Faits marquants et chiffres clés du Service de l'environnement (SEn) 2022

Plan Climat cantonal

En 2022, 23 nouvelles mesures ont démarré portant ainsi le nombre de mesures mises en œuvre à 49 depuis 2021. Celles-ci concernent des domaines variés tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre issus de l’agriculture, l’électromobilité, l’élaboration d’un bâtiment à faible impact climatique ou encore le renforcement de la thématique du climat dans l’enseignement.

Loi cantonale sur le climat

Après sa mise en consultation publique de septembre 2021 à décembre 2021 et un accueil favorable, la version consolidée du projet de loi sur le climat a été transmise par le Conseil d’Etat au Grand Conseil en date du 20 septembre 2022.

Plateforme monplanclimat.ch

Développée initialement dans le cadre des travaux du Plan climat fribourgeois, la plateforme monplanclimat.ch s’est enrichie de la contribution des autres cantons romands. En conjuguant leurs forces, les cantons de Fribourg, Genève, Valais et Vaud, qui seront rejoints prochainement par les cantons du Jura et de Neuchâtel, s’engagent dans une même direction, en favorisant les synergies intercantonales et en centralisant l’accès aux informations.

Cercle climat

Les démarches entreprises en 2021 au niveau du comité de la Conférence des chef(fe)s des services de la protection de l’environnement (CCE) ont abouti à la création du Cercle climat, dont les statuts ont été formellement adoptés le 19 septembre 2022. L’association est née de la volonté des cantons d’unir leurs forces et de coordonner leurs actions en faveur du climat. Christophe Joerin, chef du Service de l’environnement, a été élu à la présidence de l’association.

Epuration des eaux

Pour répondre au développement important de leur bassin d’apport ou à l’insuffisance de certains de leurs équipements, plusieurs STEP doivent envisager à court ou moyen terme des solutions afin de garantir une capacité de traitement suffisante. Le SEn a dans ce but collaboré à plusieurs réalisations et études, en particulier pour le projet d’agrandissement de la STEP de Morat qui a reçu le permis de construire définitif en 2022 et pour l’agrandissement et l’adaptation de la STEP d’Ecublens dont les travaux se sont terminés en 2022. La mise en service est prévue au début 2023 après une phase de tests. Ce sera la première STEP du canton qui traitera les micropolluants.

Agriculture

Le Service a procédé, avec les organes mandatés, à près de 600 contrôles d’exploitations en lien avec la protection des eaux. Le groupe de travail interdirections composé de Grangeneuve et du SEn a continué de sensibiliser, informer et proposer une solution opérationnelle aux exploitant-e-s. À la suite des contrôles « protection des eaux » sur les exploitations agricoles, 200 formulaires de mise en conformité ont été vérifiés.

Eaux souterraines

Dans le cadre du plan phytosanitaire cantonal, trois nouvelles études hydrogéologiques pour des aires d’alimentation ont démarré en 2022 pour les captages stratégiques de Moulin à Bentz et Silberrad ainsi que pour la zone de captage d’importance régionale PW Jeuss-Grötschlemy.

Le réseau de surveillance cantonal des eaux souterraines a été complètement révisé courant 2022 afin d’être cohérent avec le plan sectoriel de la gestion des eaux et le plan phytosanitaire cantonal. Il sera opérationnel sous sa nouvelle forme dès 2023.

Eau potable

Elaboré sur la base des plans des infrastructures d'eau potable réalisés par les communes, le plan sectoriel des infrastructures d'eau potable est en voie de finalisation. Ce plan est destiné à la coordination des infrastructures d'eau potable existantes afin que soit assurée l'alimentation en eau au niveau cantonal. L’objectif est de le mettre en consultation et de le faire valider par le Conseil d’Etat en 2023.

Eaux superficielles

Durant l’été 2022, une prolifération de cyanobactéries a été observée sur le lac de la Gruyère, pouvant potentiellement entrainer des effets toxiques lors de leur ingestion, principalement pour les chiens. Le SEn a établi des règles de conduite et soutenu les communes riveraines pour répondre aux nombreuses sollicitations de la population. Parallèlement, un mandat a été donné en fin d’année 2022 à l’Université de Neuchâtel afin d’établir un bilan de la situation grâce aux prélèvements de cyanobactéries effectuées et de définir les raisons de cette prolifération. Les premiers résultats sont attendus dans le courant 2023.

Récolte des données de base et gestion des étiages

Afin d’améliorer le monitoring de la température de l’eau au niveau cantonal, au vu des changements climatiques et des périodes de sécheresse qui deviennent de plus en plus fréquentes, des sondes de mesures ont été installées fin 2022 sur les stations qui n’en disposaient pas encore (Singine chaude à Planfayon, Trême à Bulle, Gérine à Marly, Glâne à Matran, Veveyse à Châtel-St-Denis).

En raison de la sécheresse, le SEn a suspendu dès le 23 juin 2022 toutes les autorisations de pompage dans les eaux de surface, à l’exception de la Sarine, du canal de la Broye, du Grand Canal et des lacs de la Gruyère, de Morat, de Neuchâtel et de Schiffenen. Afin de répondre aux besoins d’irrigation des terres agricoles et à d’autres utilisations, il a établi des plans de pompage. L’interdiction de prélèvement dans les eaux de surface a été levée le 14 novembre 2022.

Cartes de dangers liés à l’eau

Le SEn et le bureau technique de la Commission des dangers naturels ont validé les cartes de dangers liés aux crues des communes de Bas-Intyamon, Broc, Bulle, Gruyères, Le Pâquier et Plasselb ainsi que les cartes de dangers pour plusieurs cours d’eau enterrés.

Espace réservé aux eaux

Les données de délimitation actualisées de l’espace réservé aux eaux ont été publiées en décembre 2022 sur le portail cartographique de l’Etat ainsi que sur le système d’information agricole GELAN. Cela concerne 1863 km de cours d’eau sur les 3619 que compte le canton, dont près de 1400 km touchés par une actualisation des données. 204 km de rives d’étendues d’eau sont également concernés.

Revitalisation

En 2022, le SEn a finalisé la planification stratégique cantonale de la revitalisation des rives lacustres, y compris les relevés écomorphologiques. Cette planification a été validée par la DIME et rendue à l’OFEV en décembre 2022. Elle prévoit 17 tronçons prioritaires d’une longueur de 6,1 km à revitaliser entre 2025 et 2041. 11 autres tronçons, d’une longueur totale de 6,8 km, ont été définis comme tronçons de mesures subsidiaires pour une réalisation après 2041, ou en remplacement d’un tronçon prioritaire.

Les travaux de revitalisation de la Petite Glâne ont débuté à St-Aubin (FR) et Vully-les-Lacs (VD) sur 2,9 km en septembre 2022. Il s’agit d’une première étape. Au total, un tronçon de 6,8 km sera revitalisé d’ici 2026 sur les communes de Vallon (FR), Missy (VD), Saint-Aubin (FR) et Vully-les-Lacs (VD).

Force hydraulique

Le SEn a accompagné le Groupe E dans la poursuite de l’étude sur les variantes d’assainissement des éclusées, du régime de charriage et de la migration piscicole pour les ouvrages de Schiffenen, de Maigrauge-Oelberg, de Rossens-Hauterive, de Lessoc et de Rossinière-Montbovon. Il a lancé et suivi l’étude complémentaire sur la nécessité d’assainir le débit résiduel de la Sarine en aval de la centrale hydroélectrique de Hauterive. Le SEn a également poursuivi l’étude d’assainissement du débit résiduel en aval du barrage de Lessoc. Il a fixé définitivement, en collaboration avec les autres services, les mesures d’assainissement à mettre en œuvre sur la Jogne en aval des gorges de la Tzintre. L’assainissement du débit résiduel en aval de 9 petites installations hydrauliques est en cours.

Accréditation ISO 17025

En 2022, le laboratoire a été auditionné par les experts du Service d’Accréditation Suisse (SAS) dans le cadre du renouvellement de l’accréditation ISO 17025. Au terme de deux jours d’examen, le laboratoire a élargi son domaine de compétence en intégrant l’analyse des micropolluants par LC-MS/MS et son accréditation a été reconduite pour 5 ans. Cette reconnaissance formelle de la compétence technique et organisationnelle est un élément essentiel dans la qualité des prestations accomplies et marque aussi le 20^e anniversaire de la première accréditation du laboratoire. 

Produits phytosanitaires

Le Conseil d’Etat a adopté le 28 juin 2021 le plan d’action visant à réduire les risques liés aux produits phytosanitaires dans les domaines agricole et non agricole qui propose notamment des mesures ciblées. Dans le domaine non agricole, l’objectif est un retour à une gestion naturelle et non chimique des jardins privés en diminuant l’emploi des produits phytosanitaires, en proposant aux particuliers des alternatives aux entretiens chimiques. Le 21 mars 2022, le SEn a démarré une campagne d’information et de sensibilisation (cours pour les jardiniers amateurs, posts sur les réseaux sociaux, publicité dans les bus et RER des TPF, article pour les bulletins communaux, stand d’information à l’occasion des collectes mobiles de déchets spéciaux, courriers aux entreprises responsables des entretiens extérieurs).

Polluants de l’environnement bâti

Le Service assure le rôle de point de contact cantonal pour toutes les questions concernant les polluants de l’environnement bâti, en particulier pour le radon et l’amiante. Dans ce domaine, il assiste les administrés et les organes publics. En 2022, il a soutenu le projet Scol’Air dont l’objectif est de mesurer différents paramètres dans les classes d’écoles primaires de 23 communes fribourgeoises et de rechercher les facteurs impactant la qualité de l’air intérieur. Dans ce cadre, 267 mesures du radon ont été effectuées. Dans 4 locaux occupés régulièrement le niveau de référence légal de 300 Bq/m3 a été dépassé.  Les établissements ont 10 ans pour procéder aux assainissements conformément aux directives de la Confédération.

Chaudières alimentées au bois

Suite à la révision de l’ordonnance sur la protection de l’air, les maîtres ramoneurs ont procédé au contrôle de 580 chaudières alimentées au bois en 2022. 179 chaudières ne répondaient pas aux exigences en vigueur. Un délai d’assainissement a été fixé pour 72 installations.

Réduction des émissions d’ammoniac

En collaboration avec Grangeneuve, le Service a entrepris de nombreuses démarches pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions de l’ordonnance sur la protection de l’air concernant les réductions des émissions d’ammoniac dans l’agriculture. Il s’agit de l’obligation de couvrir les fosses à lisier encore ouvertes (entrée en vigueur : 01.01.2022) et d’utiliser des pendillards pour l’épandage du lisier (entrée en vigueur : 01.01.2024).

Données sur la qualité de l’air

Une nouvelle application web permet désormais la visualisation et le téléchargement des données sur la qualité de l’air depuis 1990 (Qualité de l'air | Etat de Fribourg).

Assainissement du bruit des routes communales

Fin 2022, la quasi-totalité des grandes communes du canton étaient en train d’assainir activement leurs routes ou de préparer l’exécution de l’assainissement (cadastre du bruit et/ou projet d’assainissement déjà validés par le SEn). La décision finale a notamment été publiée pour la Ville de Fribourg en 2022.

Permis de construire pour les pompes à chaleur air-eau

En raison de la crise énergétique et de la volonté des propriétaires de s'affranchir des énergies fossiles, encouragés en cela par des subventions étatiques, les demandes de permis de construire pour des pompes à chaleur air-eau ont augmenté de manière exponentielle dans toute la Suisse ce qui provoque des retards dans leur traitement. Depuis la fin 2022, les communes ont la possibilité d'analyser les dossiers de demandes de permis de construire en procédure simplifiée pour les aspects liés au bruit lors d'un changement de chauffage pour une PAC air-eau . Le Service a édicté des recommandations pour les communes et a organisé des soirées d’information à leur attention.

Rayonnement non ionisant

Le canton de Fribourg a adapté le règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATec) afin de permettre une procédure d’annonce pour les modifications mineures (entretien) sur des installation de téléphonie mobile.

Etudes d’impact sur l’environnement

En 2022, le SEn a évalué et pris position sur 24 rapports d’impact sur l’environnement, notices d’impact sur l’environnement et rapports d’enquête préliminaire avec cahier des charges pour l’étude principale, en coordination avec diverses instances cantonales et fédérales.

Prévention contre les accidents majeurs et aménagement du territoire

Le SEn a publié une aide à l’exécution qui clarifie la coordination entre l’aménagement du territoire et la prévention contre les accidents majeurs dans les différentes procédures ayant un impact sur le territoire. Le document est destiné aux architectes, aux urbanistes, aux ingénieurs, aux communes ainsi qu’aux propriétaires fonciers et aux détenteurs d’installations assujetties à l’ordonnance sur les accidents majeurs.

Stratégie cantonale de protection des sols

Une stratégie cantonale de protection des sols est en cours d’élaboration. Son contenu a été consolidé pour qu’il puisse être soumis au Conseil d’Etat en 2023.

Gestion durable des sols sur les chantiers

En collaboration avec la Fédération fribourgeoise de entrepreneurs (FFE) et constructionfribourg, le SEn a organisé un forum « Gestion durable des sols sur les chantiers » à l’attention des entreprises de construction du canton.

En partenariat avec la DIME, la fondation sanu durabilitas et le Centre national de compétences sur les sols (CCSol), le SEn a poursuivi le projet pilote d’indice de qualité de sols sur le secteur Chamblioux-Bertigny. L’objectif est de faire preuve d’innovation en matière de gestion durable des sols de la phase de planification jusqu’au chantier. Un atelier de travail interdisciplinaire a été organisé avec les différents partenaires avec comme résultat, la publication d’un guide « Gestion durable des sols » pour le secteur Chamblioux-Bertigny ».

Plan cantonal de gestion des déchets

Le plan cantonal de gestion des déchets est en cours de révision. L’année 2022 s’est concentrée sur la thématique des déchets de construction avec l’organisation de deux ateliers participatifs.

Décharges

Les travaux d’évaluation de la mise en danger des décharges ouvertes avant le 1^er janvier 2016 et encore en activité après le 31 décembre 2020 se sont poursuivis en 2022. A ce stade, ces travaux ont mené à la suspension de l’exploitation de deux décharges de type B.

Installations de traitement de déchets

Les installations de traitement de déchets sont soumises à autorisation. Le SEn se charge de contrôler ces installations et de préparer les autorisations pour une durée maximale de cinq ans. 11 autorisations d’exploiter ont été délivrées durant l’année 2022. Pour plusieurs installations, il s’agit de prolongations temporaires dans l’attente de la mise en œuvre de différentes mesures sur leur site.

Au total, une soixantaine de visions locales ont été effectuées auprès d’installations de traitement de déchets, dans le cadre du suivi de travaux sur des sites pollués, auprès de remettants de déchets spéciaux et suite à des convocations d’autres instances notamment en lien avec des activités non autorisées.

Ancienne décharge d’En Craux

L’ancienne décharge d’En Craux à Châtel St-Denis émet trop de méthane. Un bureau d’ingénieurs a été mandaté par le Service de l’environnement pour définir la méthode la plus adaptée de réduction des émissions de ce gaz. La méthode retenue, nommée aérobisation, consiste en la réalisation de tubes verticaux crépinés dans lesquels l’air sera soutiré et acheminé vers une installation de traitement. Afin d’évaluer la faisabilité d’un tel projet et d’obtenir des données de dimensionnement, une première étape de travaux a débuté le 4 mai 2022 avec la réalisation de 9 forages, de tests de soutirage de gaz ainsi que d’analyse de matériaux et de gaz.

Substances per- et polyfluoroalkylées

Une campagne de dépistage des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux souterraines en relation avec des sites pollués a démarré en 2022.