Faits marquants et chiffres clés (DSJS)

L’évolution des moyens techniques, les nouvelles exigences en matière de protection des données et la volonté de renforcer la collaboration avec d’autres partenaires sécuritaires ont conduit à l’élaboration d’un avant-projet de révision de la loi sur la police. Cette révision porte essentiellement sur la création de nouvelles dispositions concernant des mesures policières, notamment la surveillance audio ou vidéo de l’espace public. Ensuite, il intègre les prescriptions européennes sur le traitement des données des personnes physiques par les autorités en matière de poursuite pénale et introduit, en parallèle, de nouvelles bases légales sur l’échange de données entre autorités policières. L’avant-projet offre en outre un cadre légal à certaines collaborations futures, en particulier avec les polices cantonales des cantons voisins ou avec d’autres partenaires sécuritaires. Il adapte finalement certaines dispositions à la nouvelle organisation de la Police cantonale. 

La Direction de la sécurité, de la justice et du sport a mis en consultation, au début avril 2023, une révision totale de la loi sur la protection de la population (LProtPop). Elle définit la protection de la population comme un système interservices assurant la coordination de la planification et de la conduite et vise notamment à s’adapter à l’évolution des structures organisationnelles des partenaires et à reprendre les adaptations de la nouvelle loi fédérale. L’avant-projet de la LProtPop résulte des expériences les plus récentes des partenaires de la protection de la population, dont l’engagement a gagné en intensité ces dernières années. Divers éléments ont été apportés lors de la consultation par les communes ainsi que par d’autres services et organisations et le projet de loi a été revu globalement dans le sens de ces déterminations. Le projet sera transmis au Grand Conseil cette année dans le but d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2025.

La DSJS a repris la responsabilité du domaine de la sécurité de l’information et a élaboré à cet égard une ordonnance sur la sécurité de l’information (OSI), adoptée par le Conseil d’Etat début juillet et entrée en vigueur le 1er août 2023. Cette ordonnance règle les aspects organisationnels qu’implique la mise en place du domaine de la sécurité de l’information au sein de l’administration cantonale fribourgeoise. En parallèle, la DSJS a entrepris les travaux d’élaboration d’une loi au sens formel sur la sécurité de l’information.

L’Etat de Fribourg poursuit sa feuille de route en politique d’intégration des migrants et migrantes et de prévention du racisme. Après un premier jalon initié en 2014, il met en œuvre son nouveau Programme d’intégration cantonal pour les années 2024 à 2027 (PIC 3), validé par le Conseil d’Etat et par la Confédération (Secrétariat d’Etat aux migrations) durant le deuxième semestre 2023. Le PIC 3 est le fruit d’une étroite collaboration entre le Bureau de l’intégration des migrants et migrantes et de la prévention du racisme (IMR), le Service de l’action sociale (SASoc) et leurs nombreux partenaires. Les axes d’actions du PIC, entré en force le 1er janvier 2024, évoluent selon les nouveaux besoins et réalités du terrain. Les grands objectifs restent cependant les mêmes : renforcer la cohésion sociale, valoriser la diversité croissante de la société et garantir la non-discrimination.

En mars 2023, le Grand Conseil a adopté la nouvelle loi sur l’imposition des bateaux (LIBat), qui entrera en vigueur en 2024. Le nouveau système prévoit un impôt de base progressif selon la longueur de l’embarcation. Quant aux moteurs, ils sont soumis à un impôt complémentaire progressif selon la puissance. Les motorisations électriques ou à hydrogène profitent d’un allégement de 30 % afin d’encourager la réduction des émissions de CO2. Enfin, conformément aux attentes du Grand Conseil, les disparités fiscales avec les cantons voisins sont réduites. Les revenus annuels en faveur du canton passeront de 2,5 millions à 2,1 millions de francs ; plus de 5500 bateaux sont imposés.

La DSJS a lancé les travaux en vue de la création d’une loi sur les manifestations. Un groupe de travail a été constitué, qui regroupe les services de l’Etat concernés, ainsi que des représentants des Préfectures et des communes. L’objectif est de réunir dans un seul texte les principes et la procédure applicables aux manifestations lorsque leur organisation exige une démarche auprès de l’autorité compétente et est, selon les circonstances, soumise à conditions.