Indemnisations pour les acteurs culturels

But

Soutenir les acteurs et actrices culturels impactés par la crise sanitaire en raison de mesures prises par l’Etat via une indemnisation sous la forme d'une aide non remboursable.

Conditions

Les indemnités pour pertes financières selon la loi COVID sont subsidiaires, cela signifie qu’elles sont complémentaires par rapport aux autres demandes des acteurs culturels (APG, Suisseculture Sociale). Elles couvrent donc les dommages pour lesquels il n'existe pas d’autre couverture (ex. assurance privée, allocations pour pertes de gain Corona).

En raison de la difficulté de programmer et de trouver des contrats, les acteurs culturels peuvent déclarer leurs dommages en se référant aussi aux cachets reçus les années précédant la crise sanitaire (revenus culturels des déclarations fiscales 2018-19).

Le-la requérant-e :

• est une personne physique ;
• est indépendant-e avant le début de la période de dommage (donc annoncé-e auprès d’une caisse de compensation), et exerce son activité principale dans les domaines des arts de la scène, du design, du cinéma, des arts visuels, de la littérature, de la musique et des musées ;
• est domicilié-e dans le canton de Fribourg ;
• a subi une perte financière liée à l'annulation, au report ou à la tenue sous forme réduite de manifestations, ou a vu ses activités culturelles entravées ou limitées par les mesures publiques de lutte contre l’épidémie de coronavirus ;
• a subi des pertes pécuniaires apparues entre le 1er décembre 2021 et le 30 juin 2022* ;
• a une perte financière qui n'est pas déjà couverte par l’aide d’urgence pour acteur culturel de Suisseculture Sociale, une assurance sociale (en particulier l’allocation pour perte de gain Corona des caisses de compensation AVS selon la loi COVID-19), une assurance privée ou une autre forme d’indemnisation.

Les indemnisations couvrent au maximum 80% de la perte financière.

*Dans le cas où les mesures imposées par l'Etat pour lutter contre le coronavirus seraient à nouveau mises en place, le dispositif d’aide se poursuivrait jusqu’au 31 décembre 2022 (délai de dépôt au 30 novembre 2022).

Procédure

Les demandes doivent être déposées auprès du Service de la culture (SeCu) de l’Etat de Fribourg, sur le guichet virtuel www.myfribourg-culture.ch. Les périodes de dommages et les délais-butoir pour les requêtes sont obligatoires (calendrier).

En principe, les requêtes doivent être déposées rétroactivement, ce qui veut dire qu’au moment du dépôt de la requête, le dommage doit déjà avoir eu lieu. 

Les durées des périodes et les dates-butoir sont obligatoires (délai de péremption). Des dommages annoncés trop tôt ou trop tard ne seront pas considérés.

Les dates indiquées pour une période de dommages se réfèrent aux dates prévues des manifestations ou de la tenue des projets de la période. Des coûts en lien avec cette manifestation ou ce projet, par exemple de location, qui auraient été occasionnés avant ou après cette période peuvent cependant aussi être considérés dans la requête de cette période.

Chaque acteur ou actrice culturel ne peut déposer qu’une seule demande par période (cf. calendrier) pour l’ensemble de ses dommages, dès que les chiffres effectifs sont connus mais au plus tard selon les échéances du calendrier. En cas de doute, merci de vous renseigner par mail au SeCu.