Obtenir un extrait de l'Office des poursuites

Ce que contient l'extrait

• Une attestation de non-poursuites (attestation de solvabilité) si vous n’avez pas de poursuites à votre actif.
• Une liste des poursuites contre vous si vous faites l'objet de poursuites ou avez fait l'objet de poursuites durant les 5 dernières années.

Documents à fournir

Demande pour soi-même

Pièce d'identité suisse ou permis d'établissement pour les ressortissants étrangers

Demande pour une autre personne (conjoint)

Copie de la pièce d'identité et procuration signée de la personne

Demande pour une entreprise

• Extrait du Registre du commerce ou justificatif de vos pouvoirs de représentation de la société
• Pièce d'identité

Renseignement sur un tiers

• Justificatif d’intérêt lié à la conclusion ou à la liquidation d’un contrat (bulletin de commande, bail à loyer, demande de location, contrat de prêt, etc.)
• La demande de renseignements s'effectue auprès de l'office du lieu de domicile du débiteur

Commander l'extrait en ligne

La commande s'effectue le portail egov.fr.ch. Il est nécessaire de vous enregistrer avant de passer votre commande. Nous vous invitons à créer un scan de tous les documents à fournir.

Obtenir son extrait de poursuite en ligne

Prix

CHF 18.- payables par Visa, Mastercard, PostFinance Card ou Twint. 

Délai

Si la demande est faite un jour ouvrable avant 15h00 et qu'elle correspond aux critères, l'extrait est mis à disposition dans le guichet virtuel le jour même.

Commander par courrier

Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l’Office des poursuites et joindre à votre envoi, les documents à fournir. L'envoi s'effectue par poste.

Prix

CHF 18.- Paiement à effectuer d’avance sur le compte de l’office concerné. Nous vous conseillons de joindre une copie du justificatif de paiement à votre envoi.

Délai

3 jours ouvrables suivants la réception de votre demande. Pour autant que le paiement ait été effectué.