Fil d'actualité - Septembre 2019
Fil_8 : Les fournitures scolaires et le financement des activités culturelles et sportives : qui finance quoi ?
Faisant suite à plusieurs motions demandant des modifications de la loi scolaire sur des questions d’organisation et à la jurisprudence du Tribunal fédéral qui a rappelé le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit, plusieurs articles de la loi scolaire ont été modifiés au printemps 2019.
Ainsi, les moyens d'enseignement et les fournitures scolaires sont désormais fournis gratuitement aux élèves, à l'exception de leurs effets et équipements personnels. Les activités scolaires sont également gratuites. Dans la mesure où les communes n’avaient plus la possibilité de refacturer une partie des frais occasionnés aux parents (à l’exception de frais de repas), une nouvelle clé de répartition, qui entrera en vigueur à la rentrée 2020, a été trouvée. Elle prévoit que l’Etat prend en charge les frais liés aux fournitures scolaires – ils s’ajoutent à ceux des moyens d’enseignement - alors que les communes financent les activités culturelles et sportives organisées dans le cadre de l’école. A noter que les activités scolaires se déroulant à l'étranger ou celles qui sont proposées sur inscription en dehors du temps scolaire sont facultatives ; les communes peuvent donc toujours demander une contribution aux parents dont les enfants sont inscrits afin de couvrir tout ou partie des frais effectifs. Les semaines thématiques à options à l'école du cycle d'orientation se déroulant durant le temps scolaire (semaines culturelles et sportives) peuvent comprendre des activités payantes, à la condition que les élèves aient le choix d'activités variées gratuites.
Dans l’intervalle et afin d’éviter une « année blanche » pour les communes, l’Etat a prévu le versement de deux subventions forfaitaires d’un montant de 75 frs par élève dans l’optique de compenser en partie les montants qui ne peuvent plus être refacturés aux parents, la première pour l’année scolaire 2018/19 et la deuxième pour l’année scolaire 2019/20.
Fil_7 : Le Tribunal cantonal confirme que les communes ne pouvaient plus facturer de frais aux parents dès la publication de l'arrêt du TF
Suite au recours d’un parent contre la décision de la commune et la préfecture de la Veveyse d’exiger le paiement de 145.- à titre de participation financière au camp de ski auquel son fils a participé en 2018, le Tribunal Cantonal a confirmé par arrêt du 8 juillet 2019 que les communes et les préfets auraient dû prendre en compte l’Arrêt du Tribunal fédéral (TF) du 7 décembre 2017 dès sa publication et renoncer aux facturations pour les activités culturelles et sportives obligatoires (hormis pour les frais de repas).
L'arrêt du TC se trouve en bas de la page dans la rubrique Documents
Fil_6 : 4 propositions pour financer les activités culturelles et sportives ainsi que le matériel scolaire (13.09.2018)
Le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la scolarité obligatoire et la loi sur la pédagogie spécialisée. Outre trois variantes et une motion concernant le financement des frais scolaires qui ne peuvent plus être mis à charge des parents, l’avant-projet de loi concrétise l’acceptation récente de motions par le Grand Conseil et offre aux participants à la consultation la possibilité de se déterminer sur plusieurs motions en lien avec l’école qui ont récemment été déposées. Un questionnaire permettra de recueillir les points de vue de façon précise et ciblée. La consultation court jusqu’au 9 novembre 2018.
Fil_5 : Les fournitures scolaires sont aussi concernées par la gratuité de l’enseignement obligatoire (20.06.2018)
Pour faire suite à l’arrêt du TF publié le 27 décembre 2017 qui précise que tous les moyens nécessaires servant directement le but de l'enseignement obligatoire doivent être mis gratuitement à disposition, il y a désormais lieu de distinguer entre les fournitures scolaires, mises à disposition des élèves gratuitement, et les effets personnels (sac d’école, plumier, chausson, vêtements et chaussures adaptés aux différentes activités, etc.) qui sont à la charge des parents. Ainsi les services de l’enseignement ont élaboré une liste des effets et équipements personnels que les parents doivent fournir à leur enfant.
En effet, selon le TF, la gratuité concerne non seulement les activités culturelles et sportives organisées dans le cadre de l’école mais aussi les fournitures scolaires, comme les cahiers, les crayons, les feutres, la gomme, la calculatrice, etc. Les communes doivent mettre à disposition des écoles le matériel nécessaire aux apprentissages durant le temps de classe.
Durant une phase transitoire (le Grand Conseil débattra de la modification de la loi scolaire au début 2019) et pour éviter tout gaspillage, les services de l’enseignement obligatoire invitent les parents des élèves à réutiliser les fournitures de l’année dernière, dès lors qu'elles sont encore en bon état.
La liste se trouve en bas de la page dans la rubrique Documents
Fil_4 : Trois millions de francs pour les activités culturelles et sportives (01.06.2018)
Depuis la publication de l’arrêt du Tribunal fédéral du 7 décembre 2017 précisant l’étendue de la gratuité de l’enseignement obligatoire, les communes n’ont plus la possibilité de refacturer aux parents d’élèves, les frais concernant les activités culturelles et sportives organisées dans le cadre scolaire, exception faite des frais de repas. Dans sa séance du 29 mai 2018, le Conseil d’Etat a décidé de prendre en charge la moitié du montant concerné, soit 3 millions de francs. Cette décision sera concrétisée par le Grand Conseil au début 2019, lors de la modification de la loi scolaire.
Après avoir informé les communes et les directions des écoles du primaire et du secondaire I des effets de l’arrêt du TF du 7 décembre 2017 pour le canton de Fribourg, la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport (DICS) a travaillé de concert avec une délégation de l’Association des communes fribourgeoises (ACF) afin de trouver une solution permettant le maintien des activités culturelles et sportives à court et à long terme. Les communes qui n’avaient, de bonne foi, prévu aucun moyen financier dans leur budget pour faire face à ces dépenses imprévues mais déjà engagées, ont pu solliciter une ultime fois les parents ; ces derniers étant libres de les payer ou non, à l'exception des frais de repas de 16 francs au maximum par jour. Dans les faits, la très grande majorité des parents a accepté de payer la participation aux frais habituelle, lorsque la commune en a fait la demande.
La DICS et l’ACF ont ensuite élaboré un questionnaire à l’attention des communes afin d’établir la liste de toutes les activités culturelles et sportives ainsi que des fournitures scolaires facturées aux parents dans le canton et de déterminer les montants concernés. Il s’avère qu’en 2017, l’ensemble des coûts ont représenté un montant de 16 millions de francs. Les communes les ont financées pour un montant global de 10 millions et les parents y ont contribué pour un montant de 6 millions de francs (refacturation).
Dans sa séance du 29 mai dernier, le Conseil d’Etat a décidé de mettre à la charge de l’Etat la moitié des frais qui étaient refacturés aux parents, soit 3 millions de francs. Ce montant correspond à une subvention de 75 francs par élève. Il s’ajoutera aux subventions habituelles (notamment Jeunesse & Sport) ainsi qu’aux différentes activités de vente, de loto et/ou de sponsoring déjà pratiquées dans notre canton. Le Conseil d’Etat mandate la DICS pour la préparation d’une modification de la loi scolaire allant dans le sens de sa décision, consistant en une répartition équivalente entre les communes et l’Etat des frais que les communes facturaient jusqu’ici aux parents. L’avant-projet fera l’objet d’une consultation, en principe en fin d’été, après quoi un projet de loi sera soumis au Grand Conseil dès que possible. Le montant de la subvention sera versé en 2019 pour l’année scolaire 2018/19.
Fil_3 : Rencontre de la députation fribourgeoise à Berne (21.02.2018)
Le Conseil d'Etat, a, lors de sa dernière rencontre avec les membres de la députation fribourgeoise à Berne , sensibilisé les élu-e-s aux conséquences de l'arrêt du TF sur le financement des activités culturelles et sportives durant la scolarité obligatoire.
Deux interpellations ont été déposées :
1) la Confédération doit garantir les activités sportives et culturelles dans le cadre scolaire :
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183019
2) Gratuité de l'enseignement. Le Tribunal fédéral empêche l'organisation de camps et de semaines à la neige : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183030
Fil_2 : Financement des activités culturelles et sportives (16.02.2018)
Après avoir informé les communes et les directions des écoles du primaire et du secondaire I des effets de l'arrêt du TF du 7 décembre 2017 pour le canton de Fribourg, le Conseiller d'Etat Jean-Pierre Siggen a rencontré une délégation de l'Association des communes fribourgeoises (ACF) le 8 février dernier. Cette rencontre a permis d'établir une feuille de route : il faut dresser un état de situation pour les communes et préserver autant que possible les activités culturelles et sportives déjà organisées par les écoles.
Ce qui a été fait :
- L'ACF a mis à disposition des communes et des directions des écoles un modèle de lettre à l'attention des parents : les communes auront ainsi la possibilité d'envoyer aux parents les factures correspondant aux activités culturelles et sportives déjà planifiées et pour lesquelles des dépenses ou des réservations ont déjà été effectuées, de bonne foi ; leurs budgets actuels ne prévoient pas de moyens supplémentaires. Les parents restent toutefois libres de les payer ou non, à l'exception des frais de repas de 16 francs au maximum par jour, conformément au courrier de la DICS du 25 janvier dernier.
- La DICS et l'ACFont élaboré un questionnaire à l'attention des communes afin d'établir la liste de toutes les activités culturelles et sportives facturées aux parents. Il faut être ne mesure de déterminer les montants concernés. Les communes disposent de 3 semaines pour fournir les informations utiles en retour.
- Des rencontres ont été fixées avec la délégation de l'ACF afin de trouver des solutions de financement et de préparer les modifications légales y relatives.
Pour la DICS, tout comme pour les communes par l'ACF, il est indispensable que chaque élève continue à bénéficier d'un nombre satisfaisant d'activités culturelles et sportives durant toute la scolarité obligatoire. C'est pourquoi elles entendent maintenir l'obligation de participation des élèves.
Fil_1 : Les activités culturelles et sportives jouent un rôle important durant la scolarité obligatoire pour le canton de Fribourg (25.01.2018)
En précisant que la gratuité de l'enseignement obligatoire s'étend à l'ensemble des moyens nécessaires servant directement le but de l'enseignement et que plus rien ne peut être facturé aux parents, le Tribunal fédéral oblige le canton de Fribourg à revoir sa copie. Désormais les communes devront assumer seules les frais de matériel scolaire et les frais pour les activités culturelles et sportives proposées aux élèves par les écoles, à l'exception des frais de repas. Les modifications légales nécessaires devraient entrer en vigueur le 1er août 2018. Voir l'actualité parue à ce sujet.
Contexte
Ce que dit le TF : Tous les moyens nécessaires servant directement le but de l'enseignement obligatoire doivent être mis gratuitement à disposition. En font également partie les frais relatifs aux excursions et aux camps, dans la mesure où la participation de l'élève à ces événements est obligatoire. Dans ce cas, les parents ne peuvent être amenés à supporter que les frais qu'ils ont économisés en raison de l'absence de leurs enfants. N'entrent ainsi en ligne de compte que les frais alimentaires, puisque les parents doivent également subvenir à l'hébergement de leurs enfants lorsque ceux-ci sont absents (frais alimentaires de 10 à 16 francs par jour).
Si le canton de Fribourg est particulièrement touché par l'arrêt du TF, c'est que les activités culturelles et sportives organisées par les écoles sont considérées comme obligatoires (les élèves doivent y participer) et que les communes étaient en mesure de refacturer une partie des frais ainsi occasionnés aux parents (jusqu'à 300 frs pour les frais de fournitures et les activités scolaires, jusqu'à 400 frs pour les camps, les semaines thématiques ou les voyages d'études). Pour la DICS, il est indispensable que chaque élève continue à bénéficier d'un nombre satisfaisant d'activités culturelles et sportives durant toute la scolarité obligatoire (égalité des chances). C'est pourquoi elle veut maintenir l'obligation de participation des élèves.
NB : les parents seront par contre toujours tenus de participer aux frais liés aux activités et aux voyages qui se déroulent à l'étranger. Leur consentement pour la sortie du territoire de leur enfant étant nécessaire, ces activités ont toujours été considérées comme facultatives.
Aujourd'hui, la situation juridique a changé, mais elle est claire : En vertu de la loi scolaire fribourgeoise, ce sont les communes qui assument seules les frais des activités sportives et culturelles ainsi que les frais liées au matériel scolaire. Depuis l'arrêt du TF publié le 29 décembre 2017, les parents ne sont plus tenus de payer les factures envoyées par les écoles ou les communes. NB : Les factures concernant des activités qui se sont déroulées avant le 29 décembre 2017 doivent être honorées par les parents.
Il n'est pas possible de « jouer la montre ». En effet, la mise en oeuvre de la loi scolaire est à bout touchant. De nombreuses communes doivent encore faire adopter leur règlement scolaire lors d'une prochaine assemblée communale. La DICS doit approuver les règlements scolaires communaux qui ont déjà été adoptés. Il n'est pas possible que les communes présentent à leur assemblée communale un règlement scolaire qui contient une disposition qui a été déclarée anticonstitutionnelle. De même, il n'est pas possible que la DICS approuve des règlements scolaires communaux qui contiennent une disposition qui a été déclarée anticonstitutionnelle.
Il n'est pas possible de faire un recours contre un arrêt du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral constitue la plus haute autorité judiciaire de la Suisse. Il statue en dernière instance sur tous les recours dirigés contre les décisions des tribunaux suprêmes cantonaux, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets. Un recours n'est, dans ce dossier, pas envisageable.
