Faits marquants
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- par l’accompagnement de la commission parlementaire chargée de la révision de la loi sur le Grand Conseil (loi adoptée le 13 octobre 2022) ;
- par la mise au point du projet de révision totale de la loi sur la protection des données, dont une version révisée a encore été mise en consultation interne à la fin de l’année ;
- par de nombreux dossiers liés à la cyberadministration, qu’il s’agisse de projets législatifs (notamment Référentiel cantonal, guichet virtuel, gratuité de la version électronique de la Feuille officielle) ou d’autres questions ;
- par la participation active, la plupart du temps en tant que cheville ouvrière, à diverses révisions d’actes relevant de la Chancellerie ou à caractère transversal (modification de l’ordonnance fixant les attributions des Directions, modification de l’ordonnance sur le guichet de cyberadministration ; ordonnance sur le guichet virtuel ; ordonnance sur l’information ; ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d’Etat ; règlement sur la sécurité de l’information) ;
- par l’adaptation terminologique de la législation cantonale au nouveau nom des Directions (environ 200 actes adaptés) ;
- ou encore par la reprise des activités de publication de la législation qui incombaient jusqu’à l’été 2021 au Secteur Publication de la Chancellerie, ainsi qu’au complètement, dans la Banque de données de la législation fribourgeoise, des informations complémentaires relatives aux actes du Recueil officiel.
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- examinant un peu moins d’une trentaine de projets législatifs (parfois à plusieurs reprises, la pratique de la pré-consultation devenant plus fréquente) et fait part de ses observations et propositions à la Direction concernée ;
- collaborant à l’élaboration de projets d’actes législatifs dans divers autres domaines, soit par contacts bilatéraux avec les Directions soit au sein de groupes de travail, notamment pour la révision de la loi sur les droits politiques, la finalisation du règlement sur la défense incendie et les secours ou de la révision de l’ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs ;
- fournissant régulièrement aux Directions et services des conseils et des renseignements sur des questions d’organisation du travail législatif (gestion de projets législatifs, procédure de consultation, suivi de l’initiative constitutionnelle « Urgences hospitalières 24/24 ») ou de technique législative et de légistique (en matière d’adhésion au droit intercantonal, d’entrée en vigueur des actes intercantonaux, de droit transitoire, d’abrogation d’actes caducs, d’utilisation du langage épicène, de rédaction des clauses finales, …) ;
- mettant à disposition des Directions une « Aide à la rédaction des bases légales sur le traitement de données personnelles » ;
- assurant le soutien des personnes qui, dans les Directions, saisissent leurs projets législatifs dans l’application de gestion de la législation, assisté directement à de nombreuses reprises ces dernières dans leurs travaux et fourni une formation de base à plusieurs d’entre elles ;
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- a rendu trois avis de droit détaillés ainsi que de nombreux autres avis, rapports et renseignements juridiques à l’intention du Secrétariat du Grand Conseil, du Conseil d’Etat et de l’administration cantonale dans des matières très variées (protection des données, referendum financier, application de la législation sur les finances de l’Etat, légalisation, obligation de se récuser, accès aux documents archivés ; …) ;
- est organe de conseil de la Chancellerie pour toutes les questions juridiques liées à la digitalisation et à la cyberadministration et répond à de très nombreuses questions dans ces matières (Référentiel cantonal ; guichet virtuel, ses conditions générales et règlements d’utilisation ainsi que ses prestations et formulaires d’inscription ; utilisation du numéro AVS ou de Google Analytics ; signature électronique ; enquêtes de l’Administration numérique suisse sur les bases légales e-ID ou sur la sécurité de l’information ; …) ;
- est représenté dans plusieurs organes chargés des questions liées à cyberadministration (Commission de cyberadministration, comité de pilotage « signature électronique », groupe de travail chargé d’examiner les questions juridiques soulevées par le Référentiel cantonal, groupe de travail « cloud » du projet eJustice-Fribourg, comité juridique FRIAC ; groupe intercantonal spécialisé de juristes en matière de cyberadministration) ;
- a donné l’occasion à l’un de ses collaborateurs de présenter devant la Conférences des juristes de l’Etat de Neuchâtel un exposé sur l’utilisation de la législation expérimentale en matière de cyberadministration et de publier un article en lien avec ce thème (Michael Montavon, De la planification à la codification de la cyberadministration, RSJ/SJZ 118/2022 p. 803 ss) ;
- a collaboré au Séminaire de légistique de Jongny organisé par l’Université de Genève (Prof. Alexandre Flückiger ; participation de Michael Montavon) ainsi que, durant deux demi-journées (exposé de l’organisation du travail législatif à l’Etat de Fribourg), au cours de Master en légistique de l’Université de Fribourg (Prof. Bernhard Waldmann).
Chiffres-clés
Actes publiés au ROF
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| Lois | 13 | 21 |
| Décrets | 16 | 18 |
| Ordonnances et règlements | 105 | 142 |
Autres activités
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| Conduite de projets législatifs | 10 | 7 |
| Réponses à des consultations | 27 | 27 |
| Avis de droit | 3 | 18 |