Surveillance des avocats
Les attributions de la Commission du barreau sont les suivantes (art. 5 al. 1 LAv) :
- décider des inscriptions et des radiations;
- décider de l'admission à pratiquer des ressortissants d'États non membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE);
- exercer le pouvoir disciplinaire;
- statuer sur les demandes de levée du secret professionnel;
- exercer, en matière de stages, les compétences qui lui sont dévolues par la loi;
- éditer les directives nécessaires;
- exercer toutes les autres attribution qui lui sont dévolues par la loi et celles qui ne sont pas dévolues à une autre autorité par la législation sur la profession d'avocat.
La Commission du barreau siège à sept membres et comprend deux avocats, deux membres proposés par le Tribunal cantonal et deux autres membres. Elle est présidée par le Conseiller d'Etat Directeur de la justice, ou par un vice-président désigné par la Commission parmi ses membres (art. 4 LAv).
Composition
Président
- M. Romain Collaud, Conseiller d'Etat Directeur DSJS
Membres ordinaires
- Me Isabelle Python, avocate
- Mme Parisima Vez, professeure
- Mme Sandra Wohlhauser, juge cantonale
- M. Benoît Chassot, président de Tribunal d'arrondissement
- M. Michel Favre, juge cantonal
- Me Denis Schroeter, avocat
Membres suppléants
- Me Ingo Schafer, avocat
- M. Marc Boivin, juge cantonal
- M. Marc Butty, juge de paix
- Me Christian Delaloye, avocat
- M. Markus Ducret, juge cantonal
Secrétariat
- Service de la justice
Bases légales et liens externes
Jurisprudence
Points remarquables
Commission du barreau
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