Débats publics du Tribunal cantonal

Les débats devant les tribunaux ont lieu en séance publique. Le tribunal ordonne toutefois le huis clos total ou partiel dans l'intérêt de l'Etat, de l'ordre public ou des bonnes moeurs ou lorsque l'intérêt légitime d'une partie ou d'une personne en cause l'exige. Les causes ressortissant au droit de la famille sont traitées à huis clos.

Les séances publiques auront lieu principalement dans les locaux du Tribunal cantonal (Rue des Augustins 3 à 1700 Fribourg), occasionnellement dans la grande salle d'audience du canton (Rte d'Englisberg 13 à 1763 Granges-Paccot).

Programme des séances publiques des Cours civiles, pénales et administratives du Tribunal cantonal

Cour compétente	Date et lieu	Objet
Cour d'appel pénal	08.01.2025, 09h00 à Fribourg	Diffamation Peine pécuniaire de 30 jours-amende, avec sursis pendant 5 ans; le montant du jour-amende est fié à CHF 225.- et une amende de CHF 1600.- Décision de la Juge de police de la Glâne du 01.03.2024
Cour d'appel pénal	16.01.2025, 09h00 à Fribourg	Le huis-clos partiel a été ordonné et seuls les journalistes accrédités seront admis. Lésions corporelles simples, lésions corporelles par négligence, injures, menaces, contrainte, tentative de contrainte, séquestration et enlèvement, contrainte sexuelle, viol, actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, violation simple des règles de la circulation routière, conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants Peine privative de liberté ferme de 42 mois, sous déduction d'un jour d'arrestation provisoire subi le 10.12.2019 et peine pécuniaire ferme de 15 jours-amende à CHF 30.- l'unité Décision du Tribunal pénal de la Sarine du 07.03.2024
Cour d'appel pénal	21.01.2025, 09h00 à Fribourg	Tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et tentative d'actes d'ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération Peine pécuniaire de 180 jours-amende, à CHF 110.- l'unité, avec sursis pendant deux ans Décision du Juge de police de la Sarine du 28.03.2024
Cour d'appel pénal	23.01.2025, 09h00 à Fribourg	Faux dans les titres Décision du Juge de police ad hoc du Lac du 19.10.2023
Cour d'appel pénal	30.01.2025, 09h00 à Fribourg	Voies de fait, violation du domaine secret ou domaine privé au moyen d'un appareil prise de vues, injure, tentative de contrainte, contrainte, délit et contravention à la loi fédérale sur les armes Peine privative de liberté de 8 mois, avec sursis pendant 5 ans; peine pécuniaire de 90 jours-amende, à CHF 10.- l'unité, avec sursis pendant 4 ans; peine pécuniaire de 150 jours-amendes, à CHF 15.- l'unité avec sursis pendant 2 ans Décision du Juge de police de la Sarine du 20.12.2022

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Publié par Tribunal cantonal

Dernière modification : 20.12.2024