Registre des fichiers (ReFi) / Registre des activités de traitement
L’ATPrDM tient un registre des activités de traitement (art. 38 ss LPrD). Ce registre englobe l’ensemble des activités de traitement, à l'exception ...
Publié le : 07.12.2018
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Transparence et protection des données