Questions matérielles et financières posées par un divorce

En cas de divorce, il faut avoir à l’esprit que le tribunal ne vérifiera pas le contenu d’une convention ou d’une demande (ou d’une réponse) en justice sous l’angle de l’intérêt financier de l’un-e ou l’autre des conjoint-e-s, excepté pour les questions relatives aux enfants. En conséquence, chaque chose ou montant souhaité devra être expressément demandé.

Afin d’éviter de se retrouver dans une situation financière et/ou sociale pénible et inattendue, dont la modification est en général juridiquement impossible, il est vivement conseillé, en particulier lors de sévère mésentente entre les époux/épouses, de faire élaborer - ou vérifier - une éventuelle demande (ou réponse) en justice par

• un-e avocat-e
  
  ou 
• par un service de consultation juridique

Contribution d'entretien

Si les contributions d'entretien dues à l'enfant ou à l'ex-partenaire ne sont pas payées, le créancier ou la créancière peut s'adresser au Service de l'action sociale

Frais de procès durant la procédure

Si l’un-e des deux conjoint-e-s ne dispose pas de moyens financiers suffisants, le tribunal peut astreindre l’autre à lui avancer les frais du procès : il s’agit de la "provisio ad litem".

Les frais de procès comprennent les frais de justice et les frais d’avocat-e. Il est évident que, puisqu’il s’agit d’une avance, les frais seront attribués ou répartis en fin de procès. Si une telle avance n’est pas possible, l’assistance judiciaire peut être demandée, soit par le biais de son avocat-e, soit directement au tribunal.

L’assistance judiciaire est une aide financière de l’Etat : elle est totale lorsqu’elle couvre les frais de justice et d’avocat-e; elle est partielle lorsqu’elle ne couvre que les frais de justice, l’aide d’un-e avocat-e n’étant pas demandée. L'Etat peut exiger le remboursement des frais de procès s’il y a retour à meilleure fortune du ou de la bénéficiaire de l'aide dans un délai de dix ans.