1. Informez-vous des conditions et du moment pour reconnaître un enfant. La reconnaissance d'enfant est définitive.
Pour les conditions d’une reconnaissance d’enfant, veuillez-vous référer plus bas.
2. Quel est l’office de l'état civil compétent ?
> Si les deux parents ont la nationalité suisse, chaque office de l'état civil en Suisse est compétent.
> Si l’un des parents est de nationalité étrangère, sont compétents :
- l'office de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant si celui-ci est déjà né,
- l'office de l'état civil de votre lieu de domicile ou du lieu d'origine de la mère ou du père.
3. Si les deux parents ont la nationalité Suisse ou s’ils sont de nationalité étrangère et ont déjà un enfant commun né en Suisse après le 01.01.2005, transmettez le formulaire A ci-dessous, complété, daté et signé.
4. Si l’un des parents est de nationalité étrangère et n’a pas eu de fait d’état civil en Suisse après le 01.01.2005, veuillez faire votre demande via le formulaire B ci-dessous :
5. Lorsque l’office de l’état civil compétent aura reçu le formulaire de demande d’ouverture du dossier et les documents nécessaires, il vous convoquera pour un rendez-vous durant lequel le père pourra reconnaître son enfant. Vous devrez vous présenter muni de votre passeport original ou de votre carte d'identité originale.
Nous vous rendons attentifs au fait que dans le cas ou au moins l’un des deux parents est de nationalité étrangère, des documents complémentaires pourront vous être demandés avant la convocation pour un rendez-vous. Selon les pays concernés, une avance de frais pour authentification des documents peut également être facturée.
Les émoluments pour la reconnaissance devront être payés directement sur place lors du rendez-vous.
6. Si les parents souhaitent exercer conjointement l'autorité parentale, ils peuvent faire une déclaration en ce sens auprès de l'office de l'état civil en même temps que la déclaration de reconnaissance de l'enfant.
Si la déclaration d’autorité parentale conjointe n’est pas signée en même temps que la reconnaissance, les parents peuvent s’adresser à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte compétente pour le lieu de domicile de l'enfant pour le faire.
7. Votre paternité n'est reconnue sur le plan juridique qu'après la reconnaissance de l'enfant. Ce lien de parenté juridique signifie que l'enfant peut prétendre à des contributions d’entretien et qu’il devient votre héritier.
- Le déclarant doit être le père biologique de l'enfant.
- Il doit disposer de la capacité civile. Si vous êtes mineur ou sous curatelle, l'accord de vos parents, de votre représentante légale ou représentant légal ou de votre curatrice ou curateur est nécessaire.
- Le père peut reconnaître son enfant même s’il est marié.
- Si la mère de l’enfant est mariée, le mari est réputé être le père de l'enfant. Cette paternité doit être levée par décision judiciaire avant que le père biologique puisse reconnaître son enfant.
- Nous vous recommandons de procéder à la reconnaissance de l'enfant avant sa naissance. Cependant, vous pouvez également le faire en tout temps après la naissance.
- Le futur déclarant peut parfois ne pas être en mesure le moment venu de se rendre en personne à l’office de l’état civil. Cet empêchement peut être dû à une situation extraordinaire (p. ex. nos bureaux ne peuvent pas vous accueillir rapidement ou ils sont fermés à la suite de mesures particulières), à des raisons professionnelles ou personnelles. Il est alors conseillé de faire exceptionnellement une reconnaissance d’enfant par testament.
Même si le père reconnaît son enfant, la mère reste seule détentrice de l'autorité parentale tant que les parents ne sont pas mariés ensemble. Vous pouvez toutefois convenir d'exercer conjointement l'autorité parentale. Vous confirmez ainsi que vous prenez tous deux la responsabilité de l'enfant et que vous vous êtes entendus sur les sujets suivants :
- Garde / prise en charge ;
- Relations personnelles / droits de visite ;
- Part que prendra chacun à l'éducation ;
- Contributions d'entretien.
Renseignez-vous au préalable sur les effets de l'autorité parentale conjointe, par exemple en consultant l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) compétente pour le domicile de l'enfant. Si vous souhaitez attendre et faire une déclaration concernant l'autorité parentale conjointe à une date ultérieure, vous devrez vous adresser à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du domicile de l'enfant ; l'office de l'état civil ne peut enregistrer la déclaration qu'au moment de la reconnaissance de l'enfant.
En même temps que vous déclarez l'autorité parentale conjointe, vous pouvez conclure une convention relative à l'attribution des bonifications pour tâches éducatives. Au moment du calcul de la rente de vieillesse, ces bonifications seront prises en compte dans le calcul destiné à combler la diminution du revenu que chacun des parents a subi en raison des enfants dont il a la garde.
La reconnaissance à elle seule n'a pas d'effet sur le nom de famille de l'enfant. L’enfant prend à la naissance le nom de famille de sa mère. Toutefois, les situations suivantes s’appliquent :
Nom de famille
- Si le père a reconnu son enfant avant sa naissance et qu’il a convenu avec la mère d'exercer l'autorité parentale conjointe, les parents peuvent choisir lequel de leurs deux noms de célibataire ils souhaitent donner à leur enfant au moment de sa naissance. Ce choix sera valable pour tous leurs enfants communs suivants.
- Si le père reconnaît son enfant après sa naissance et déclare vouloir exercer l'autorité parentale conjointe avec la mère, les parents peuvent ensuite donner le nom de célibataire du père comme nom de famille à leur premier enfant commun. Les parents peuvent également faire une déclaration concernant le nom auprès d'un office de l'état civil dans l'année qui suit la déclaration d’autorité parentale conjointe. Ce choix sera valable pour tous leurs enfants communs suivants.
- Si les deux parents sont de nationalité étrangère, ils peuvent choisir de soumettre le nom de leur enfant au droit de leur pays d’origine. Les parents doivent faire une déclaration écrite lors de l’annonce de la naissance ou lors de la reconnaissance de l'enfant déjà né.
- Dans le cas d’un mariage ultérieur des parents, le choix du nom doit être à nouveau déterminé.
La reconnaissance peut avoir, selon les situations, un effet sur le droit de cité de l’enfant.
Droit de cité
- Si les deux parents sont suisses et choisissent de donner le nom de la mère à l’enfant, l’enfant obtient le droit de cité de sa mère.
- Si les deux parents sont suisses et choisissent de donner le nom du père à l’enfant, l’enfant obtient le droit de cité de son père.
- Si la mère de l'enfant est suisse et le père de nationalité étrangère, l’enfant acquiert la nationalité suisse et obtient le droit de cité de sa mère.
- Si le père est suisse et la mère étrangère, l'enfant acquiert la nationalité suisse et obtient le droit de cité cantonal et communal de son père, à condition toutefois que l’enfant soit né après le 1er janvier 2006.
- Si les deux parents ont une nationalité étrangère, veuillez-vous renseigner auprès du consulat ou de l'ambassade étrangère du pays concerné. Nous ne pouvons pas fournir d'informations sur l'acquisition d'une nationalité étrangère.
L'office de l'état civil vous fournira volontiers des informations sur les émoluments liés à la reconnaissance d'un enfant.