Procédures de divorce

1. Lorsque les deux conjoint-e-s sont d’accord de divorcer (divorce sur requête commune)

En cas de consentement mutuel des conjoint-e-s, la seule volonté de divorcer des époux/épouses leur en donne le droit absolu. La responsabilité de l’époux ou de l’épouse quant à l’échec du mariage ne joue aucun rôle (ni pour obtenir le divorce, ni pour l’octroi d’éventuelles pensions alimentaires).

La procédure sera différente selon que les époux/épouses parviennent à s’entendre sur la totalité des modalités de leur divorce, ou une partie d’entre elles seulement. Les époux/épouses peuvent donc conclure :

• un accord complet, c’est-à-dire portant aussi bien sur le principe du divorce (à savoir la volonté de divorcer) que sur tous les effets accessoires de celui-ci (contribution d’entretien, pensions alimentaires, liquidation du régime matrimonial, etc.)

ou

• un accord partiel ne portant que sur le principe du divorce (par ex. : les époux/épouses sont d’accord de divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur certaines ou toutes les modalités de leur divorce). En cas d’accord partiel, il reviendra à la justice de régler les effets restés litigieux.

2. Lorsqu’un-e seul-e des époux/épouses souhaite divorcer et que l’autre s’y oppose (divorce sur requête unilatérale)

Lorsqu’il y a désaccord sur le principe même du divorce (à savoir sur la volonté de divorcer), l’époux ou l’épouse qui souhaite divorcer peut déposer, contre la volonté de son ou de sa conjoint-e, une demande unilatérale en divorce. Cette demande peut également intervenir en remplacement d’une requête commune en divorce lorsque les époux/épouses ne sont pas parvenu-e-s à s’entendre.

L’époux ou l’épouse qui souhaite divorcer contre la volonté de son ou sa conjoint-e obtiendra le divorce lorsque l’une des deux conditions alternatives suivantes est remplie :

• La vie commune a cessé depuis deux ans au moins
  
  Dans ce cas également, la responsabilité de l’époux ou de l’épouse quant à l’échec du mariage ne joue aucun rôle (ni pour obtenir le divorce, ni pour la fixation d’éventuelles pensions alimentaires).

ou

• Le lien conjugal est rompu (par ex. : en cas de violence conjugale)
  
  Dans ce cas, l’époux ou l’épouse qui le souhaite pourra demander et obtenir le divorce même si la séparation a duré moins de deux ans, voire même si la vie commune dure encore. La notion de « rupture du lien conjugal », qui permet d’obtenir le divorce avant l’écoulement d’un délai de séparation de deux ans n’est admise que restrictivement par la Justice. Les responsabilités et torts de chacun-e dans l’échec du mariage seront par ailleurs analysés.