Critères d'octroi
Un MTA peut être prêté aux élèves scolarisés dans les établissements publics de l'école obligatoire du canton de Fribourg, y compris les institutions de pédagogie spécialisée reconnues.
Les conditions d'éligibilité pour un prêt cantonal incluent notamment le trouble spécifique des apprentissages avec déficit en lecture (dyslexie), le trouble développemental de la coordination (dyspraxie), le trouble spécifique des apprentissages avec déficit du calcul (dyscalculie), le trouble du langage oral (dysphasie).
La demande de prêt d’un MTA est déposée par les parents, et fait suite à une réflexion commune de l’équipe pédagogique. Un engagement commun est nécessaire, car l’introduction d’un MTA est une responsabilité partagée de tous les membres du réseau (parents, enseignant-e-s, équipe pédago-thérapeutique, élève, etc.). Le cadre d’utilisation, la formation de l’élève et la maintenance du matériel, entre autres, doivent être clairement définis.
La décision finale est prise par l’inspectorat du bureau de coordination et d'accompagnement des mesures d'aide ordinaires (MAO) et des mesures d'aide renforcées (MAR).
Le prêt est soumis à réévaluation périodique (au plus tard tous les 3 ans).
Le MTA doit être rendu à la fin de la scolarité obligatoire, en cas de scolarisation en école privée, de non-utilisation ou de déménagement dans un autre canton.
Des adaptations peuvent être demandées dès que le dispositif ne répond plus aux besoins.
Procédure
Cadre général d’usage du matériel mis en prêt
Le matériel fourni doit être exclusivement utilisé à des fins scolaires. Il est interdit d'utiliser ce matériel pour des activités non éducatives, telles que les jeux, les réseaux sociaux etc. Ce matériel ne doit en aucun cas être prêté ou utilisé par des tiers. Les parents doivent autant que possible veiller à ce que l'utilisation de l'appareil par l'élève soit conforme aux règles établies, ainsi qu'à la charte informatique de l'école.
Il incombe aux parents de s'assurer que le matériel est toujours opérationnel (mise à jour régulière, intervention rapide en cas de dysfonctionnement). L'élève doit prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger le matériel en tout lieu. Les frais provenant de toute négligence entraînant des dommages et réparation, seront à la charge de l'élève, respectivement des parents.
Le SESAM prend en charge, à défaut d’un tiers responsable, les frais de réparation nécessaires en dépit d’un usage soigneux et qui ne sont pas couverts par la garantie du fabricant/fournisseur (usure normale).
Les conditions de prêt sont détaillées dans une convention signée par les parents et le SESAM.