Conséquences du divorce

Le divorce a aussi d’autres conséquences : 

Nom
L’homme ou la femme divorcé-e qui a changé de nom lors de la conclusion du mariage conserve ce nom après le divorce. Il ou elle peut toutefois reprendre son nom de célibataire en faisant une demande en tout temps à l’office d’état civil. Les nouvelles dispositions concernant le droit du nom sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013.

Succession
Les conjoint-e-s divorcé-e-s perdent tout droit à la succession de l’autre. Il en va de même pour les partenaires enregistrés. Par contre, les personnes qui ont opté pour une séparation de corps et de biens judiciaire restent héritières l’une de l’autre

Régime matrimoniaux
En cas de divorce, il y a liquidation du régime matrimonial (répartition des biens et des dettes). Lorsqu’aucun contrat de mariage n’a été conclu, le couple est soumis au régime matrimonial de la participation aux acquêts. Dans ce cas, chaque conjoint conserve ses biens propres et a droit à la moitié des biens acquis durant le mariage. En ce qui concerne le partenariat enregistré, la loi imposant aux partenaires le régime de la séparation des biens, il n’y a pas de partage du patrimoine et des dettes lors de la liquidation du régime. En cas de séparation de corps et de biens judiciaire, une fois la séparation prononcée par le tribunal, le régime matrimonial est liquidé et les conjoints vivent alors sous le régime de la séparation des biens. 

Pension alimentaire
Une pension alimentaire peut être due à l’autre conjoint-e, notamment si il ou elle ne peut pourvoir à son propre entretien de façon convenable. Il faut pour cela que le mariage ait eu un impact décisif sur la vie du couple. C’est en principe le cas lorsque le mariage a duré plus de dix ans ou lorsque le couple a des enfants communs mineurs. Le montant de la pension dépend des besoins financiers et de la capacité financière des conjoints. Cela vaut également en cas de séparation de corps et de bien judiciaire. Pour ce qui est du partenariat enregistré, le tribunal peut accorder une contribution d’entretien si l’un-e des partenaires a diminué ou abandonné son activité lucrative durant le partenariat à cause de celui-ci ou si la dissolution du partenariat le ou la met en difficulté financière. 

Assurances sociales
En matière d’AVS , les revenus réalisés par le couple durant les années de mariage ou de partenariat enregistré (y compris les bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance) sont partagés et attribués pour moitié à chaque conjoint ou partenaire.
Pour de plus amples informations : Prévoyance professionnelle en cas de divorce – Guide à l’intention des coupées mariés et partenaires enregistrés

Au décès de son ex-conjoint ou conjointe, l’époux ou l’épouse divorcé-e peut avoir droit à une rente AVS de veuf/ve, mais à des conditions extrêmement restrictives.

En matière de prévoyance professionnelle (LPP), en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, les prestations de sortie acquises pendant le mariage ou le partenariat sont partagées et réparties par moitié entre les conjoints ou les partenaires enregistrés. Si un cas de prévoyance est déjà survenu au moment du divorce ou de la dissolution du partenariat (par exemple si l’un des conjoints ou des partenaires a atteint l’âge de la retraite ou est au bénéfice d’une rente AI), les prestations de sorties ne sont pas partagées, mais une indemnité équitable est due à l’autre partie. En cas de séparation de corps et de biens judiciaires, le mariage n’étant pas dissout, les avoirs LPP ne sont pas partagés.
Pour de plus amples informations : Prévoyance professionnelle en cas de divorce – Guide à l’intention des coupées mariés et partenaires enregistrés

La loi sur le chômage prévoit que les personnes qui, par suite de séparation judiciaire ou de divorce, sont contraintes de prendre un emploi ou de l’étendre, ont droit à des indemnités de chômage. Cette possibilité existe aussi en cas de séparation de fait, pour autant que les conjoints aient un domicile séparé et que les questions financières soient réglées de manière crédible. Pour bénéficier de ces prestations, il faut s'inscrire à l’Office communal du travail du domicile dans l'année qui suit la séparation ou le divorce.
Les cours de perfectionnement professionnel sont ouverts au/à la conjointe divorcé-e ou séparé-e, s’il ou elle remplit les autres conditions prévues par la loi sur l’assurance chômage.

Les allocations familiales sont généralement dues au parent ayant la garde en plus de la pension alimentaire. Si l’ex-conjoint-e devait disposer d’un droit prioritaire aux allocations familiales mais ne les versait pas à la personne chargée de la garde des enfants, celle-ci pourrait demander auprès de la caisse de compensation compétente le versement direct des prestations.

Enfants
Lorsqu’il y a des enfants, l’autorité parentale conjointe reste en règle générale maintenue. Il est toutefois possible que le tribunal ait, si l’intérêt du ou des enfant-s le commandait, attribué l’autorité parentale à un seul des parents.
La personne qui n’a pas la garde des enfants a le droit d’entretenir des relations personnelles (droit de visite, droit d’être informé-e) avec son/ses enfant-s, sous réserve du bien de celui/celle/ceux-ci. Le parent non-gardien doit en principe verser une contribution pour l’entretien de chaque enfant.
Pour de plus amples informations : Enfants et Divorce

Logement familial
L’attribution du logement familial est définie dans la convention ou dans le jugement de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré. Si cela est possible, le logement familial est attribué à la personne qui a la garde des enfants. Celui ou celle qui doit quitter le logement emporte ses affaires personnelles et peut demander le partage des meubles. Quant à celui ou celle qui a l’attribution du logement, il/elle ne pourra disposer des meubles (les vendre, les donner...) que lorsque le divorce ou la dissolution du partenariat aura été prononcé, sauf accord exprès de l’autre conjoint-e ou du tribunal.