Vos compétences
En tant qu'autorité communale, la législation (plan directeur cantonal) concernant les risques chimiques et technologiques vous demande notamment de:
- réexaminer votre planification en tenant compte de l'objectif de maîtrise du risque et prendre les mesures adéquates, en vous basant sur l’aide à l’exécution cantonale Prévention contre les accidents majeurs et aménagement du territoire ;
- faire la démonstration de la conformité de nouvelles zones résidentielles ou des densifications dans le cadre de la procédure de révision du PAL au cas où celles-ci se trouveraient dans le domaine attenantd’installations à risque soumises à l’OPAM ;
- pour les nouvelles mises en zone et les densifications de zones à bâtir existantes, étudier en priorité le choix d’un autre site pouvant constituer une alternative efficace pour diminuer le risque. S’il n’est pas possible de sélectionner un autre site, déterminer les mesures de protection relevant de l’aménagement du territoire ou de la construction qui sont envisageables ;
- intégrer dans votre RCU les restrictions, règles et conditions applicables à proximité des installations à risque soumises à l’OPAM ;
- si une nouvelle zone d’activités devait être planifiée à proximité d’une zone résidentielle existante, inscrire une réserve dans l’article correspondant du RCU liée à l’éventuelle implantation d’entreprises soumises à l’OPAM.
