Faits marquants et chiffres clés (DIAF)

La révision totale de la loi sur les communes, pilotée par le SCom, s’est poursuivie, avec l’organisation d’une consultation préalable à l’été. La mise en consultation publique du projet est attendue au premier trimestre 2025 pour une transmission au Parlement à la fin de l’année. 

Un avant-projet de révision de la loi sur l’exercice des droits politiques a été mis en consultation fin août. Proposant plusieurs variantes, il vise à réformer les élections selon le système proportionnel. Le projet de loi sera transmis au Grand Conseil début 2025.

Un projet de loi sur les langues officielles et la promotion du bilinguisme est en outre en cours de finalisation. Une consultation interne aux entités de l’Etat a été organisée à l’été et la mise en consultation publique de l’avant-projet est prévue pour le premier semestre 2025. Il s’agit de mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles relatives aux langues officielles, et en particulier les critères permettant à certaines communes d’adopter à la fois le français et l’allemand comme langues officielles.

La révision de la loi concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l’Etat (LRCCE) a été acceptée par le Grand Conseil en mars 2024. Elle actualise et précise notamment les conditions d’octroi de prérogatives de droit public et institue un conseil cantonal pour les questions religieuses, « table ronde » devant réunir l’ensemble des communautés confessionnelles du canton. La règlementation d’application devrait entrer en vigueur début 2025.

La « révolte agricole » inspirée de France au début de l’année 2024 a mis en évidence l’insécurité économique (forte fluctuation des coûts et des revenus), l’augmentation des charges administratives, le changement climatique et l’évolution sociétale (individualisation de la société, fossé ville-campagne) comme les quatre principaux facteurs qui préoccupent fortement les agriculteurs et agricultrices de notre canton et au-delà de ses frontières.

Les conditions météorologiques difficiles tout au long de l’année n’ont en rien amélioré la situation. Ainsi, les rendements céréaliers ont été les plus faibles depuis des années, et les cultures de plein champ ont également souffert d’un temps majoritairement humide. La qualité du fourrage n’a pas été exceptionnelle non plus. En plus des exigences administratives croissantes, les discussions agricoles ont également porté sur la nécessité d’obtenir des prix justes pour les producteurs.

La DIAF a élaboré en 2024 le rapport agricole avec les objectifs et mesures 2024-2029. Celui-ci a été adopté par le Conseil d’État en septembre et a également servi de réponse au postulat « Des prix équitables pour les familles paysannes ». La devise « Produire mieux oui – produire moins non » constitue le fil conducteur de ce rapport. Le Conseil d’État y réaffirme sa volonté de soutenir une agriculture professionnelle, productive, respectueuse de l’environnement et du bien-être animal, tout en tenant compte de la qualité de vie des exploitants. Cette position a également été défendue dans les discussions agricoles au niveau fédéral. En conséquence, la suppression des 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité en terres arables dès 2025 a été accueillie favorablement par le Parlement. Le canton de Fribourg s’est aussi clairement opposé à toute réduction du budget agricole, que ce soit pour le budget 2025 ou pour l’enveloppe financière 2026-2029.

La politique forestière et son financement ont également été un sujet en 2024 aux niveaux fédéral et cantonal. La motion Fässler réclamait 100 millions de francs par an pour l’adaptation des forêts au changement climatique ; le Parlement fédéral a finalement approuvé 70 millions. Au niveau cantonal, la motion « Entretien des forêts par une gestion proche de la nature » a demandé davantage de moyens pour soutenir l’exploitation des forêts privées. Le Grand Conseil a approuvé cette demande, entraînant une augmentation annuelle des dépenses de CHF 800'000.-.

Par ailleurs, les travaux de planification et de mise en œuvre de l’infrastructure écologique, élément clé de la stratégie cantonale de biodiversité, se sont poursuivis. Des surfaces supplémentaires doivent être définies aussi bien en forêt que dans les zones agricoles. Dans l’agriculture, l’accent est mis sur la valorisation et l’interconnexion des surfaces de biodiversité existantes. À cette fin, les projets « Biodiversité régionale » et « Paysage » doivent être introduits comme nouvelles mesures agricoles d’ici 2027.

En 2024, le prix à l’innovation agricole a été décerné pour la 18ᵉ fois. Il a été remporté par un agriculteur qui s’est lancé dans la culture de l’arachide – un exemple inspirant d’audace et d’exploration de nouvelles voies. La mise en oeuvre de la stratégie alimentaire, en collaboration avec la DEEF et la DFAC, progresse également de manière encourageante. Un signe de cette dynamique est la création du FRIC (Food Research and Innovation Center) à l’Université de Fribourg, montrant que le secteur alimentaire du canton gagne en importance non seulement en production et transformation, mais aussi en recherche, formant ainsi un véritable réseau de compétences. Dans cette même optique, le campus Agroscope Grangeneuve poursuit son développement. Le nouveau bâtiment de laboratoires d’Agroscope sera opérationnel dès l’été 2025, et la construction du bâtiment de production de Liebefeld Käsekulturen AG débutera également à l’été 2025.

Le projet « Cuisinons notre région » dans la restauration collective évolue aussi positivement. En 2024, deux nouveaux établissements ont signé la charte pour une cuisine durable, équilibrée et régionale. Ainsi, 30 établissements participent désormais à ce projet porté conjointement par les trois directions DSAS, DIME et DIAF, représentant un tiers de l’ensemble des établissements de la restauration collective.

La lutte contre les épizooties a représenté en 2024 un défi majeur pour le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV), en étroite collaboration avec Sanima. Outre la poursuite de la lutte contre la diarrhée virale bovine (BVD) et le lancement de la lutte contre le piétin chez les moutons, la maladie de la langue bleue (BTV) est devenue une préoccupation en 2024. Bien que le canton de Fribourg n’ait enregistré que quelques cas, l’année 2025 dira si la situation reste sous contrôle.

D’autres détails sur les activités de la DIAF figurent dans les rapports des différents services concernés.

L’Autorité foncière cantonale (AFC) est chargée d’appliquer, en qualité d’autorité administrative de première instance, la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR). En outre, conformément aux compétences qui lui sont assignées par la loi du 24 février 1987 d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA), elle est chargée de traiter les requêtes portant sur la durée du bail, sur l’autorisation d’affermage par parcelles d’entreprises agricoles, ainsi que sur les oppositions au fermage de baux à ferme agricole.

L’année 2024 a été marquée par l’achèvement du projet de développement d’un outil de gestion de documents, ainsi que par la transition définitive vers le numérique et la dématérialisation des documents en mars. Des efforts ont été nécessaires au départ pour clarifier les nouveaux processus de travail. En plus, un départ d’une collaboratrice de longue date a rendu nécessaire l’intégration et la formation d’une nouvelle collaboratrice dans l’équipe. Néanmoins, les délais de traitement n’ont pas été affectés et toutes les requêtes ont pu être traitées dans des délais convenables.

Retrouvez les statistiques sur le type et le nombre de dossier traité par l’AFC sur leur page.