Appareils à sous servant aux jeux d'adresse

Procédure d'autorisation

Procédure d’autorisation

La demande d'autorisation d'exploiter un appareil à sous servant aux jeux d'adresse est adressée par écrit au Service de la police du commerce , accompagnée des documents et renseignements suivants :

  • les nom, prénom et adresse du requérant ou, pour une personne morale, de son représentant ;
  • l'indication précise du type d'appareil et du type de compteur ;
  • le lieu de l'exploitation.
Emplacement dans les établissements publics

  • Les appareils à sous servant aux jeux d'adresse doivent être installés dans un endroit où l'exploitant de l'établissement public peut les avoir sous sa surveillance constante.
  • Il est interdit d'installer un appareil à sous servant aux jeux d'adresse dans un couloir ou une cage d'escalier.
  • L'exploitant de l'établissement public est responsable de l'observation de cette disposition.
Protection des mineurs

L'utilisation d'appareils à sous servant aux jeux d'adresse est interdite aux personnes âgées de moins de 18 ans révolus et cette interdiction doit être affichée sur l'appareil.

Nombre d’appareils dans les établissements publics

L'exploitant d'un établissement public ne peut mettre à la disposition de sa clientèle plus de deux appareils à sous servant aux jeux d'adresse.
Mise et gains

  • La mise ne doit pas être supérieure à 2 francs par partie et par appareil.
  • La valeur des gains ne peut pas être supérieure à 50 francs.
Compteurs

  • Chaque appareil à sous servant aux jeux d'adresse doit être muni d'un compteur électromécanique ou électronique accessible en tout temps à l'autorité chargée de contrôler les déclarations indiquant le montant des mises et des gains enregistrés.
Emoluments

L'octroi d'une autorisation d'exploiter un appareil de jeu est soumis au paiement d'un émolument de 10 à 50 francs.
Taxe d’exploitation

  • Un appareil à sous servant aux jeux d'adresse est soumis à une taxe fixée à 7 o/oo des mises enregistrées par le compteur.
  • Elle est prélevée annuellement.
  • Le produit de la taxe prélevée sur l'exploitation des appareils à sous servant aux jeux d'adresse est affecté à raison de 2 o/oo à des projets sociaux dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les dépendances.
Traitement des addictions liées au jeu

Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez contacter :

Le Service psycho-social
Unité de traitement des addictions (UTA)
rue François-d'Alt 3
026 305 90 00

Formulaires

Veuillez télécharger le formulaire relatif à la procédure qui vous intéresse.

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