L'assouplissement de la réglementation concernant les citernes, par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), a transféré aux propriétaires la responsabilité des installations d'entreposage de liquides de nature à polluer les eaux. Désormais, la haute surveillance de l'exécution des dispositions en la matière est du ressort des cantons.
Les détenteurs et détentrices d'installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux (p. ex. mazout, essence, produits chimiques) doivent veiller à l'installation, au contrôle périodique, à l'exploitation et à l'entretien corrects des constructions et des appareils nécessaires à la protection des eaux (art. 22 al. 1 LEaux). Les installations d’entreposage soumises à autorisation (art. 19 al. 2 LEaux) doivent être contrôlées tous les 10 ans au moins selon le danger qu’elles représentent pour les eaux (art. 22 al. 1 LEaux). Les systèmes de détection des fuites des installations d’entreposage doivent être contrôlés tous les 2 ans pour les réservoirs et les conduites à double paroi (art. 32a al. 3 OEaux).
Dans les zones S de protection des eaux souterraines, les réservoirs de moyenne grandeur non enterrés, les petits réservoirs et les entrepôts de récipients au-delà de 450 litres sont soumis à autorisation et font l'objet d'une réception des travaux.
Dans les secteurs de protection des eaux particulièrement menacés, les citernes d'une capacité comprise entre 2001 et 250 000 litres requièrent une autorisation.
Tous les réservoirs d'entreposage au-delà de 450 litres sont soumis à notification. Le formulaire de notification doit être remis au Service de l'environnement et à la commune avant la mise en exploitation de l'installation.
Les contrôles et les mises hors service d'installations de stockage doivent être exécutés par des spécialistes (voir Entreprises spécialisées (citec-suisse.ch)).
Les détenteurs et détentrices des installations doivent conserver au moins pendant dix ans les documents relatifs à l'entretien et aux contrôles.
Tâches du Service de l'environnement
- Gestion du registre des installations d’entreposage d’hydrocarbures
- Contrôle de la conformité et assainissement des installations
Documents liés
- Ordre de contrôle, de révision ou de mise hors service d’une citerne - Lettre type (DOCX, 26.77k)
- Rappel de contrôle, de révision ou de mise hors service d’une citerne - Lettre type (DOCX, 26.85k)
- Contrôle des installations d'entreposage de liquides de nature à polluer les eaux - Modèle de décision communale (DOCX, 29.94k)
- Information pour les propriétaires d’une citerne à mazout, à diesel ou à essence - Flyer modèle pour les communes (DOCX, 884.99k)
- Petits réservoirs à deux parois et éléments d’installation similaires pour huile de chauffage et huile diesel - Tableau récapitulatif (PDF, 165.14k)
- Notification d’installation, stockage d’hydrocarbures - Formulaire (PDF, 201.85k)
- Attestation pour mise en conformité d'une installation - Formulaire (PDF, 917.01k)
