Un espace réservé aux eaux pour les protéger et se protéger

L’espace réservé aux eaux est un corridor bordant les eaux superficielles. Cette bande riveraine sert à garantir la protection contre les crues, à prévenir les atteintes nuisibles aux eaux, à créer des espaces naturels et à offrir des lieux de détente. Dans le canton de Fribourg, de nouveaux principes de délimitation de l’espace réservé aux eaux, qui tiennent compte des dispositions fédérales récentes, sont entrés en vigueur en 2018 via le plan directeur cantonal.

L'Albeuve en 2018, avec son espace réservé
L'Albeuve en 2018, avec son espace réservé © Tous droits réservés

C’est en 1999 qu’est apparue pour la première fois une notion d’espace dédiée aux cours d’eau. Celle-ci avait pour but d’éloigner les constructions afin de conserver une bande riveraine pour garantir la dynamique naturelle des cours d’eau. Le terme d’ « espace réservé aux eaux » n’a été inscrit dans la loi sur la protection des eaux (LEaux) que plus tard, en 2011, entraînant avec lui une restriction supplémentaire. Reprenant les mêmes principes, l’espace réservé aux eaux a ainsi comme but de garantir également la qualité des eaux grâce à l’aménagement et à l’exploitation extensive de la zone riveraine.

En résumé, ce que vise l’espace réservé
  • Absorber les crues et permettre le charriage ainsi que le drainage des surfaces cultivées et habitées afin d’éviter les inondations et de protéger les infrastructures
  • Garantir une eau plus propre
  • Assurer la diversité et le développement de la faune et de la flore aquatique et terrestre
  • Offrir un lieu de détente à la population
Espace réservé aux eaux, protection contre les crues

Espace réservé, protection des eaux et biodiversité

Espace réservé aux eaux, loisirs et paysage

Quand et comment l’espace réservé est-il déterminé ?

L’espace réservé aux eaux doit être délimité pour toutes les eaux superficielles qu’il s’agisse d’eau dynamique ou stagnante.

Pour les rivières et les ruisseaux, l’espace réservé aux eaux comprend le lit du cours d’eau ainsi que les zones riveraines (couloir). La largeur de l’espace varie en fonction du type et de la taille du cours d’eau. L'espace réservé doit aussi être délimité pour les cours d'eau enterrés.  Pour les étendues d’eau, l’espace réservé s’étend à partir de la rive.

L'Albeuve en 2018, avec son espace réservé
L'Albeuve en 2018, avec son espace réservé © Tous droits réservés
L'Albeuve en 2018, avec son espace réservé
L'Albeuve en 2017, sans son espace réservé
L'Albeuve en 2017, sans son espace réservé © Tous droits réservés
L'Albeuve en 2017, sans son espace réservé
Qui délimite l’espace réservé ?

Les cantons sont tenus de réserver un espace suffisant aux eaux superficielles de leur territoire. Dans le canton de Fribourg, c’est le Service de l’environnement qui est en charge de cette tâche qu’il s’agisse de petits ou de grands cours d’eau. Il a également pour devoir de tenir à jour les données de base cantonales, dont le réseau hydrographique, l’espace réservé et les limites de construction, mais aussi de fixer les objectifs de planification stratégique de la revitalisation des cours d’eau et des étendues d’eau.

Si l'espace réservé n'est pas délimité, le Service de l’environnement le détermine localement pour les projets qui lui sont soumis. A défaut d'une telle détermination, l'espace réservé est fixé à 20 mètres à partir de la ligne moyenne des hautes eaux de manière provisoire.

Et les communes dans tout ça ?

Bien que la tâche de délimitation incombe au canton, il est du devoir des communes d’inscrire l’espace réservé aux eaux dans les plans d’aménagement locaux en vérifiant les données qui lui sont transmises. Lorsque les données de base évoluent, les communes sont responsables de l’adaptation ponctuelle du tracé de l’espace réservé. Les communes doivent également mettre en œuvre les restrictions en collaboration avec le canton et les milieux intéressés.

Ce qui est autorisé et interdit dans l’espace réservé
  • Aucune nouvelle construction n’est autorisée. La distance d'une construction à la limite de l'espace réservé est de 4 mètres au minimum (limite de construction). Les constructions déjà présentes et légalisées au travers d’un permis de construire ne sont généralement pas concernées car elles bénéficient du droit acquis. Ce droit permet également certaines transformations du moment que l’emprise en direction du cours d’eau n’est pas augmentée.
  • Seule une exploitation agricole extensive est admise (pas d’engrais, pas de produits phytosanitaires), sous forme de surfaces de promotion de la biodiversité (par exemple haies, prairies).
  • Tout aménagement de cet espace, y compris les remblais, est proscrit, excepté s’il fait partie d’un projet de revitalisation ou de protection contre les crues.
Délimitation des espaces réservés, où en est-on ?

Le canton de Fribourg a été l’un des premiers cantons à mettre en place l’espace minimal tel que défini en 1998. Environ un tiers des communes possèdent actuellement un espace réservé délimité.

De nouveaux principes de délimitation de l’espace réservé aux eaux, qui tiennent compte des dispositions fédérales récentes, sont entrés en vigueur en 2018 via le plan directeur cantonal. La réactualisation complète des données en possession du Service de l’environnement est nécessaire suite à ces modifications. Les nouvelles données (réseau hydrographique, cours d’eau enterrés, délimitation de l’ERE) seront transmises aux communes dès 2021. Ces données devront ensuite être intégrées aux plans d’aménagement locaux à l’occasion de leur révision.

Documents

Contact

Service de l'environnement, section lacs et cours d'eau

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