Utilisation des formules
Vous devez télécharger la formule désirée, la remplir selon les instructions, la dater, l'imprimer, la signer et l'envoyer à l'organe compétent. La transmission électronique du fichier n'est pas possible.
Remarque importante
La formule « demande de prud'hommes » ci-dessous vaut mémoire de demande. Le tribunal des prud’hommes et son président ne la prendrons toutefois en considération que si celle-ci a été précédée d’une requête de conciliation, à adresser dans tous les cas au président du tribunal des prud'hommes. Vous trouvez la formule (intitulée « Requête de conciliation ») pour le dépôt d'une requête de conciliation, sous le lien « Formulaires pour les requêtes des parties ».
