Droits et devoirs liés à la patente I d’établissement parahôtelier
La patente I donne le droit d'exploiter un établissement d'hébergement parahôtelier tel que maison d'hébergement collectif, camp de tentes, de caravanes, de pavillons ou logement rural permettant de loger plus de cinq personnes.
Elle peut en outre donner le droit de servir des mets et des boissons à consommer sur place.
Liens externes
Conditions personnelles d’octroi de la patente I d’établissement parahôtelier
La patente est accordée à la personne qui :
- est de nationalité suisse, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou, pour les ressortissants d'autres Etats étrangers, titulaire d'une autorisation de séjour ;
- a l'exercice des droits civils ;
- ne fait pas l'objet d'un acte de défaut de biens ;
- offre par ses antécédents et son comportement toute garantie que l'établissement soit exploité conformément aux dispositions de la présente loi et aux prescriptions en matière de sécurité sociale, de droit du travail et de police des étrangers;
- est au bénéfice d'un certificat cantonal de capacité professionnelle pour exploitant d'établissement public ou peut prétendre à une dispense en fonction de certificats, de diplômes ou de pratiques antérieures, lorsque l'établissement offre plus de vingt places assises à l'intérieur et que les prestations, proposées sous forme de mets cuisinés et de boissons, sont comparables à celles d'un café-restaurant.
La liste des documents destinés à vérifier le respect de ces conditions figure sur le formulaire de demande de patente
Conditions techniques d’octroi de la patente I
- Tout établissement doit répondre aux exigences de sécurité, de salubrité et d’hygiène prévues par la législation spéciale en matière de police des constructions, de police du feu et de police de santé. Les dispositions en matière de protection de l’environnement demeurent réservées.
- La terrasse d’un établissement public, aménagée sur le domaine public ou privé, est englobée dans l’examen de la demande de patente. Les dispositions de la législation sur le domaine public ainsi que celles de la législation sur l’aménagement du territoire et les constructions sont en outre réservées.
Diverses informations pratiques
Régime de base
Un établissement parahôtelier peut être ouvert dès 6 heures du matin. Il doit être fermé au plus tard à 24h00.
Possibilités d'extension de l'horaire de base
- Des formules de prolongations d'une heure peuvent être obtenues auprès de chaque préfecture. Leur nombre ne peut dépasser 25 par trimestre. Ces formules doivent impérativement être affichées à un endroit visible de l'extérieur de l'établissement
- Le préfet peut autoriser l'ouverture d'un établissement au-delà de l'heure légale de fermeture, mais au maximum jusqu'à 3 heures du matin sur demande motivée et présentée à la préfecture.
ANNUAIRE DES PREFECTURES
Age d'admission
L'accès à un établissement parahôtelier est fixé à 15 ans révolus. La vente de boissons alcooliques fermentées est interdite aux gens de moins de 16 ans révolus. La vente de boissons distillées est interdite aux jeunes de moins de 18 ans révolus.
Durée de validité de la patente
La patente I est octroyée, en principe, pour 5 ans. La durée de la patente peut être réduite si des raisons particulières l'exigent.
Emolument
| La patente I est soumise au paiement d'un émolument situé entre Fr. 200.-- et Fr. 1000.-- |
| Pour un établissement en activité, l'émolument est fixé à : Fr. 300.-- |
| En cas de renouvellement, l'émolument est fixé à : Fr. 300.-- |
| En cas de changement de dénomination, l'émolument est fixé à : Fr. 100.-- |
Taxe d'exploitation
La taxe d'exploitation d'un établissement parahôtelier est fixée, selon le chiffre d'affaires déclaré, entre Fr. 100.-- et Fr. 4000.--. Elle est perçue annuellement.
Bulletins d'arrivée et registre (contrôle des hôtes)
Celui qui exploite un hôtel ou tout établissement d'hébergement analogue doit
- tenir un registre des personnes qu'il loge
- faire remplir par l'hôte un bulletin qui est remis à la Police cantonale et à l'Union fribourgeoise du tourisme.
Les dispositions en matière de contrôle des habitants sont réservées.
Les registres et les bulletins d'arrivée sont en vente auprès du Service de la police du commerce.