Droits et devoirs liés à la patente spéciale H
La patente H donne le droit de servir, accessoirement à une activité sportive, culturelle ou sociale non permanente ou saisonnière, des mets et des boissons à consommer sur place ainsi qu'exceptionnellement celui de les vendre à emporter.
Une patente H peut notamment être obtenue pour :
a) les buvettes de cinémas, de théâtres ou de salles de concert ;
b) les buvettes des terrains et salles de sport ainsi que des piscines ;
c) les buvettes des sociétés de remontées mécaniques et les chalets d'alpage ;
d) les cafétérias d'hôpitaux, de homes pour personnes âgées, d'écoles ou d'établissements analogues ;
e) les communautés étrangères, dans la mesure où l'effectif de la communauté l'exige.
Liens externes
Conditions personnelles d’octroi de la patente spéciale H
La patente est accordée à la personne qui :
- est de nationalité suisse, ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange ou, pour les ressortissants d’autres Etats étrangers, titulaire d’une autorisation de séjour ;
- a l’exercice des droits civils ;
- ne fait pas l’objet d’un acte de défaut de biens ;
- offre par ses antécédents et son comportement toute garantie que l’établissement soit exploité conformément aux dispositions de la présente loi et aux prescriptions en matière de sécurité sociale, de droit du travail et de police des étrangers;
- est au bénéfice d'un certificat cantonal de capacité professionnelle pour exploitant d'établissement public ou peut prétendre à une dispense en fonction de certificats, de diplômes ou de pratiques antérieures, lorsque l'établissement offre plus de vingt places assises à l'intérieur et que les prestations, proposées sous forme de mets cuisinés et de boissons, sont comparables à celles d'un café-restaurant.
La liste des documents destinés à vérifier le respect de ces conditions figure sur le formulaire de demande de patente
Conditions techniques d’octroi de la patente H
- Tout établissement doit répondre aux exigences de sécurité, de salubrité et d’hygiène prévues par la législation spéciale en matière de police des constructions, de police du feu et de police de santé. Les dispositions en matière de protection de l’environnement demeurent réservées.
- La terrasse d’un établissement public, aménagée sur le domaine public ou privé, est englobée dans l’examen de la demande de patente. Les dispositions de la législation sur le domaine public ainsi que celles de la législation sur l’aménagement du territoire et les constructions sont en outre réservées.
Diverses informations pratiques
Régime de base
La période d’ouverture et l’horaire d’exploitation de l’établissement dont l’exploitant est au bénéfice d’une patente H sont fixés de cas en cas, en fonction du déroulement de l’activité principale dont il dépend.
L’heure d’ouverture ne peut toutefois intervenir avant 8 heures, et l’heure de fermeture ne peut en principe dépasser 23 heures.
Exceptionnellement, les buvettes de cinémas, de théâtres, de salles de concerts et de spectacles peuvent être exploitées au-delà de 23 heures, mais au plus tard une heure après la fin de la représentation.
Possibilités d'extension de l'horaire de base
Sur requête motivée et présentée à la préfecture, l’établissement dont l’exploitant est au bénéfice d’une patente H peut être ouvert en dehors de l’horaire indiqué sur la patente.
Dans ces circonstances, l’autorisation est délivrée par le préfet conformément à l’article 48 de la loi.
ANNUAIRE DES PREFECTURES
Age d'admission
L'accès à un établissement avec une patente H est fixé à 15 ans révolus. La vente de boissons alcooliques fermentées est interdite aux gens de moins de 16 ans révolus. La vente de boissons distillées est interdite aux jeunes de moins de 18 ans révolus.
Durée de validité de la patente :
La patente H est octroyée, en principe, pour 2 ans. La durée de la patente peut être réduite si des raisons particulières l’exigent.
Emoluments
| La patente H est soumise au paiement d'un émolument situé entre Fr. 50.-- et Fr. 600.-- |
| Pour un établissement en activité, l'émolument est fixé à : Fr. 100.-- |
| En cas de renouvellement, l'émolument est fixé à: Fr. 100.-- |
Taxe d'exploitation
La taxe d'exploitation d'un établissement avec une patente H est fixée, selon le chiffre d'affaires déclaré, entre Fr. 100.-- et Fr. 4000.--. Elle est perçue annuellement.