Loi scolaire - informations aux communes

Loi sur la scolarité obligatoire - informations aux communes

La loi sur la scolarité obligatoire veut donner au système scolaire les instruments nécessaires à un pilotage axé sur le développement, le contrôle et le perfectionnement permanents de la qualité de l'école et de l'enseignement. Le dispositif mis en place a pour objectif de permettre à l'école de se consacrer avec plus de  sérénité à sa mission principale de transmission des connaissances et des compétences qui permettront aux élèves de trouver leur place dans la société et la vie professionnelle. Le règlement fixe, quant à lui, les dispositions d'application et de détail.

La loi scolaire est entrée en vigueur le 1er août 2015. Son règlement, adopté par le Conseil d'Etat le 19 avril 2016 est entré en vigueur le 1er août 2016.

Pour en savoir plus sur les buts et les finalités de l'école obligatoire, ainsi que son fonctionnement et son financement : le Message du Conseil d'Etat au Grand Conseil du 18 décembre 2012 accompagnant le projet de loi sur la scolarité obligatoire (loi scolaire, LS).

​​​​​​Modifications du 27 mars 2019 de la loi scolaire et de la loi sur la pédadogie spécialisée

Faisant suite à plusieurs motions demandant des modifications de la loi scolaire sur des questions d’organisation et à la jurisprudence du Tribunal fédéral qui a rappelé le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit, plusieurs articles de la loi scolaire ont été modifiés au printemps 2019. Revue des points les plus importants :

˃          Les fournitures scolaires et le financement des activités culturelles et sportives : qui finance quoi ?

Ainsi, les moyens d'enseignement et les fournitures scolaires sont désormais fournis gratuitement aux élèves, à l'exception de leurs effets et équipements personnels. Les activités scolaires sont également gratuites. Dans la mesure où les communes n’avaient plus la possibilité de refacturer une partie des frais occasionnés aux parents (à l’exception de frais de repas), une nouvelle clé de répartition, qui entrera en vigueur à la rentrée 2020, a été trouvée. Elle prévoit que l’Etat prend en charge les frais liés aux fournitures scolaires – ils s’ajoutent à ceux des moyens d’enseignement - alors que les communes financent les activités culturelles et sportives organisées dans le cadre de l’école. A noter que les activités scolaires se déroulant à l'étranger ou celles qui sont proposées sur inscription en dehors du temps scolaire sont facultatives ; les communes peuvent donc toujours demander une contribution aux parents dont les enfants sont inscrits afin de couvrir tout ou partie des frais effectifs. Les semaines thématiques à options à l'école du cycle d'orientation se déroulant durant le temps scolaire (semaines culturelles et sportives) peuvent comprendre des activités payantes, à la condition que les élèves aient le choix d'activités variées gratuites.

Dans l’intervalle et afin d’éviter une « année  blanche » pour les communes, l’Etat a prévu le versement de deux subventions forfaitaires d’un montant de 75 frs par élève dans l’optique de compenser en partie les montants qui ne peuvent plus être refacturés aux parents, la première pour l’année scolaire 2018/19 et la deuxième pour l’année scolaire 2019/20.

 

˃          Les autres modifications

Changement de cercle scolaire pour des raisons de langue

Lorsque le changement de cercle scolaire est autorisé pour des raisons de langue, la ou les communes du cercle scolaire du domicile ou de la résidence habituelle de l'élève décident, dans leur règlement scolaire, de la participation des parents aux frais d'écolage, dans les limites fixées par le Conseil d'Etat. Ces limites ont été précisées dans l'ordonnance fixant des montants maximaux facturables dans le cadre de la scolarité obligatoire, le 24 septembre 2019.

Changement de cercle scolaire au cycle d’orientation,

Au cycle d’orientation, en cas de changement de cercle scolaire pour raison de langue ou motivé par l’intégration dans la filière sports-arts-formation, l'Etat supporte, pour chaque élève concerné-e, 100 % des frais de traitement du personnel enseignant et socio-éducatif, ce qui correspond à un montant de 4'000 francs par élève au bénéfice d’un changement de cercle.

Introduction de classes relais pour les élèves du primaire et financement

Introduites désormais également à l’école primaire, les classes relais sont financées par moitié entre l’Etat et les communes. C’est la commune de domicile qui organise et prend en charge le transport de l’élève de son domicile vers la classe relais, comme c’est déjà le cas pour les élèves qui fréquentent une classe relais au niveau secondaire.

Boissons et aliments hypersucrés : pas d’interdiction mais une recommandation

Les communes et les directions d'établissement veillent à proposer aux élèves, au sein des établissements, une alimentation saine, en particulier en renonçant à mettre à leur disposition des boissons et aliments hypersucrés. Si tel était toutefois le cas, la teneur en sucre des aliments préemballés doit être présentée sans équivoque à tout consommateur et toute consommatrice.

Enseignement à domicile : un semestre au minimum

L'enseignement à domicile est soumis à une autorisation de la Direction. L’autorisation ne sera, en principe, octroyée que pour des semestres scolaires entiers.

Obligation de produire un extrait spécial du casier judiciaire également dans le domaine de la pédagogie spécialisée

Le corps enseignant spécialisé, le personnel de la pédagogie spécialisée ainsi que les thérapeutes engagés par les institutions de pédagogie spécialisée doivent produire, lors de leur engagement, un extrait spécial de leur casier judiciaire.

Ordonnance fixant des montants maximaux facturables dans le cadre de la scolarité obligatoire et règlement de la loi scolaire

Cette ordonnance a été adoptée par le Conseil d'Etat le 24 septembre 2019 avec une mise en vigueur pour le 1er août 2020. Les modifications du RLS ont également été adoptées avec effet rétroactif au 1er août 2019.