Régime de l’autorisation
Doit être au bénéfice d'une autorisation la personne qui exerce une activité foraine ou exploite un cirque.
Canton compétent pour le dépôt de la demande
La demande doit être déposée :
- dans le canton où le forain ou l'exploitant de cirque pour laquelle il travaille est inscrit au registre du commerce;
- dans le canton de domicile, si le commerçant forain ou l'exploitant de cirque ou l'entreprise pour laquelle il travaille n'est pas inscrit au registre du commerce;
- dans le canton où commence l'activité de forains ou d'exploitant de cirque pour les personnes séjournant à l'étranger ou y ayant leur domicile.
Demande d’octroi ou de renouvellement de l’autorisation
La demande doit être déposée à l'aide du formulaire officiel au moins vingt jours avant le début de l'activité ou l'expiration de l'autorisation auprès de l'autorité cantonale compétente.
Documents accompagnant la demande
Les documents doivent répondre aux exigences suivantes:
- l’extrait du registre du commerce doit avoir été établi dans les trois derniers mois;
- la pièce d’identité peut être présentée sous la forme d’un passeport, d’un permis de conduire ou d’une carte d’identité valable; dans une procédure écrite, une photocopie de ces documents est suffisante;
Pour les ressortissants étrangers, une autorisation de travail est obligatoire pour l'obtention de l'autorisation. L'autorité compétente dans le canton de Fribourg est le Service de la population et des migrants.
Attestation d'une assurance responsabilité civile suffisante
Le requérant doit joindre à sa demande une attestation qui établit qu'il a conclu, auprès d'une société d'assurance autorisée à pratiquer en Suisse, une assurance qui :
- couvre suffisamment sa responsabilité civile;
- couvre l'activité commerciale pour laquelle le requérant demande une autorisation,et
- est valable pour toute la durée de validité de l'autorisation demandée
Attestation de sécurité
Le requérant doit attester à l'autorité cantonale compétente que la sécurité des installations exploitées a été examinée par un organisme d'inspection.
- L'attestation de sécurité doit être renouvelée périodiquement. Elle doit être également renouvelée lorsque des modifications essentielles ont été apportées à l'installation.
Périodicité du renouvellement de l'attestation de sécurité
Type d'installation Délai de renouvellement
Catégorie 1 - 5 ans
Grande tente, chapiteau
Catégorie 2 - 2 ans
Manège spécial à mouvements horizontaux et verticaux,
manège avec looping, grand manège, grand huit, grande roue
Catégorie 3 - 3 ans
Manège à mouvements horizontaux, engin sur rail,
manège spécial
Catégorie 4 - 4 ans
Autos-tamponneuses, train fantôme, carrousel pour enfants, piste de course, petit carrousel, toboggan,
autres installations simples
Sont dispensés de l'attestation de sécurité:
- toutes les installations d'une hauteur de 5 m au plus auxquelles le public n'a pas accès, tels les tire-pipes et les stands de jeux d'adresse;
- les appareils mesurant la force;
- les tentes ayant une surface au sol de 75 m2 au maximum;
- les scènes ayant une surface au sol inférieure à 100 m2;
- les planchers d'une hauteur inférieure à 1 m;
- les toits d'une hauteur inférieure à 5 m.
Validité de l’autorisation et émolument
L'autorisation est personnelle et intransmissible. Elle est établie pour une période d'un an.
L'autorité perçoit un émolument de :
- 200 francs pour l'examen de la demande et la décision;