Les séances publiques auront lieu principalement dans les locaux du Tribunal cantonal (Rue des Augustins 3 à 1700 Fribourg), occasionnellement dans la grande salle d'audience du canton (Rte d'Englisberg 13 à 1763 Granges-Paccot).
Programme des séances publiques des Cours civiles, pénales et administratives du Tribunal cantonal
Cour compétente | Date et lieu | Objet |
---|---|---|
Cour d'appel pénal | 03.02.2025, 09h00 à Fribourg |
Coupable de lésions corporelles simples commises sur sa partenaire hétérosexuelle à une reprise en octobre
|
Cour d'appel pénal | 13.02.2025, 09h00 à Fribourg |
Crime contre la Loi fédérale sur les stupéfiants, contravention à la Loi fédérale sur les délits contre la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et comportement frauduleux à l'égard des autorités Peine privative de liberté ferme d'ensemble de 52 mois, de laquelle seront déduits les jours de détention provisoire subis depuis le 17 mai 2023 Décision du Tribunal pénal de la Sarine du 20.08.2024 |
Cour d'appel pénal | 19.02.2025, 09h00 à Fribourg |
Homicide par négligence, lésions corporelles graves par négligence, contravention à l'Ordonnance sur les règles de la circulation routière, contravention à l'Ordonnance sur les chauffeurs OTR 1 et contravention à la loi d'application du Code pénal suisse Décision de la Juge de police de la Broye du 14.12.2023 |
Cour d'appel pénal | 21.02.2025, 09h00 à Fribourg |
Lésions corporelles graves par négligence et omission d'installer des appareils protecteurs par négligence Peine pécuniaire de 60 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans Décision du Juge de police de la Veveyse du 15.02.2024 |
Cour d'appel pénal |
24.02.2025 et 26.02.2025, à Fribourg |
Acte d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance commis en commun (au sens des art. 191 et 200 CP), violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vue (au sens de l'article 179quater aCP), et tentative de lésions corporelles graves
Peine privative de liberté de 32 mois, dont 12 mois ferme et 20 mois avec sursis pendant trois ans, peine privative de liberté de 24 mois, dont 11 mois ferme et 13 mois avec sursis pendant trois ans, peine privative de liberté de 36 mois, dont 18 mois ferme et 18 mois avec sursis pendant trois ans |
Cour d'appel pénal | 05.03.2025, 09h00 à Fribourg |
Violation simple des règles de la circulation routière (perte de maîtrise) et de conduite en état d'ébriété (taux d'alcoolémie qualifié) Peine pécuniaire de 80 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 230.- avec sursis pendant 5 ans, amende contraventionnelle de CHF 500.- et amende additionnelle de CHF 3'500.- Décision du Juge de police de la Sarine du 20.03.2024 |
Cour d'appel pénal |
10.03.2025, 09h00 à Fribourg |
Assassinat, abus de confiance, escroquerie, actes d'ordre sexuel avec un(e) enfant et d'atteinte à la paix des morts Peine privative de liberté à vie, sans sursis, sous déduction de la détention avant jugement subie du 25 mars 2020 au 1er mars 2023 y compris (1072 jours). Décision du Tribunal pénal de la Gruyère du 01.03.2023 |
Cour d'appel | 11.03.2025, 09h00 à Fribourg |
Diffamation, calomnie, injure, tentative de contrainte, contrainte, violation d'une obligation d'entretien, empêchement d'accomplir une acte officiel
Peine privative de liberté de 120 jours, sans sursis
Décision de la Juge de police du Lac du 30.01.2024 |