Mise en consultation de la loi d'application de la législation fédérale sur les jeux d'argent
Chapeau
Dans sa séance du 18 février 2020, le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet de loi d'application de la législation fédérale sur les jeux d'argent. La consultation court jusqu'au 3 avril 2020.
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Last modification: 07.01.2025
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