Le divorce entraîne la rupture définitive du lien conjugal, en fait et en droit.


Le divorce a aussi d’autres conséquences : 
L’homme ou la femme divorcé-e qui a changé de nom lors de la conclusion du mariage conserve ce nom après le divorce. Il ou elle peut toutefois reprendre son nom de célibataire en faisant une demande en tout temps à l’office d’état civil. Les nouvelles dispositions concernant le droit du nom sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013.

Succession
Les conjoints divorcés perdent tout droit à la succession de l’autre.

Régime matrimoniaux
Il y a liquidation du régime matrimonial (répartition des biens et dettes).

Pension alimentaire
Une pension alimentaire peut être due à l’autre conjoint-e, notamment si il ou elle ne peut pourvoir à son propre entretien de façon convenable.

Assurances sociales
En matière d’AVS , les revenus réalisés par le couple durant les années de mariage (y compris les bonifications pour tâches éducatives) sont partagés et attribués pour moitié à chaque conjoint.

Au décès de son ex-conjoint ou conjointe, l’époux ou l’épouse divorcé-e peut avoir droit à une rente AVS de veuf/ve, mais à des conditions extrêmement restrictives (Brochure : Divorce, caisse de pension, AVS/AI – Ce qu’il vous faut savoir, p. 44 et 58).

En matière de prévoyance professionnelle (LPP), les prestations de sortie acquises pendant le mariage sont partagées et réparties par moitié entre les conjoints. Si un cas de prévoyance est déjà survenu au moment du divorce (par exemple si l’un des conjoints a atteint l’âge de la retraite ou est au bénéfice d’une rente AI), les prestations de sorties ne sont pas partagées, mais une indemnité équitable est due à l’autre partie. Seule la femme peut prétendre à une rente de veuve LPP auprès de la caisse de pension de son ex-époux, à des conditions toutefois très restrictives.

La loi sur le chômage prévoit que les personnes qui, par suite de séparation judiciaire ou de divorce, sont contraintes de prendre un emploi ou de l’étendre, ont droit à des indemnités de chômage. Cette possibilité existe aussi en cas de séparation de fait, pour autant que les conjoints aient un domicile séparé et que les questions financières soient réglées de manière crédible. Pour bénéficier de ces prestations, il faut s'inscrire à l’Office communal du travail du domicile dans l'année qui suit la séparation ou le divorce.
Les cours de perfectionnement professionnel sont ouverts au/à la conjointe divorcé-e ou séparé-e, s’il ou elle remplit les autres conditions prévues par la loi sur l’assurance chômage.

Les allocations familiales sont généralement dues en plus de la pension alimentaire et touchées directement par le parent ayant la garde (et/ou l’autorité parentale). Si l’ex-conjoint-e devait disposer d’un droit prioritaire aux allocations familiales mais ne les versait pas à la personne chargée de la garde des enfants, celle-ci pourrait demander auprès de la caisse de compensation compétente le versement direct des prestations.

Enfants
Lorsqu’il y a des enfants, l’autorité parentale conjointe reste en règle générale maintenue. Il est toutefois possible que le ou la Juge ait, si l’intérêt du ou des enfant-s le commandait, attribué l’autorité parentale à un seul des parents.
La personne qui n’a pas la garde des enfants a le droit d’entretenir des relations personnelles (droit de visite, droit d’être informé-e) avec son/ses enfant-s, sous réserve du bien de celui/celle/ceux-ci. Le parent non-gardien doit en principe verser une contribution pour l’entretien de chaque enfant.

Enfants et Divorce

Logement familial
Si cela est possible, le logement familial est attribué à la personne qui a la garde des enfants. Celui ou celle qui doit quitter le logement emporte ses affaires personnelles et peut demander le partage des meubles. Quant à celui ou celle qui a l’attribution du logement, il/elle ne pourra disposer des meubles (les vendre, les donner...) que lorsque le divorce aura été prononcé, sauf accord exprès de l’autre conjoint-e ou du/de la Juge.

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