Vos compétences
En tant qu'autorité communale, la législation concernant le bruit vous demande notamment de:
- établir le cadastre de bruit des routes communales et des routes privées affectées à l'usage commun, en assurer la mise à jour et le remettre au Service de l'environnement;
- planifier et réaliser l'assainissement des routes communales et des routes privées affectées à l'usage commun de telle sorte que les délais imposés par la législation fédérale puissent être respectés;
- prendre en compte les exigences de la protection contre le bruit dans tout projet de construction, de modification, de modération du trafic ou de la vitesse et de signalisation touchant des routes communales ou des routes privées affectées à l’usage commun;
- attribuer les degrés de sensibilité aux zones d’affectation dans le plan d’affectation des zones et la réglementation y relative;
- édicter un règlement de portée générale (par exemple règlement de police) qui limite les émissions d’appareils et de machines mobiles ainsi que les bruits assimilés au moyen d’horaires d’exploitation ou de construction;
- traiter les plaintes en procédant par conciliation. Le SEn est à disposition si une évaluation technique des nuisances est nécessaire.
Rappel
La relation entre la lutte contre le bruit et l'aménagement du territoire est clairement démontrée. La séparation géographique entre les installations bruyantes et les zones d’habitation est encouragée.
Pompes à chaleur air-eau
Les communes ont la possibilité de traiter les demandes de permis de construire en procédure simplifiée pour les pompes à chaleur air/eau, conformément aux art. 85 et 86 ReLATeC, sans transmettre le dossier au SEn, secteur bruit, pour les questions des nuisances sonores. Le préavis du SEn selon l’art. 95 ReLATeC n’est plus nécessaire.
Pour en savoir plus
Ce que vous pouvez faire
Ce que vous pouvez faire pour des manifestations moins bruyantes
Rendre les organisateurs de manifestations attentifs à la législation en vigueur
Différentes manifestations, que ce soit dans des bâtiments ou en plein air, ont sans doute lieu dans votre commune. En délivrant les autorisations, nous vous conseillons de rappeler aux organisateurs qu'ils sont tenus de limiter les émissions sonores de manière à ce que les immissions produites ne dépassent pas le niveau sonore de 93 dB(A) pendant toute la durée de la manifestation. Les manifestations dont les immissions sont plus élevées ne sont autorisées que si elles satisfont à certaines exigences (ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son ).
Ce que vous pouvez faire pour sensibiliser la population
Demander aux organisateurs de manifestations de distribuer à leurs spectateurs une documentation explicative sur la problématique du bruit.
Le Service de l'environnement a édité une "réglette", avec notamment des données sur l'exposition tolérable par jour. Cette documentation a été réalisée d'après un concept du Centre d'information et de documentation sur le bruit (France). C'est très volontiers que nous mettrons le nombre d'exemplaires nécessaires à votre disposition.
Ce que vous pouvez faire pour limiter le bruit des établissements publics
Rappeler aux exploitants d'établissements publics quelques principes de base:
- Fermeture des portes et/ou des fenêtres.
- Surveillance volontaire des niveaux sonores par l'exploitant.
- Limitation volontaire ou imposée (limiteur ou enregistreur en continu) du niveau sonore de la musique diffusée.
- Limitation des basses fréquences ("équaliseur", limiteur travaillant sur des bandes de fréquences particulières).
- Meilleure répartition de la musique (sources plus nombreuses et mieux réparties, emplacement des haut-parleurs).
- Fixation souple des haut-parleurs.
- Limitation de l'horaire.
- Sas d’entrée insonorisé.
- Amélioration de l'isolation des éléments de séparation défectueux.
- Pose de revêtements absorbant les chocs.
- Qualité phonique des fenêtres du local où la musique est diffusée.
- Travaux de nettoyage et d'entretien, choix des horaires (en dehors de la période de sommeil).
- Limitation du niveau sonore de la musique diffusée en terrasse.
