Faits marquants
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- poursuite des travaux de révision de la législation sur la protection des données, avec notamment les dernières étapes menant à l’adoption, par le Grand Conseil, de la loi du 13 octobre 2023 (mise au point de l’avant-projet définitif et des documents l’accompagnant en vue de leur transmission au Conseil d’Etat, puis accompagnement du projet lors de la phase parlementaire) ; la présentation de cette nouvelle loi aux communes lors de la formation du 9 novembre, en français et en allemand ; la rédaction d’une première esquisse de réglementation d’exécution, complétée par un rapport explicatif ; ou encore l’analyse des conséquences sur les activités du Service des nouveautés apportées par cette législation ;
- accompagnement juridique des travaux visant à assurer la gratuité de la Feuille officielle et le découplage d’avec le Recueil officiel, qui se sont traduits par l’adoption de la loi du 10 octobre 2023 modifiant la loi sur la publication des actes législatifs (Feuille officielle), par l’adoption de l’ordonnance du 12 décembre 2023 modifiant l'ordonnance concernant la Feuille officielle (gratuité et libre-accès) et par la signature d’un nouveau contrat externalisant la publication de celle-ci ;
- rédaction, en collaboration avec la Chancellerie, d’un avant-projet de loi posant les bases légales du Référentiel cantonal, lequel repose actuellement uniquement sur une ordonnance provisoire (projet pilote) ;
- tâches relatives à la saisie et à la publication de la législation avec, outre les activités courantes (contrôle, promulgation et publication des actes législatifs et des décrets ; gestion de l’application LexWork et de la Banque de données de la législation fribourgeoise), l’organisation de la journée 2023 des cantons utilisateurs de l’application LexWork, la fourniture aux internautes de nouveaux instruments destinés à améliorer la prise de connaissance de la législation cantonale (mise à disposition d’une Newsletter ; centralisation dans la Banque de données de la législation fribourgeoise des informations relatives aux délais référendaires ; discussions en cours pour l’amélioration de l’accessibilité sans barrière de la Banque de données, pour son archivage électronique ou pour un plan de continuité) et l’amélioration du soutien aux Directions dans le processus d’élaboration et de saisie des actes législatifs (mise à jour complète du manuel d’utilisation de l’application LexWork) ;
- soutien de la Chancellerie et des Directions dans de nombreux dossiers liés à la cyberadministration, qu’il s’agisse des projets législatifs déjà mentionnés ou d’autres questions, p. ex. usage de l’intelligence artificielle au sein de l’Etat, rédaction des mentions légales relatives au guichet virtuel (conditions d’utilisation et déclaration de protection des données), analyse d’impact pour l’utilisation de Microsoft 365 dans le projet eJustice, … ;
- participation active, la plupart du temps en tant que cheville ouvrière, à diverses révisions d’actes relevant de la Chancellerie ou à caractère transversal (transformation de l’ordonnance sur le guichet de cyberadministration en une ordonnance sur le guichet virtuel, adoptée le 20 novembre 2023 ; finalisation des règlements internes d’utilisation du guichet virtuel ; modification de l’ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d’Etat, adoptée le 4 avril 2023, et préparation d’une nouvelle modification de cette ordonnance, toujours en cours ; mise à jour de l’ordonnance sur l’information, toujours en cours).
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- examinant un peu moins d’une trentaine de projets législatifs (parfois à plusieurs reprises, la pratique de la pré-consultation devenant plus fréquente) et fait part de ses observations et propositions à la Direction concernée ;
- collaborant à l’élaboration de projets d’actes législatifs dans divers autres domaines, soit par contacts bilatéraux avec les Directions soit au sein de groupes de travail, p. ex. pour l’édiction des bases légales relatives à un système de gestion intégré des finances, l’abrogation d’ordonnances Covid ou certaines questions ponctuelles liées à la révision totale de la loi sur les communes ;
- fournissant régulièrement aux Directions et services des conseils et des renseignements sur des questions d’organisation du travail législatif (gestion de projets législatifs, procédure de consultation, suivi de l’initiative constitutionnelle « Pour des urgences hospitalières publiques 24/24 de proximité », …) ou de technique législative et de légistique (en matière de recours contre des actes législatifs et d’invalidation de dispositions, d’approbations fédérales, d’entrée en vigueur échelonnée, de rectifications d’actes, d’abrogations d’actes devenus caducs, de droit transitoire, d’écriture égalitaire, …) ;
- assurant le soutien des personnes qui, dans les Directions, saisissent leurs projets législatifs dans l’application de gestion de la législation, assistant directement à de nombreuses reprises ces dernières dans leurs travaux et fournissant une formation de base à plusieurs d’entre elles.
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- a rendu huit avis de droit détaillés, concernant notamment certaines questions délicates liées à la révision totale de la loi sur les communes, la recevabilité et le traitement de certaines motions, le droit d’accès aux documents ou l’acceptation d’une décoration provenant d’une autorité étrangère ;
- a fourni de nombreux autres avis, rapports et renseignements juridiques à l’intention du Secrétariat du Grand Conseil, du Conseil d’Etat, de l’administration cantonale et parfois de communes dans des matières très variées (fractionnement d’une motion ; recevabilité de mandats ; compétence pour traiter une pétition ; coordination entre un contre-projet indirect et une modification concomitante de la Constitution ; élections par le Grand Conseil dans des conseils d’administration ; prise en charge des frais funéraires d’une personne indigente ; …) ;
- a répondu à de fréquentes questions de particuliers en leur fournissant des informations factuelles et générales sur la législation cantonale, sa publication et l’historique des actes législatifs ;
- est organe de conseil de la Chancellerie pour toutes les questions juridiques liées à la digitalisation et à la cyberadministration et répond à de nombreuses questions dans ces matières (questions liées à l’intégration des communes dans le guichet, concernant p. ex. la signature électronique ou la pérennité des données dans le guichet ; utilisation d'un moyen d'identification électronique personnel pour des affaires professionnelles ; utilisation par l’administration de systèmes algorithmiques ; justification des pouvoirs de représentation dans le guichet ; …) ;
- assure également le soutien juridique de la Chancellerie dans divers domaines comme les droits politiques, le droit d’accès aux documents ou les légalisations ;
- est représenté par son spécialiste de ces questions dans plusieurs organes chargés des questions liées à la cyberadministration (Commission de cyberadministration, comité de pilotage « signature électronique », groupe de travail chargé d’examiner les questions juridiques soulevées par le Référentiel cantonal, groupe de travail « cloud » du projet eJustice-Fribourg, comité juridique FRIAC ; groupe intercantonal spécialisé de juristes en matière de cyberadministration) et lui a donné l’occasion de présenter devant la Société suisse d’évaluation (SEVAL) un exposé sur la législation expérimentale comme soutien au développement de la cyberadministration ;
- a collaboré au Séminaire de légistique de Jongny organisé par l’Université de Genève ainsi que, durant deux demi-journées, au cours de Master en légistique de l’Université de Fribourg.
Chiffres-clés
Actes publiés au ROF
| 2023 | 2022 | |
|---|---|---|
| Lois | 18 | 13 |
| Décrets | 18 | 16 |
| Ordonnances et règlements | 83 | 105 |
Autres activités
| 2023 | 2022 | |
|---|---|---|
| Conduite de projets législatifs | 10 | 10 |
| Réponses à des consultations | 28 | 27 |
| Avis de droit | 8 | 3 |