Dépôt de la demande de référendum contre la loi du 9 octobre 2018 modifiant la loi sur l’exercice du commerce (ouverture des commerces le samedi)

La Chancellerie d’Etat a reçu cet après-midi, de l’Union syndicale fribourgeoise (USF), des listes munies de 9030 signatures à l'appui de la demande de referendum tendant à ce que la loi du 9 octobre 2018 modifiant la loi sur l’exercice du commerce (ouverture des commerces le samedi) soit soumise au peuple.

Dépôt de la demande de référendum contre la loi du 9 octobre 2018 modifiant la loi sur l’exercice du commerce (ouverture des commerces le samedi)
Dépôt de la demande de référendum contre la loi du 9 octobre 2018 modifiant la loi sur l’exercice du commerce (ouverture des commerces le samedi) © Tous droits réservés

Ces listes sont déposées dans le délai légal arrivant à échéance ce jour, soit le 31 janvier 2019 (art. 130 de la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques (LEDP).
Le résultat du dénombrement des signatures valables et la constatation ou non de l’aboutissement du referendum seront ensuite publiés dans la Feuille officielle.

En cas d’aboutissement, le Conseil d’Etat a fixé un nouveau scrutin à la date du 30 juin 2019 afin de soumettre cette loi à la votation.

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