Réquisition de poursuite

C'est au créancier (personne qui dépose la poursuite) qu'il appartient de compléter le document de réquisition de poursuite.

Déposer une réquisition de poursuite en ligne

Les créanciers peuvent déposer et gérer, sur le guichet virtuel, les réquisitions de poursuites, les continuations, les réquisitions de vente, les avis de paiement, les demandes d'annulation et les demandes de point de situation. Pour accéder à ce service online, les personnes morales doivent préalablement s'inscrire et créer un compte

Inscrire une personne morale sur le guichet virtuel Déposer une réquisition sur le guichet virtuel

Déposer la réquisition au guichet

Le dépôt doit se faire auprès de l'office du domicile du débiteur.

Trouver l'office des poursuites compétent

Envoyer par courrier

L'envoi doit se faire auprès de l'office du domicile du débiteur. Le formulaire doit être rempli, imprimé et signé.

Adresse de l'office des poursuites compétent

Où adresser la réquisition de poursuite ?

Personne physique

Si le débiteur poursuivi est une personne physique majeure, qui n'est pas sous tutelle, la poursuite doit être adressée à l'Office des poursuites compétent selon le domicile du débiteur.

Personne physique sous tutelle ou sous autorité parentale

Le for est au domicile de l'autorité qui a procédé à la nomination du tuteur et la réquisition doit donc être adressée à l'Office compétent du lieu où se situe cette dernière.

Personnes morales

Une société peut être poursuivie à l'endroit où le siège principal est inscrit au Registre du Commerce.

Gage immobilier

Une poursuite en réalisation de gage immobilier doit être introduite à l'Office compétent du lieu où se trouve le gage (immeuble - bien-fonds).

Gage mobilier

Au choix du créancier, la poursuite peut être introduite soit où se situe le gage, soit où est domicilié le débiteur.

Combien coûte une mise en poursuite ?

Les frais sont à la charge du débiteur. Mais c'est le créancier qui en fait l’avance pour l'enregistrement d'une réquisition de poursuite et l'envoi du commandement de payer par l'office des poursuites.

Montants de l'avance de frais

• CHF 21.00 pour une créance jusqu'à 100.-
• CHF 34.00 pour une créance de 100.- à 500.-
• CHF 54.00 pour une créance de 500.- à 1'000.-
• CHF 74.00 pour une créance de 1'000.- à 10'000.-
• CHF 104.00 pour une créance de 10'000.- à 100'000.-
• CHF 204.00 pour une créance de 100'000.- à 1'000'000.-
• CHF 414.00 pour une créance de supérieur à 1'000'000.-

Si plusieurs tentatives sont requises pour notifier l’acte au débiteur, ces frais peuvent augmenter.

Informations complémentaires

Pour le Canton de Fribourg, vous pouvez trouver les compétences des différents Offices des poursuites sous le lien suivant : www.portaildespoursuites.ch

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