre part, les obligations en matière de protection des données sont plus strictes pour les responsables au sein de l’administration. L’Autorité a mis sur pied de nouveaux outils tels que par exemple un portail d’annonce pour les violations de la sécurité des données ou des modèles pour réaliser des analyses d’impact, disponibles sur son site Internet.
Médiation – un engagement fort dans la prévention des conflits
En Suisse, une personne sur cinq a du mal à lire et à comprendre un texte standard. La médiatrice s’engage depuis plusieurs années en faveur du recours au langage simplifié. L’objectif est de « traduire » le langage administratif, qui est souvent difficile à comprendre. Depuis avril 2023, les principales informations sur les domaines de la transparence, de la protection des données et de la médiation sont proposées en langage simplifié sur le site internet de l’Autorité.
En été 2023, la médiatrice a lancé un nouveau projet de présentation de l’administration cantonale en langage simplifié. Elle collabore pour ce faire avec les Directions et la Chancellerie d’État, le Grand Conseil et le pouvoir judiciaire. Ce projet sert de base à la traduction en langage simplifié d’autres textes des différentes unités de l’administration cantonale.
Dans l’année sous revue, 37 demandes de citoyennes et citoyens sont parvenues à la médiatrice cantonale, dont 13 relevaient du champ d’application de la loi sur la médiation administrative.
Communication – un nouveau visage pour le rapport d’activité 2023
L'Autorité a revu la présentation et la structure de son rapport annuel avec pour buts de présenter les sujets importants de l’année sous revue, ainsi que de les mettre en valeur au moyen d’éléments graphiques et d’une nouvelle mise en page. Vous trouvez une mise en lumière des points forts sur les premières pages du rapport d’activité.
