Les parents ont le droit et l'obligation de scolariser leur enfant dès l'âge de 4 ans révolus au 31 juillet. Quel que soit le mode de scolarisation choisi, il doit permettre à l'enfant d'acquérir, à l'issue de la scolarité obligatoire, l'ensemble des connaissances et des compétences des plans d'études en vigueur à l'école publique. Dans une scolarisation à domicile, ce sont les parents ou un précepteur ou une préceptrice qui dispensent l'enseignement à un enfant ou une fratrie. L'enseignement à domicile est soumis à l'autorisation de la Direction de la formation et des affaires culturelles et est placé sous sa surveillance.
Conditions d'octroi
Diplôme requis
La personne en charge de l'enseignement d'un-e enfant scolarisé-e à domicile doit être en possession d'une formation pédagogique reconnue par la Direction de la formation et des affaires culturelles et/ou la CDIP. Le seul fait d'avoir un bon niveau d'éducation ne suffit pas à obtenir une autorisation.
Programme d'enseignement
Le programme d'enseignement est un programme que la personne en charge de l'enseignement doit présenter lors de la demande de scolarisation à domicile. Ce programme présente la manière d'atteindre les objectifs des plans d'études en vigueur dans le canton. Un programme d'enseignement doit contenir les informations suivantes :
- Un horaire hebdomadaire d'enseignement indiquant la répartition hebdomadaire des heures d'enseignement ainsi que les disciplines enseignées;
- La liste des moyens d'enseignement qui seront utilisés.
Il est important de noter que les programmes d'enseignement à distance (type CNED) ne sont pas acceptés comme programme d'enseignement.
Socialisation
Afin de garantir à l'enfant l'acquisition de compétences sociales, il est demandé de l'inscrire à une activité extrascolaire.
Fratrie
La scolarisation à domicile est réservée à la fratrie uniquement. Les regroupements d'enfants de plusieurs familles ne sont pas autorisés.
Atteinte des objectifs d'apprentissage
La DDirection de la formation et des affaires culturelles vérifie au moins une fois par année si l'enseignement dispensé permet l'atteinte des objectifs fixés par les plans d'études en vigueur à l'école publique. Lorsque l'enseignement semble insuffisant, la Direction peut soumettre l'enfant à des évaluations organisées sous sa responsabilité. En cas d'enseignement insuffisant avéré, la Direction met en demeure les parents d'y remédier dans un délai déterminé. Si les insuffisances persistent, elle peut ordonner la scolarisation de l'enfant à l'école publique.
Procédure
Les parents désirant profiter de cette forme d'enseignement doivent envoyer une demande d'autorisation à la Direction de la formation et des affaires culturelles. La demande d'enseignement à domicile doit être accompagnée des documents suivants :
- Le nom et la date de naissance de l'enfant ou des enfants concerné-e-s
- Le nom de la personne ou des personnes chargées de l'enseignement avec un curriculum vitae pour chacune d'elles
- Le programme d'enseignement, la répartition hebdomadaire des heures d'enseignement, la langue d'enseignement
- Les mesures prises afin de socialiser l'enfant ou les enfants.
Dans le cas où la Direction de la formation et des affaires culturelles autorise l'enseignement à domicile, les parents en informent sans délai la commune de domicile.
Un inspecteur scolaire ou une inspectrice scolaire sera en charge de la surveillance de l'enseignement à domicile. Tout changement (changement de programme scolaire, changement de personne responsable de l'enseignement, etc.) doit être communiqué à la Direction. La demande d'autorisation ainsi que le projet pédagogique sont à renouveler chaque année pour chaque enfant.
Contact: Inspectorat scolaire
Coûts
Les coûts de scolarisation à domicile sont à la charge des parents, le principe de gratuité ne s'appliquant qu'à l'école publique.
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Au Cycle 1 et au Cycle 2
Les parents avertissent leur commune de domicile qu'ils souhaitent scolariser leur enfant à l'école publique. L'élève sera scolarisé en principe dans la classe correspondant à son âge et son niveau de formation.
Au Cycle 3
Les parents avertissent la commune de domicile qu'ils souhaitent scolariser leur enfant à l'école publique. L'élève passera un test d'évaluation pour déterminer quel type de classe correspond à son âge et son niveau de formation.
