Faits marquants et chiffres clés (SASoc) 2022

Le Service contribue à la mise en œuvre de la LASoc et veille à son application cohérente. Il répond aux questions des services sociaux régionaux (SSR), leur fournit des conseils pour l’application de la LASoc et les informe régulièrement sur les développements importants concernant l’aide sociale. Il met à disposition de ces services et des autorités d’aide sociale un répertoire des normes et des procédures, qu’il tient régulièrement à jour, ainsi qu’une base de données de la jurisprudence en matière d’aide sociale actualisée régulièrement en collaboration avec le Service de l’aide sociale de la Ville de Fribourg.

En 2022, le Service a fourni aux SSR des informations en rapport avec le dispositif cantonal d’aide sociale pour les jeunes, les mesures d’insertion sociale, le nouveau cadre légal concernant les contributions d’entretien, le remboursement de l’aide matérielle, mais aussi l’archivage des dossiers d’aide sociale, pour lequel un groupe de travail en collaboration avec les Archives de l’Etat a permis d’élaborer une procédure. Certaines adaptations des normes d’aide sociale ont été apportées en réponse aux effets du renchérissement sur les charges locatives et les coûts d’électricité. Ces questions ont notamment été abordées dans le cadre de la Conférence des responsables des SSR et des services sociaux spécialisés qui s’est réunie à quatre reprises au cours de cette année.

En collaboration avec d’autres services de l’Etat, le Service prend part à la coordination de la mise en œuvre du concept pour l’accompagnement des exploitations agricoles en difficulté. Ce concept vise à renforcer le soutien aux agriculteurs et agricultrices en difficulté en assurant la détection et un accompagnement spécialisé des situations de détresse. En 2022, cette coordination s’est penchée sur la question des addictions en milieux agricoles et a rencontré des représentant-e-s de l’Equipe mobile d'urgences psychosociales (EMUPS) et du dispositif cantonal d’indication addiction. Des formations sont envisagées pour les membres de la cellule et les mentors en 2023.

Afin de disposer d’un instrument de pilotage performant et permettant des comparaisons intercantonales dans le domaine de la LASoc, le Service coordonne entre les SSR et l’Office fédéral de la statistique la récolte des données pour la statistique suisse de l’aide sociale économique.

Au niveau intercantonal, le Service contribue au développement du « Guide social romand » (www.guidesocial.ch). Il est représenté au Groupement romand des chef-fe-s de services des affaires sociales (GRAS), dans l’Association romande et tessinoise des institutions d’action sociale (ARTIAS) et il participe sur le plan national aux activités de la CSIAS.

L’aide matérielle accordée aux personnes dans le besoin s’inscrit dans une politique active qui prévoit en contrepartie l’engagement de ces personnes dans des mesures d’insertion socio-professionnelle. Le Service coordonne ce dispositif, tient à jour le catalogue des mesures entièrement renouvelé cette année. Parallèlement, il coordonne la mise en œuvre de la stratégie du Conseil d’Etat en matière de lutte contre le chômage de longue durée et assure en collaboration avec le Service public de l’emploi (SPE) le suivi des Pôles insertion Plus (PI+).

Il contribue au développement de la collaboration interinstitutionnelle et veille à la coordination entre ce dispositif et les SSR. Le Service collabore avec la Commission chargée de la politique cantonale pour les jeunes en difficulté d’insertion professionnelle et suit la mise en œuvre de la mesure « Avenir formation Pro » destinée à favoriser l’insertion dans la vie professionnelle des jeunes bénéficiant de l’aide sociale. A travers ses engagements et sa participation au sein de la Commission cantonale de l’emploi et du marché du travail, le Service contribue à soutenir et renforcer l’action des SSR dans le domaine de l’insertion socio-professionnelle.

Sur requête notamment de commissions sociales, de SSR ou de la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS), le Service mène des travaux d’inspection sur des dossiers de bénéficiaires de l’aide sociale afin de vérifier que les conditions qui déterminent le besoin sont remplies et que les prestations d’aide sociale sont utilisées conformément à leur but. Ces inspections, effectuées pour la treizième année consécutive, ont été réalisées en 2022 dans 29 situations (22 en 2021), 22 nouvelles requêtes ont été annoncées en cours d’année (2021 : 22), et 22 situations ont été clôturées (2021 : 18). Au 31 décembre 2022, 7 situations sont en cours d’examen (2021 : 7).

Le Service est chargé, en vertu des articles 21 al. 4 et 21a de la loi sur l’aide sociale du 14 novembre 1991, de procéder périodiquement à des travaux de révision des dossiers des bénéficiaires. La révision a pour objet la vérification de la bonne application des normes et des lois régissant l’aide sociale ainsi que de la bonne utilisation des ressources allouées dans ce domaine par l’Etat, les communes ou la Confédération.

En 2022, deux révisions conséquentes ont été effectuées auprès des mandataires en charge de l’aide sociale dans les domaines de l’asile et des réfugiés : ORS Service et Caritas Suisse.

• Projet de collaboration entre les services de curatelles et d’aide sociale : coordonné par le Service, l’objectif du projet est de renforcer les collaborations et d’instaurer une procédure commune pour début 2023.
• Projet pilote de la Société suisse des médecins-dentistes (SSO) avec Caritas Fribourg : le Service a contribué à la coordination du projet et à la production de brochures informatives sur les offres existantes.
• En réponse à un instrument parlementaire, le Service a conduit un vaste sondage auprès des SSR sur les pratiques en matière de remboursement de l’aide matérielle. Les résultats de cette enquête ont été présentés lors de la Conférence des responsables des SSR et seront recensés dans un rapport du Conseil d’Etat.
• Première Conférence des présidents et présidentes des commissions sociales : présidée par le Directeur de la DSAS, la séance constitutive du 7 décembre 2022 a rencontré un grand succès, tant par la participation que par l’intérêt témoigné de la part des président-e-s des commissions sociales. Son objectif est de discuter de l’application des normes ainsi que des problématiques sociales constituant des défis pour l’aide sociale.
• Réforme de la LASoc : après la consultation en 2021, les travaux se sont poursuivis en 2022 afin de présenter en 2023 un projet de loi et un message au Conseil d’Etat puis au Grand Conseil. D’une façon générale, la réforme proposée est saluée et ses orientations considérées comme pertinentes. Toutefois, un examen quant à un éventuel désenchevêtrement et une nouvelle répartition des tâches entre les communes et l’Etat et des possibilités de renforcer les solutions de formation pour les personnes bénéficiaires de l’aide sociale ont été demandés lors du retour de consultation.

• Afin de sonder les besoins et les attentes des professionnel-le-s en vue d’une formation qui leur sera dispensée en 2023 sur l’inclusion numérique, le Service a diffusé un questionnaire en ligne auprès des SSR et de Caritas Suisse sur les compétences de base en matière numérique des personnes bénéficiaires. Structuré en deux parties, la première s’adressait directement aux personnes concernées, tandis que la seconde permettait à la personne en charge du dossier de livrer son analyse des besoins.

Les dépenses d’aide matérielle accordée en 2022 aux personnes dans le besoin, domiciliées ou en séjour dans le canton, se sont élevées (avant la répartition Etat/communes et en tenant compte des remboursements personnels) à 33 263 453 francs (38 835 485 francs en 2021), soit une diminution de 14.35 %.

La part à charge de l’Etat comprend également les frais pour les personnes en séjour (art. 8 LASoc).

Le Service est chargé de l’accueil, de l’hébergement, de l’encadrement, de l’octroi de l’aide matérielle ou de l’aide d’urgence aux requérants et requérantes d’asile, aux personnes admises à titre provisoire, aux requérants et requérantes d’asile déboutés (RAD) et aux personnes sous le coup d’une décision de non-entrée en matière (NEM) entrée en force attribuées au canton par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). Il incombe en outre au Service de promouvoir l’intégration des personnes requérantes d’asile et admises à titre provisoire. Le Service assume des responsabilités identiques pour les personnes au bénéfice du statut de réfugié-e-s titulaires d’une autorisation de séjour (permis B) et pour les réfugié-e-s admis à titre provisoire (permis F).

La société ORS assure le mandat, confié par le Conseil d’Etat, de l’accueil, de l’encadrement et de l’hébergement des requérants et requérantes d’asile (permis N), des personnes admises à titre provisoire (permis F), des RAD et des personnes NEM. En outre, ORS met en œuvre l’intégration des personnes requérantes d’asile (permis N) et admises à titre provisoire (permis F). Caritas Suisse, Département Migration et Intégration Suisse Romande (ci-après Caritas) assure le suivi social et financier, ainsi que l’intégration des réfugié-e-s statutaires au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B) et des réfugié-e-s admis à titre provisoire (permis F).

Plus d'infos

Depuis l’éclatement du conflit armé en Ukraine à fin février 2022, un mouvement migratoire d’une ampleur inégalée depuis la Seconde Guerre Mondiale a touché l’ensemble de l’Europe.

Début mars, une Délégation du Conseil d’Etat a été constituée, composée des conseillers et conseillère d’Etat Philippe Demierre (Président), Sylvie Bonvin Sansonnens et Romain Collaud. Le Conseil d’Etat a également mis sur pied l’Organe cantonal de conduite (OCC), comprenant l’Etat-major Ulysse dont la tâche est d’assurer l’accueil, l’hébergement, l’encadrement des réfugié-e-s ainsi que la coordination de tous les acteurs concernés. Il est présidé par le Chef du Service de l’action sociale (SASoc) et organisé en 8 cellules interservices et multi-acteurs qui couvrent l’ensemble des domaines critiques.

Les prémices d’une crise migratoire générale ont également exigé des actions urgentes en fin d’année, avec la décision d’ouverture de plusieurs lieux d’hébergement, notamment à la Caserne de la Poya.

Accueil et hébergement :

• L’accueil des personnes est organisé au centre d’accueil situé à l’ancien NH Hôtel. Les informations essentielles concernant les prestations y sont communiquées et une équipe d’assistantes et assistants sociaux effectue le suivi des personnes avec Permis S.
• Un bail à loyer a été signé pour plus de 1000 appartements et 749 familles ont accueilli 1789 personnes au sein de leur foyer, après une mobilisation sans précédent de la société fribourgeoise. Au cours de l’année 2022, 4 nouveaux foyers d’hébergement provisoires ont été ouverts (Bas-Intyamon, Billens, NH Hôtel, abri PC du Jura, à Fribourg). Au 31 décembre 2022, le domaine de l’asile et des réfugiés dispose de 11 foyers d’hébergement (voir les statistiques d’hébergement).

Scolarité : 517 enfants et jeunes d’Ukraine ont intégré le système scolaire fribourgeois. Une palette de cours de langues intensifs, semi-intensifs ou à visée intégrative assurent l’apprentissage de l’allemand et du français, essentiel en vue d’une intégration professionnelle et sociale.

Santé : un Centre médical d’appui en matière d’asile (CMAA) mis sur pied par le SMC durant plusieurs mois lors de l’afflux conséquent a permis d’effectuer un bilan de santé de près de 1000 personnes. Le suivi médical est assuré par le réseau santé ORS.

Intégration et emploi : 217 personnes ont trouvé un travail, dont 36 dans un autre canton.

Cellule de coordination : une cellule spécialement dédiée aux communes, associations, églises assure la coordination avec ces acteurs. La communication avec les communes est assurée au moyen d’un canal direct et d’un mémento régulièrement mis à jour.

Fonds de soutien : le canton a mis 326 000 francs à disposition d’institutions/associations et libéré un montant de 100 000 francs pour soutenir les communes pour des projets de vivre-ensemble. Le canton soutient financièrement toutes les communes qui souhaitent développer des projets de vivre-ensemble (5 communes bénéficient à ce jour de ce soutien).

Communication: différents publics cibles ont fait l’objet d’une communication continue via des documents spécifiques, pages internet, séances d’information online ou en présentiel ou courriers ciblés : communes, population, familles d’accueil, personnes au bénéfice d’un Permis S. Des points réguliers sont tenus avec les médias.

Dispositif d'intégration pour les personnes admises à titre provisoire

Concernant l’intégration, on constate un développement du dispositif d’intégration pour les personnes admises à titre provisoire. Par ailleurs, le Programme S décidé par la Confédération a été mis en œuvre. Le canton a déployé plusieurs mesures :

• 950 personnes ont été orientées et profilées en 5 mois ;
• 675 personnes inscrites en cours de langue au 31.12.2022 ;
• 120 personnes coachées en intégration ;
• 5 projets en cours de promotion du vivre-ensemble dans les communes fribourgeoises.

Chronologie des actualités sur la crise ukrainienne

Programme « Envole-moi »

Une évaluation montre que « Envole-moi », le programme d’encadrement et d’intégration pour mineur-e-s et jeunes non accompagné-e-s relevant de l’asile et des réfugiés, inauguré en 2018, porte ses fruits : 93 % des jeunes sont en formation, en emploi ou en mesure d’intégration.

Plateforme FRintegration.ch

Nouvelle mouture de la plateforme FRintegration.ch, dont les principales modifications sont un accès complet aux CV des réfugié-e-s inscrit-e-s, ainsi que des critères de recherche plus fins afin que l'entreprise intéressée puisse trouver la personne qui correspond aux besoins. A ce jour, 115 entreprises sont inscrites sur la plateforme, un chiffre record.

Autres projets en lien avec l'asile

• Une Journée d’étude sur la prise en charge des mineurs requérants d'asile non accompagnés (RMNA) en Suisse a eu lieu le 24 juin 2022 : 80 professionnel-le-s travaillant auprès des MNA ont pris part à cette journée ayant pour thème les différents enjeux de la prise en charge des mineur-e-s non accompagné-e-s (MNA).
• Au niveau cantonal, deux matinées de réflexions ont réuni 80 personnes en novembre pour la préparation PIC 3 en vue de consolider les axes stratégiques du programme et de développer de nouvelles mesures.

Le nombre de personnes à protéger ayant déposé une demande de protection en Suisse en 2022 a été de 74’661. Au niveau du canton, le nombre de personnes à protéger attribuées s’élève à 2440. Le nombres de personnes à protéger hébergées dans le canton au 31 décembre 2022 s’élève à 2310.

En 2022 au niveau suisse, le nombre total de demandes d’asile s'est élevé à 24’511, contre 14’928 en 2021. Au niveau du canton, le nombre de requérants et requérantes d’asile attribués à un foyer d’ORS durant l’année s’élève en 2022 à 543, contre 144 l’année précédente. 60 mineur-e-s non accompagnés sont arrivés en 2021, contre 20 en 2021. L’effectif des requérants et requérantes d’asile, des personnes admises à titre provisoire, des personnes RAD et NEM domiciliés dans le canton est passé de 1616 à 1810. Ces chiffres ne comprennent pas les personnes avec permis S (ressortissant-e-s ukrainien-ne-s).

En matière d’insertion professionnelle, au 31 décembre 2021, le taux d’activité pour les personnes admises à titre provisoire (y compris réfugié-e-s permis F) est de 47.5 %. Pour les personnes réfugiées avec une autorisation de séjour (permis B), ce taux est de 30,0 %. Ces valeurs sont stables par rapport à l’année passée.

L’aide matérielle accordée aux demandeurs et demandeuses d’asile et aux personnes admises à titre provisoire, les frais du personnel d’encadrement et d’administration ainsi que les frais de fonctionnement des centres d’hébergement se sont élevés en 2022 à 18 875 030 francs (dont 5 652 273 francs à la charge de l’Etat), contre 18 707 923 francs en 2021 (dont 5 153 117 francs à la charge de charge de l’Etat).

L’aide matérielle accordée aux personnes RAD et NEM, les frais du personnel d’encadrement, d’administration et d’hébergement ainsi que les frais de fonctionnement de la structure « bas-seuil » se sont élevés à 4 138 870 francs en 2022, contre 3 395 919 francs en 2021.

L’aide matérielle accordée aux personnes venues de l’Ukraine ayant reçu une protection provisoire (permis S), les frais du personnel d’encadrement et d’administration ainsi que les frais de fonctionnement des centres d’hébergement se sont élevés en 2022 à 23 550 000 francs. Les forfaits versés par la Confédération pour lesdites personnes se montent à 24 529 242 francs. Après prise en compte des frais supplémentaires liés à la gestion de la crise ukrainienne, il résulte ainsi un solde en faveur de l’Etat de 641 832 francs.

Les dépenses pour l’aide matérielle et les frais d’encadrement concernant les réfugié-e-s se sont élevées en 2022 à 24 345 035 francs (dont 7 711 729 francs à la charge de l’Etat), contre 27 823 662 francs en 2021 (dont 11 249 221 francs à charge de l’Etat).

Les dépenses pour l’intégration des personnes requérantes d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes ayant reçu une protection provisoire (permis S) se sont élevées en 2022 à 3 600 000 francs (3 870 862 francs en 2021). Les dépenses pour l’intégration des réfugié-e-s et des réfugié-e-s admis à titre provisoire se sont élevées à 1 998 297 francs en 2022 (1 498 944 francs en 2021).

Le Service est chargé de l’application de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 (LAVI ; RS 312.5). L’aide aux victimes comprend trois volets distincts. Premièrement, une aide immédiate et à plus long terme est fournie par les deux centres de consultation LAVI du canton, Solidarité femmes et le centre de consultation pour enfants, hommes et victimes de la circulation, sous forme de conseil, soutien psychologique, aide médicale, juridique, matérielle, sociale et hébergement. Deuxièmement, les droits de la victime sont garantis selon les dispositions du code de procédure pénale suisse, en particulier le droit au respect de sa personnalité durant toutes les phases du procès pénal. Troisièmement, une réparation financière à titre d’indemnisation ou de réparation morale auprès du canton où l’infraction a été commise est assurée aux victimes. L’aide aux victimes est subsidiaire, en ce sens qu’elle n’est fournie que lorsque ni l’auteur-e de l’infraction, ni les assurances sociales ou privées ne versent de prestations.

Le Service travaille à la modification des normes cantonales pour l’aide immédiate et à plus long terme, pour mettre en œuvre les nouvelles recommandations de la Conférence suisse de l’aide aux victimes (CSOL-LAVI) en matière d’aide psychologique.

Projets de la Confédération ayant une incidence sur la pratique cantonale et projets du canton

Le 11 novembre 2022, la Conférence suisse des directrices et directeurs des affaires sociales (CDAS) a adopté des lignes directrices pour la mise en œuvre du numéro de téléphone central pour l’aide aux victimes. Les cantons sont chargés de la mise en œuvre, qui doit intervenir au plus tard au début 2025. Ils peuvent opter pour la collaboration soit avec une maison d’accueil pour femmes, soit avec le 143 (La Main Tendue).

Le 15 novembre 2022, la Conférence suisse de l’aide aux victimes (CSOL-LAVI) a adapté ses recommandations en matière d’aide psychologique à la suite de l’entrée en vigueur, le 1^er juillet 2022, du modèle de prescription, qui remplace le modèle de délégation. Le Service travaille à la modification des normes cantonales pour l’aide immédiate et à plus long terme, pour mettre en œuvre les nouvelles recommandations de la CSOL-LAVI.

Coordination cantonale

Le Service a réuni une fois les membres de la coordination cantonale, représentant les principaux acteurs et actrices du dispositif cantonal LAVI (centres de consultation, police, justice, médecins, psychologues, équipe mobile d’urgences psychosociales du RFSM, avocats et avocates, écoles et services sociaux) ainsi que, à deux reprises, les responsables des centres LAVI, à des fins d’harmonisation de la pratique. Le Service a en outre participé aux séances des entités suivantes : mécanisme cantonal de protection des victimes de traite des êtres humains, commission cantonale contre la violence au sein du couple et ses impacts sur la famille, conférences régionale et suisse de l’aide aux victimes. 

Dépenses

Pour l’année 2022, les dépenses LAVI se sont élevées globalement à 2 011 616 francs (1 497 015 francs en 2021).

Cela représente une augmentation de 34,0 % par rapport à l’année précédente. On relève une croissance importante de l’aide psychologique, principalement, de l’aide juridique, accessoirement, accordée en aide immédiate et à plus long terme. Les décisions d’indemnisation et de réparation morale ont quant à elles été moins nombreuses que l’année précédente, mais ont donnée lieu, pour certaines d’entre elles, à l’octroi de montants élevés.

Le montant des prestations récupérées par le canton auprès des auteur-e-s d’infractions (art. 7 LAVI) s’est élevé à 67 907 francs (61 015 francs en 2021).

Le Service est chargé de fournir une aide appropriée au recouvrement des contributions d’entretien telles que fixées par un jugement exécutoire ou une convention homologuée en faveur d’enfants, de conjoints et conjointes ou d’ex-conjoints et ex-conjointes domiciliés dans le canton. Parallèlement, en cas de non-paiement par la personne débitrice, le Service peut accorder aux personnes bénéficiaires des avances mensuelles lorsque leur situation financière le justifie. Le Service doit assumer d’une part des tâches liées au recouvrement des créances alimentaires, et d’autre part l’information, le conseil et l’écoute tant auprès des personnes bénéficiaires de l’aide que des personnes débitrices des contributions d’entretien. Il assume aussi la gestion et le suivi administratif, financier, juridique, comptable et analytique.

S’agissant des personnes créancières d’aliments, le Service les informe et les reçoit en entretien au besoin, statue sur leur droit, procède à la facturation mensuelle des contributions d’entretien et au versement d’avances, révise annuellement leur situation, assure la gestion du contentieux et statue sur les réclamations.

A l’égard des personnes débitrices des contributions d’entretien, le Service procède aux démarches de recouvrement à l’amiable et judiciaires (poursuites, saisies de revenus, avis aux tiers débiteurs, requêtes de sûretés et de séquestre ainsi que plaintes pénales) auprès des préfectures, autorités de poursuite pénale ainsi qu’auprès des tribunaux civils et pénaux du canton.

Sur le plan régional, le Service a participé en 2022 à deux séances de la Conférence latine des autorités de recouvrement et d’avances des contributions d’entretien, lesquelles garantissent l’échange indispensable d’expériences entre ses membres, ainsi que la formation continue au moyen de conférences thématiques.

Suite à des changements au niveau fédéral, le canton a adopté une loi et une ordonnance cantonale sur l’aide à l’encaissement et l’avance de contributions d’entretien entrés en vigueur le 1^er janvier 2022. De nouvelles tâches incombent au Service avec le changement de réglementation. Des entretiens de conseil individuel avec la personne créancière ont dû être instaurés à l’ouverture du dossier. L’ordonnance fédérale a aussi renforcé les moyens de recouvrer la contribution d’entretien en permettant à l’autorité compétente d’obtenir avec plus de facilité le blocage des avoirs du 2^e pilier de la personne débitrice. Ce blocage facilité engendre une augmentation des requêtes du séquestre et de fourniture de sûretés, dont le dépôt incombe à l’autorité de recouvrement.

Plus d'infos

*  Certaines réclamations aboutissent à une reconsidération de la décision attaquée et ne sont donc pas comptées dans une des trois rubriques (admission, rejet ou irrecevabilité).

Action sociale

Le Service contribue sous différentes formes à la coordination du dispositif cantonal d’action sociale et au renforcement de sa cohésion. Il procède à un travail d’information auprès du public (Fribourg pour tous), soutient les interventions de services sociaux spécialisées (art. 14 LASoc), mène des actions de prévention (jeu excessif ou surendettement). Il s’occupe de la réalisation du Rapport cantonal sur la situation sociale et la pauvreté.

• Le Service a poursuivi le renouvellement des conventions établies avec les services sociaux spécialisés dans le cadre de l’article 14 LASoc. Cette mise à jour est réalisée sous la forme de mandat de prestation. En 2022, l’examen et la finalisation de tels mandats ont été effectués avec Banc public, Pro Senectute Fribourg, en collaboration avec le Service de la prévoyance sociale, l’association Espacefemme et le Tremplin, en collaboration avec les Service de la prévoyance sociale et le Service du médecin cantonal.

• Le SASoc a initié les démarches pour l’élaboration d’un nouveau rapport sur la politique familiale cantonale qui répond au postulat 2019-GC-41, menées dans une optique participative en collaboration notamment avec les acteurs associatifs qui contribuent à cette politique. Un groupe consultatif a été réuni et un mandat externe confié.

Politique familiale

Afin de promouvoir une vision globale des besoins des familles du canton ainsi que des intervention et enjeux en matière de politique familiale, le Service assure la coordination visant à développer une stratégie cantonale, en collaboration avec le Bureau de l’égalité hommes-femmes et de la famille, le Service de l’enfance et de la jeunesse ou encore le Bureau d’intégration des migrant-e-s. Le Service siège également à la Commission de l’égalité hommes et femmes et de la famille.

• Le SASoc, avec l’Etablissement cantonal des assurances sociales, a travaillé sur les résultats de la consultation de l’avant-projet de loi sur les prestations complémentaires pour les familles et de son message, plébiscités d’une façon générale. Comme pour l’avant-projet de loi sur l’aide sociale, un examen quant à un éventuel désenchevêtrement et une nouvelle répartition des tâches entre les communes et l’Etat ont été demandés. L’objectif est la présentation d’un projet de loi et d’un message au Conseil d’Etat puis Grand Conseil en 2023.
  
  A l’aide du budget alloué par la Stratégie de développement durable de l’Etat de Fribourg, le Service a mandaté et suivi la réalisation d’une étude sur les modèles de calcul appliqués dans les prestations complémentaires pour les familles afin d’étayer l’avant-projet de loi à l’issue de la consultation. Cette étude a été réalisée par le bureau Interface basé à Lausanne.
• En collaboration avec la Direction de la sécurité et de la justice (DSJS), il a mis sur pied le mandat de prestations pour l’année 2022 avec l’association EX-pression, qui vise à développer le programme d’aide aux auteur-e-s de violence suite de l’entrée en vigueur de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) et aux modifications légales qui en résultent au niveau fédéral et cantonal.

Ce fonds a pour but d’accorder des subventions à des institutions sociales privées, reconnues d’utilité publique, sans but lucratif, qui développent ou gèrent des projets sociaux en faveur de personnes vivant dans la précarité ou la pauvreté. Grâce à ce Fonds, 20 associations ou fondations ont bénéficié d’un soutien financer en 2022, pour un montant de 341 133 francs (339 076 francs en 2021).

Le Service assume le secrétariat et la présidence de la Commission cantonale de prévention et de lutte contre le jeu excessif et le surendettement (CPLJS) ainsi que la gestion du Fonds de prévention et de lutte contre le jeu excessif. En 2022, le Fonds a accordé des subventions pour un montant total de 159 765 francs (260 740 francs en 2021).

La Commission d’utilisation du fonds de désendettement est composée de représentants et représentantes de divers domaines d’activité. Elle a siégé à deux reprises et s’est déterminée sur trois demandes de désendettement. Elle a rendu trois décisions positives pour un montant de 58 090 fr. 75 (84 877 fr. 85 en 2021).

Mise à disposition de protections hygiéniques dans les écoles, les institutions publiques et sportives

Le travail sur le rapport au postulat 2020-GC-204 relatif à la mise à disposition en libre accès des protections hygiéniques dans les écoles, les institutions publiques et sportives a abouti à la réalisation d’un projet pilote. Mené en collaboration avec la commune de Fribourg, ce projet a permis de tester des dispositifs de distributions dans plusieurs établissements afin d’établir des recommandations et d’évaluer les coûts de la mise en place.

Rapport sur la situation sociale et la pauvreté

Les travaux pour la réalisation du deuxième Rapport sur la situation sociale et la pauvreté dans le canton de Fribourg se sont poursuivis et permettront une finalisation du rapport dans le courant de l’année 2023.

Banque alimentaire

Enfin, le Service a analysé et effectué les évaluations concernant la création d’une Banque alimentaire pour finaliser le rapport donnant suite au postulat 2021-GC-165, prévu pour 2023.

Fribourg pour tous (FpT) a pour mission d’assurer à l’ensemble de la population du canton de Fribourg un accès simple, neutre et convivial à des informations personnalisées. Les informations fournies permettent aux personnes de s’orienter au sein du réseau social vers les services d’aide professionnelle les plus appropriés à leurs besoins, en toute confidentialité, gratuitement et sans engagement, dans une visée préventive permettant d’éviter la détérioration des situations sociales.

En 2022, FpT a répondu à 1642 demandes de la population, ce qui représente une augmentation d’environ 30% par rapport aux années précédentes. Les domaines les plus concernés par ces demandes : aide financière, assurances sociales, démarches administratives avec l’aide de FpT, recherche d’emploi, maladie physique et psychique, logement, autorisation de séjour, conflits/litiges.

FpT est devenue formellement une institution formatrice certifiée pour offrir des places de formation pratique aux étudiant-e-s HES en travail social.

Diverses rencontres interinstitutionnelles ont été organisées avec une quinzaine d’organismes du réseau socio-sanitaire cantonal (principalement) et extra-cantonal. FpT a collaboré avec différents partenaires dans le cadre de ses activités promotionnelles : la Fédération suisse des patients pour des permanences-conseils sur les caisses-maladie, le RFSM lors de l’inauguration du centre de psychiatrie intégrée de Fribourg, l’OSEO pour les cours de français dans les parcs et la Tuile dans le cadre de permanences sociales dans la roulotte « L’Echappée belle » durant le Festival de Soupes. D’autre part, FpT a collaboré activement à une recherche des professeur-e-s Vatron-Steiner et Bickel sur la cyberadministration et le travail social.