Vos compétences
En tant qu'autorité communale, la législation (plan directeur cantonal) concernant les sites pollués vous demande notamment de:
- tenir compte des données existantes sur les sites pollués ou contaminés dans le plan d'aménagement local
- informer les requérants de permis de construire sur la situation en matière de sites pollués
- transmette au Service de l'environnement les projets de construction de minime importance concernés par un site pollué ou contaminé
- exercer une surveillance de votre territoire en matière de sites pollués et prendre toutes les mesures d’urgence de votre compétence permettant d'assurer la sécurité des biens et des personnes
Rappel
Vous trouverez de plus amples informations sur le cadastre des sites pollués.
