Faits marquants et chiffres clés (SJ) 2022

L’année 2022 a été marquée par la finalisation d’un concept pour la création d’un nouveau Centre de compétences digitales pour les autorités judiciaires. Dans le cadre des travaux liés à la digitalisation de la justice, la nécessité de mettre sur pied un centre de compétences pour apporter un support opérationnel en matière digitale au personnel des autorités judiciaires a été identifiée.

Les objectifs principaux sont les suivants :

-   Contribuer au bon fonctionnement des autorités judiciaires sur le plan digital au quotidien ; 

-  Permettre aux autorités judiciaires d’assumer correctement les nouveaux rôles métier découlant de la nouvelle ordonnance sur la digitalisation ;

-Fournir un support de qualité aux utilisateurs des autorités judiciaires concernant les futures applications déployées.  

Le Centre de compétences, doté de 6 postes à plein temps et placé sous la responsabilité de Michel Corbaz, se déploiera progressivement durant le premier semestre 2023.

Suite au dépôt d’un postulat demandant un rapport sur la rémunération des juges assesseurs, le Service de la justice a préparé la réponse du Conseil d’Etat. Les indemnités allouées aux juges assesseurs étant relativement modestes dans le canton de Fribourg en comparaison aux autres cantons romands, l’établissement d’un rapport a été jugé opportun, le tarif actuellement pratiqué étant quasiment équivalent à celui de 1977.

Dans son arrêt 2C_283/2020 (ATF 147 I 241), le Tribunal fédéral a constaté que les articles 6 et 7 de l’ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed : RSF 134.11), en tant qu’ils font dépendre le droit d’exercer la fonction de médiateur ou médiatrice civil-e dans le cadre judiciaire de l’octroi d’une autorisation préalable, sont contraires au droit fédéral. Pour y remédier, le Service de la justice a préparé la modification des deux dispositions précitées qui ont été adoptées par le Conseil d’Etat. Le tableau des médiateurs ou médiatrices assermenté-e-s regroupe ainsi désormais seulement les personnes qui peuvent être choisies lorsque les autorités civiles judicaires incitent les parties à recourir à une médiation et dont les frais sont pris en charge par l’Etat.

Le Service de la justice a préparé une modification du règlement sur les stages de notaire adoptée par le Conseil d’Etat. Désormais, les possibilités de place de stage sont plus étendues. Dorénavant, la réussite de cinq actes sur six, au lieu de six sur six, sera suffisante pour passer l’épreuve écrite avec succès. Une nouvelle branche, la législation spéciale, est ajoutée à l’épreuve orale. En contrepartie, chaque branche est examinée pendant 20 minutes au lieu de 30. Au vu du nombre très restreint de candidats, le nombre de session d’examens sera réduit à deux par année. Enfin, partant du constat que les examens de notaires et d’avocat-e ne prévoyaient pas de disposition en cas de fraude, cette lacune a été comblée.

En 2022, le Programme e-Justice, chargé de la transformation digitale des autorités judiciaires, a déployé sa première solution informatique, nommée Exped. Cette solution informatique dotée de différentes fonctionnalités permet d’envoyer des impressions à un centre d’impression de l’Etat de Fribourg qui se charge, à son tour, de transmettre les envois à la Poste. À terme, ce nouvel outil permettra de décharger les autorités judiciaires des activités d’envoi et aider à une optimisation du temps de travail.  Des formations obligatoires dédiées à l’utilisation de la solution ont pu être dispensées aux utilisateurs et utilisatrices de la solution.