Les séances publiques auront lieu principalement dans les locaux du Tribunal cantonal (Rue des Augustins 3 à 1700 Fribourg), occasionnellement dans la grande salle d'audience du canton (Rte d'Englisberg 13 à 1763 Granges-Paccot).
Programme des séances publiques des Cours civiles, pénales et administratives du Tribunal cantonal
| Cour compétente | Date et lieu | Objet |
|---|---|---|
| Cour d'appel pénal | 20.11.2024, 09h00 à Fribourg |
Dommage à la propriété, violation de domicile, contrainte, dénonciation calomnieuse Peine pécuniaire de 55 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, avec sursis pendant deux ans, peine pécuniaire de 30 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, avec sursis pendant deux ans, peine pécuniaire de 100 jours-amende, à CHF 2000.- l'unité, avec sursis pendant deux ans Décision du Juge de police de la Sarine du 12.06.2023 |
| Cour d'appel pénal | 25.11.2024, 09h00 à Fribourg |
Lésions corporelles simples et contrainte 30 jours-amende, à CHF 80.- l'unité, avec sursis pendant deux ans Décision du Juge de police de la Sarine du 25.09.2023 |
| Cour d'appel pénal | 27.11.2024, 09h00 à Fribourg |
Discrimination et incitation à la haine Peine pécuniaire de 30 jours-amende, à CHF 35.- l'unité, avec sursis pendant 4 ans Décision du Juge de police de la Sarine du 15.02.2024 |
| Cour d'appel | 28.11.2024, 09h00 à Fribourg |
Lésions corporelles graves par négligence et omission d'installer des appareils protecteurs par négligence Peine pécuniaire de 60 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans Décision du Juge de police de la Veveyse du 15.02.2024 |
| Cour d'appel pénal | 04.12.2024, 09h00 à Fribourg |
Coupable de violation simple des règles de la circulation routière (perte de maîtrise) et de conduite en état d'ébriété (taux d'alcool qualifié) Paiement d'une peine pécuniaire de 80 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 230.- avec sursis pendant 5 ans, d'une amende contraventionnelle de CHF 500.- et au paiement d'une amende additionnelle de CHF 3'500 Décision du Juge de police de la Sarine du 20.03.2024 |
| Cour d'appel pénal | 11.12.2024, 09h00 à Fribourg |
Remise à des enfants de substances pouvant mettre en danger leur santé, contrainte, actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, viol, abus de la détresse, délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants Peine privative de liberté de 6 ans, sans sursis, sous déduction d'une part de la détention subie du 6 au 8 décembre 2022, soit 2 jours, et d'autre part de 38 jours correspondant au dixième des mesures de substitution ordonnées du 8 décembre 2022 au 15 décembre 2023 (373 jours x 1/10) Décision du Tribunal pénal de la Gruyère du 15.12.2023 |
| Cour d'appel pénal | 16.12.2024, 09h00 à Fribourg |
Coupable de diffamation, calomnie, tentative d'écoute et enregistrement de conversations entre d'autres personnes, insoumission à une décision de l'autorité et dénonciation calomnieuse Peine pécuniaire de 150 jours-amende, avec sursis pendant 5 ans, le montant du jour-amende est fixé à CHF 30.-- et au paiement d'une amende de CHF 1'500.- Décision du Juge de police de la Glâne du 10.11.2022 |
| Cour d'appel pénal | 18.12.2024, 09h00 à Fribourg |
Lésions corporelles simples Peine pécuniaire de 30 jours-amende, à CHF 170.- l'unité, avec sursis pendant deux ans et au paiement d'une amende additionnelle de CHF 850.-- à titre de sanction immédiate Décision du Juge de police de la Sarine du 28.08.2023 |
