Ouvrir une école privée dans le canton de Fribourg

Les écoles privées qui offrent des cursus aux élèves en âge de scolarité obligatoire sont placées sous la surveillance de la Direction de la formation et des affaires culturelles DFAC. Elle délivre les autorisations d'ouverture et s'assure que les conditions fixées par la loi sont bien remplies, tant lors de l'ouverture que par la suite. La DFAC opère ainsi un contrôle formel sur les écoles privées installées dans le canton de Fribourg, mais n’offre de garantie ni sur la qualité de leur enseignement ni sur celle de leur gestion administrative.

Vous trouverez la liste des écoles privées ayant obtenu une autorisation formelle de la DFAC sous la page concernant la scolarisation en école privée.

Si vous désirez ouvrir une école privée sur le territoire cantonal, voici les informations nécessaires et la procédure à suivre:

Bases légales

Articles 76 à 80 de la loi sur la scolarité obligatoire (LS)
Articles 139 à 143 du règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS)

Délai pour une demande d'autorisation

La demande d’autorisation pour l’ouverture d’une école privée doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour l’année scolaire suivante.

Documents à transmettre à la DFAC

Pour faire une demande d’ouverture d’une nouvelle école privée, il faut envoyer à la DFAC un dossier complet, comprenant :

Préavis de la commune dans laquelle l'école sera implantée
Liste des membres de la Direction ainsi que : CV, copie des diplômes, extrait de casier judiciaire pour chacun des membres de la Direction
Liste des membres du corps enseignant ainsi que : CV, copie des diplômes, extrait de casier judiciaire pour chaque enseignante et enseignant
Forme juridique et appellation de l'école
Plans et description détaillées des locaux et des installations scolaires

Un dossier pédagogique complet doit faire partie de la demande, dans lequel il faut notamment les informations suivantes :

Années d'enseignement concernées
Conditions d'admission et formule d'inscription des élèves
Programme d'enseignement détaillé, pour toutes les années scolaires enseignées dans l'école
Répartition hebdomadaire des unités (grille horaire)
Langue(s) d'enseignement
Exemplaire du bulletin scolaire/document de résultats
Exemplaire du certificat/diplôme/attestation délivré

Procédure à suivre

Envoyer le dossier complet au Secrétariat général de la DFAC. Celui-ci analysera tout d'abord si tous les documents nécessaires sont dans le dossier. Les vérifications suivantes seront alors effectuées :

Analyse des éléments pédagogiques (programme d'enseignement, grille horaire, concept pédagogique, etc.) par les services de l'enseignement
Analyse des bâtiments et locaux par le Service des bâtiments et de l’inspectorat scolaire
Analyse juridique générale de la conformité des éléments avec les exigences de la loi scolaire

L’accueil d’enfants en âge préscolaire ainsi que l’accueil extra-scolaire (y compris accueil durant la pause de midi) est de la compétence du Service de l’enfance et de la jeunesse (SEJ). Une demande d’autorisation pour ces éléments doit être déposée directement auprès du SEJ.

Exigences requises

Le personnel enseignant doit avoir les qualifications professionnelles pédagogiques nécessaires, c’est-à-dire un diplôme d’enseignement d’une Haute école pédagogique (HEP) suisse ou d’une université suisse. Pour les personnes ayant un diplôme d’enseignement étranger, une reconnaissance officielle par la CDIP est requise. Le degré et les disciplines enseignées doivent correspondre au degré et aux disciplines effectivement enseignées.
La formation dispensée doit être équivalente à celle des écoles publiques et permettre l’atteinte des objectifs fixés par les plans d’études en vigueur à l’école publique (PER pour les francophones ; Lehrplan 21 pour les germanophones).
Le programme d’enseignement détaillé doit permettre à la DFAC de s’assurer que les objectifs de formation qui seront enseignés par l'école privée correspondent effectivement à ceux fixés par les plans d’études de l’école publique.

Veuillez prendre note que l'article 168 alinéa 1 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATEC), stipule que les locaux destinés au séjour ou à l'accueil de personnes dans un bâtiment neuf, transformé ou rénové ne peuvent être occupés avant qu'un permis n'ait été délivré par la commune, sur la base du certificat de conformité. Pour vous conformer à ces exigences, veuillez-vous renseigner sur les démarches pour obtenir un permis d'occuper auprès de la commune où sera implantée votre école. Des informations sur les types de demandes de permis sont disponibles sur cette page. Le permis d'occuper pour vos locaux vous sera demandé par la DFAC dans un deuxième temps, après avoir déposé votre demande d'autorisation.