Communes: vos compétences et ce que vous pouvez faire dans le domaine de l'eau

Plusieurs tâches découlant du droit fédéral et du droit d’application cantonal, incombent aux communes dans le domaine de la protection de l’eau.

Vos compétences

En tant qu'autorité communale, la législation concernant les eaux vous demande notamment de:

Les communes ont les attributions suivantes (art. 9 LCEaux):

exécuter les tâches qui leur sont confiées par la présente loi, la réglementation d’exécution et le plan directeur de bassin versant
collaborer entre elles en matière de gestion des eaux
exercer la surveillance des cours d’eau sur leur territoire
veiller à la protection adéquate des ressources en eau
se doter de règlements relatifs à la gestion des eaux
prêter leur concours aux autorités cantonales chaque fois que celles-ci le requièrent
surveiller l’application de la loi sur leur territoire et dénoncer toute infraction à l’autorité pénale compétente

Pour l’exécution de leurs tâches, les communes comprises dans le périmètre d’un bassin versant se groupent, selon les formes de la collaboration intercommunale instituées par la législation sur les communes.

Les communes consultent le service compétent avant d’entreprendre des études ou des travaux ; elles peuvent lui demander conseil en tout temps.

Epuration et évacuation des eaux

établir le plan général d'évacuation des eaux (PGEE) et le mettre à jour (art. 12 et 62 al. 4 LCEaux)
collaborer à l'établissement des plans directeurs de bassin versant (art. 4, 33, 62 al. 1 et 2 LCEaux)
établir le règlement communal d'évacuation et d'épuration des eaux et prévoir les taxes nécessaires afin d'assurer la réalisation, l'exploitation, l'entretien et le renouvellement des installations, conformément au principe de causalité (art. 40-44, 62 al. 3 LCEaux)
réaliser les équipements nécessaires au raccordement à une installation de traitement centralisée des secteurs retenus au PGEE
prendre en charge les eaux polluées produites dans le périmètre des égouts publics de la commune et les amener à la station centrale d'épuration
éliminer les excédents d'eaux claires amenées aux STEP en procédant progressivement à l'infiltration des eaux usées non polluées et à la mise en place d'un système séparatif
entretenir et maintenir en état de fonctionner les installations d'évacuation et d'épuration des eaux
contrôler la conformité des demandes de permis de construire par rapport au PGEE et à l’article 11 OEaux relatif à la séparation des eaux à évacuer dans les bâtiments
ordonner aux propriétaires concernés d’adapter le raccordement aux exigences fixées par le PGEE au plus tard au moment de la modification du réseau communal; veiller à informer suffisamment tôt les propriétaires concernés
contrôler la conformité de la construction des installations et des équipements
déclarer au Service de l'environnement et selon les instructions de ce dernier les quantités et concentrations de substances déversées par les stations centrales d'épuration, les principales données d'exploitation, ainsi que les conditions existant dans le bassin versant

En plus des tâches définies en matière d’épuration et d’évacuation des eaux, les autorités communales doivent s’assurer de la conformité de la construction des installations et équipements sur la base d’un plan conforme à l’exécution (art. 165 LATeC).

Citernes

fournir au Service de l'environnement les renseignements nécessaires à l'établissement et à la tenue du registre des installations servant à l'entreposage, au transvasement et au transport, ainsi qu'à la fabrication, au traitement, à l'utilisation, à la transformation des liquides qui peuvent altérer les eaux et à l'élimination de leurs résidus
veiller à ce que les installations sises sur son territoire soient périodiquement révisées
charger une ou plusieurs entreprises de procéder aux révisions qui n'ont pas été faites dans les délais prescrits

Agriculture

veiller à ce que les liquides s'écoulant des tas de fumier ou des silos agricoles soient recueillis dans des fosses à purin. Ces liquides ne devront en aucun cas être en contact avec des eaux superficielles ou souterraines

Eaux superficielles et souterraines

mettre à l'enquête publique des zones S de protection des eaux souterraines, établir le règlement pour les ouvrages de captage publics et veiller à leur intégration dans le plan d'affectation des zones (art. 17, 18, 62 al. 5 LCEaux)
contrôler l'application du règlement pour la zone S de protection des eaux souterraines (art. 19 LCEaux)
collaborer à l'élaboration de l'Atlas de l'approvisionnement en eau

Aménagement des cours d’eau et des lacs

pour les communes exposées à un danger, organiser un service d’alerte afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens importants face au danger de l’eau (art. 26 LCEaux)
exécuter les travaux d’aménagement, de réfection et d’entretien prévus dans le plan directeur de bassin versant (art. 27 LCEaux)
en cas de danger immédiat, prendre les mesures urgentes commandées par les circonstances, informer immédiatement le service compétent et, le cas échéant, l’association de communes concernée. Les frais pour les mesures urgentes sont réglés par la commune, qui peut les répartir, en tout ou partie, entre les propriétaires concernés (art. 30d LCEaux) ;
construire, reconstruire et conserver les ports et débarcadères utilisés par les bateaux d’une entreprise de navigation concessionnée pour les communes du lieu de situation du port (art. 37 LCEaux)

Financement

Voir chapitres 5 et 6 LCEaux

Ce que vous pouvez faire

Ce que vous pouvez faire dans votre administration

Installer des W.-C. avec chasse d’eau à consommation réduite ou stop-eau, ils permettent d’économiser jusqu’à 20% d’eau sanitaire.
Ne pas arroser les jardins ou les terrains de sport aux heures les plus chaudes. Un système de goutte à goutte qui amène l’eau près des racines, offre de bonnes performances et économise l’eau.
Réparer les robinets et chasses d’eau qui fuient. Ils peuvent gaspiller plusieurs dizaines de litres d’eau par jour.
Choisir un lave-vaisselle et un lave-linge à faible consommation d’eau. Respecter les doses et opter pour un produit sans phosphates. Remplir complètement le lave-vaisselle ou le lave-linge et préférer les programmes économiques.

Rappeler à vos collaborateurs quelques principes de base:

Les éviers, lavabos, baignoires et cuvettes de W.-C. ne sont pas des poubelles. Ne pas y jeter des déchets solides, de l’huile de friture, des produits toxiques, des médicaments.
L’eau doit être utilisée avec modération. 15% de l’eau utilisée par les ménages suisses s’écoule dans les éviers de cuisine. Prendre l’habitude de couper l’eau lorsque cela est possible.
Garder une bouteille d’eau au réfrigérateur au lieu de laisser couler le robinet jusqu’à ce que l’eau soit fraîche.
Les grilles de sol, souvent appelées à tort "grilles d’égout", mènent l’eau qui s’y déverse directement au lac ou à la rivière. Il ne faut donc pas laver des voitures ou d’autres objets sur la voie publique, vidanger un moteur dans la nature ou sur une grille, verser des produits chimiques ou toxiques dans les grilles, vider les cendriers dans le caniveau ou jeter des mégots et autres déchets sur la chaussée, répandre des substances nocives sur le sol. Pour en savoir plus: Pour ne pas polluer les cours d'eau, il ne faut rien jeter dans les grilles de route et les caniveaux | État de Fribourg

Ce que vous pouvez faire pour des manifestations en plein air qui ménagent les sols et protègent les eaux

Distribuer aux organisateurs de manifestation en plein air la documentation mise au point par les autorités et les services cantonaux compétents.
Dans l'aide-mémoire et ses annexes, vous trouverez des informations utiles pour réaliser une manifestation en plein air qui ménage les sols et protège les eaux, ainsi que des formulaires-types.