Faits marquants et chiffres clés (DIAF)

Les travaux de révision totale de la loi sur les communes (projet 4.1.2 du Programme gouvernemental), débutés en 2022, se sont poursuivis, avec notamment la rédaction d’un premier avant-projet en cours d’examen par l’organisation de projet. Cet avant-projet est notamment inspiré par les réflexions menées ces dernières années sur la gouvernance des régions (projet 4.1.1). L’objectif est de mettre en consultation un avant-projet de loi avant la fin de l’année 2024.

2023 a en outre été marquée par le refus par 56,2 % du peuple fribourgeois du premier paquet du désenchevêtrement des tâches entre l’Etat et les communes (DETTEC) le 12 novembre 2023. Ce projet avait été lancé en 2013 à la demande de l’Association des communes fribourgeoises et de la Conférence des préfets. Ce premier paquet portait sur les domaines des structures d’accueil extrafamilial, l’aide et les soins à domicile, les institutions spécialisées, socio-éducative et familles d’accueil professionnelles et les personnes âgées en EMS. Suite au vote du 12 novembre, le Conseil d’Etat a décidé de renoncer à mener un désenchevêtrement sur la base d’un projet global, mais de mener l’effort de clarification de la répartition des tâches entre l’Etat et les communes à l’occasion de projets sectoriels menés par les Directions concernées.

Si, du point de vue agricole, 2021 a été une année trop humide et 2022 une année trop sèche, 2023 a été marquée par les deux phénomènes. Trop de précipitations et un temps frais ont alterné avec trop peu de précipitations et des périodes de chaleur. Il y a par ailleurs eu des différences marquées selon les régions. Une année difficile sur le plan météorologique, avec des conditions qui seront probablement la règle plutôt que l'exception à l'avenir. En conséquence, les efforts visant à rendre l'agriculture et la forêt plus résilientes face au changement climatique ont été poursuivis. La mise en œuvre du plan climat agricole, l'approbation de la stratégie cantonale biodiversité par le Grand Conseil et l'adoption de la stratégie sols par le Conseil d'État sont trois piliers importants de ces efforts au sein de la DIAF. Les détails sont à lire dans les rapports des services ci-dessous. 

Dans la Berne fédérale, les travaux pour la future politique agricole 2030 ont été lancés en 2023. En septembre, le Conseil fédéral a publié une stratégie climat pour l'agriculture et l'agroalimentaire. Ce document indique déjà l'orientation de la future politique agricole. Il est certain que les conflits d'objectifs entre la sécurité alimentaire et la protection du climat et de la nature ne diminueront pas si le taux d'auto-approvisionnement de 50 % selon la stratégie doit être maintenu.  Très concrètement, le canton de Fribourg, fortement orienté vers la production, est déjà mis à contribution. La mise en œuvre de l'exploitation extensive dans l'espace réservé aux cours d'eau à partir de 2028, l'introduction de 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres arables à partir de 2025 et la garantie ainsi qu’une meilleure mise en réseau de l'infrastructure écologique entraînent une réduction des surfaces disponibles pour la production alimentaire. La DIAF suit activement la mise en œuvre de ces mesures pour en diminuer l’impact négatif sur la production tout en préservant les objectifs principaux.

L'une des clés de la solution réside dans l'innovation. En 2023, la stratégie agroalimentaire est entrée dans sa deuxième année de mise en œuvre, en étroite collaboration avec la Direction de l’économie, de l’emploi et de la formation professionnelle. Les projets et activités en cours peuvent être consultés sur www.fribourg-agrifood.ch. Un exemple innovant est la "fertilisation azotée optimisée". Il s'agit de tester l'utilisation d'images satellites afin d'estimer les besoins en engrais d'une culture et d'améliorer ainsi la quantité récoltée avec moins d'intrants. Le prix de l'innovation agricole, qui a lieu tous les deux ans, a également été lancé à l'automne. Les gagnants seront désignés au printemps 2024. L'innovation est également de mise dans le Plan climat agriculture. Grangeneuve a lancé en septembre un concours invitant les agriculteurs à lancer des projets innovants contribuant soit à la réduction des gaz à effet de serre, soit à l'adaptation au changement climatique. Les meilleures idées seront également récompensées par un soutien financier au printemps 2024. 

Sous l'égide du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV) et en étroite collaboration avec SANIMA et Grangeneuve, la stratégie de lutte contre la BVD s'est poursuivie. Des travaux préparatoires ont en outre dû être réalisés pour la lutte contre le piétin chez les moutons, lutte que la Confédération souhaite lancer dans le cadre d'une campagne nationale en 2024. Le SAAV a également préparé la mise en œuvre de la loi sur les chiens adaptée, décidée par le Grand Conseil. Désormais, les propriétaires de chiens devront obligatoirement suivre un cours théorique, puis passer un test de conducteur de chien avec leur propre chien dans un délai de 18 mois.

L'approbation à la quasi-unanimité - moins une abstention - du décret pour la rénovation du Domaine des Faverges par le Grand Conseil en février et le premier coup de pioche avec le début des travaux fin juin ont été des moments particulièrement réjouissants de l'année. Sur le site de Grangeneuve, la rénovation et la réaffectation de la GrangeNeuve avec l'ancienne étable avancent également. L'avant-projet est en cours d’élaboration sur la base du crédit d'étude. Enfin, une solution a également pu être trouvée sur le campus Grangeneuve-Posieux pour la construction du bâtiment de production des cultures fromagères de la société Liebefeld Cultures SA. La société réalisera elle-même le projet sur la base d'un droit de superficie et d’un soutien de la promotion économique.

L’Autorité foncière cantonale (AFC) est chargée d’appliquer, en qualité d’autorité administrative de première instance, la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR). En outre, conformément aux compétences qui lui sont assignées par la loi du 24 février 1987 d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA), elle est chargée de traiter les requêtes portant sur la durée du bail, sur l’autorisation d’affermage par parcelles d’entreprises agricoles, ainsi que sur les oppositions au fermage de baux à ferme agricole.

L’année 2023 a été marqué par l’approbation de la modification de la loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LALDFR) par le Grand Conseil et l’élection de tous les membres en place ainsi que l’élection d’un nouveau membre par le Grand Conseil en décembre. Ainsi, chaque district est désormais représenté par un agriculteur dans la Commission. Le secrétariat a été chargé du développement d’un outil de gestion de documents afin de garantir le passage au numérique et la dématérialisation des documents en 2024. Les statistiques sur le type et le nombre de dossier traités par l’AFC se trouve sur le site internet de la DIAF.