- Renseignez vous pour savoir si la voie de la déclaration concernant le nom vous est ouverte. Si vous ne vous trouvez pas dans l'un des cas décrits dans les conditions, vous n'aurez pas d'autre possibilité que d'engager une procédure de changement de nom selon l’art. 30 du code civil suisse CC.
- Quel est l’office de l'état civil compétent ?
Vous pouvez procéder à une déclaration concernant le nom auprès de n'importe quel office de l'état civil en Suisse.
- Si la personne concernée est de nationalité Suisse ou si elle déjà eu un fait d’état civil en Suisse après le 01.01.2005, veuillez faire votre demande via le formulaire complété, daté et signé que vous trouvez sous la rubrique Lien et documents à télécharger.
- Si la personne concernée est de nationalité étrangère et n’a pas eu de fait d’état civil en Suisse après le 01.01.2005, veuillez faire votre demande via le formulaire complété, daté et signé que vous trouvez sous la rubrique Lien et documents à télécharger.
- Lorsque l’office de l’état civil compétent aura reçu le formulaire de demande d’ouverture du dossier et les documents nécessaires, il vous convoquera pour un rendez-vous durant lequel la déclaration du nom pourra être signée. Vous devrez vous présenter muni de votre passeport original ou de votre carte d'identité originale.
Nous vous rendons attentifs au fait que dans le cas où la personne concernée est de nationalité étrangère, des documents complémentaires pourront vous être demandés avant la convocation pour un rendez-vous. Selon les pays concernés, une avance de frais pour authentification des documents peut également être facturée.
Les émoluments pour la déclaration du nom devront être payés directement sur place lors du rendez-vous.
- Une fois la procédure terminée, vous serez responsable de renouveler vos documents d’identité et d’effectuer le changement auprès de toutes les institutions administratives concernées.
- Dissolution d’un mariage ou d’un partenariat enregistré
Si votre mariage ou votre partenariat enregistré a été dissous, vous pouvez en tout temps demander à reprendre votre nom de célibataire.
- Mariage avant le 1er janvier 2013
Si votre mariage a eu lieu avant le 1er janvier 2013 et que vous avez changé de nom à cette occasion, vous pouvez en tout temps procéder à une déclaration pour reprendre votre nom de célibataire.
- Enfant de parents non mariés ensemble
À sa naissance, le premier enfant commun de parents qui ne sont pas mariés ensemble prend automatiquement le nom de célibataire de sa mère.
Si vous exercez une autorité parentale conjointe, il est possible de donner le nom de célibataire du père à l'enfant en faisant une demande en ce sens dans l'année qui suit la déclaration concernant l'autorité parentale conjointe. C'est également le cas si le père exerce seul l'autorité parentale.
Si l'enfant a plus de douze ans, il doit donner son accord.
- Enfant de parents mariés ensemble
Les parents mariés ensemble qui ont choisi le nom de leurs enfants communs au moment de leur mariage peuvent modifier leur choix jusqu'à un an après la naissance de leur premier enfant. Ils peuvent demander que l'enfant prenne le nom de célibataire de l'autre parent. Les futurs enfants communs porteront le même nom. Pour les enfants de nationalité suisse, cela modifiera également leur droit de cité.
L'office de l'état civil vous fournira volontiers des informations sur les émoluments liés à la déclaration du nom.
Des informations complémentaires peuvent vous intéresser sur le mémento rédigé par l’Office fédéral de l'état civil ci-dessous.