La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) prévoit que chaque canton désigne un office de conciliation, chargé de conseiller gratuitement les parties et de les aider à trouver un accord. A Fribourg, c'est une commission, nommée par le Grand Conseil, qui remplit cette fonction. Cette commission, indépendante des tribunaux, se penche sur les cas de discrimination fondée sur le sexe dans les rapports de travail ainsi que sur les cas de harcèlement sexuel. Elle peut aussi être sollicitée si un cas présente des soupçons de discrimination.
Sous la direction d’un-e président-e, cette commission siège à quatre assesseur-e-s, soit deux hommes et deux femmes. Parmi ces assesseur-e-s, deux représentent les employeur-e-s, un-e les travailleurs et travailleuses et un-e les organisations féminines. Cette commission est compétente pour traiter l’entier de la procédure de conciliation dans les litiges relevant (même uniquement partiellement) de la LEg et il lui appartient, cas échéant, de délivrer l’autorisation de procéder suite à laquelle le Tribunal doit être saisi dans un délai de trois mois.
Il est utile de se rappeler que le Code de procédure civile (CPC) prévoit, pour les litiges relevant des rapports de travail de droit privé, que la partie demanderesse peut renoncer unilatéralement à la conciliation. De plus, conformément à l’art. 210 al. 1 let. a CPC, la Commission peut, au lieu de délivrer une autorisation de procéder, soumettre aux parties une proposition de jugement.
Dans les litiges de droit public, la commission peut être saisie d’une demande d’avis sur un recours dirigé contre une décision de première instance portant sur les rapports de service de droit public et comprenant une discrimination au sens de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes invoquée par la partie recourante (art. 141a RPers).
Pour les litiges relevant de rapports de travail de droit privé, contrairement à ce qui prévaut dans les autres procédures, la partie demanderesse n’a pas l’obligation de déposer une requête en conciliation avant d’introduire la procédure au fond. De plus, dans les cas relevant de sa compétence, la commission a la possibilité de rendre, au lieu d’une autorisation de procéder, une proposition de jugement.
Pour les rapports de droit public, il est possible, si une personne invoque une discrimination fondée, de requérir dans le cadre de son recours contre une décision de première instance, auprès de l’autorité de recours, un avis de la commission.
La Conférence suisse des offices de conciliation au sens de la loi sur l'égalité regroupe tous les offices de conciliation cantonaux.
Adresse
Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail
p.a. Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille
Rue de la Poste 1
1700 Fribourg
T +41 26 305 23 86
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