Mise en conformité des arrêts de bus avec la Loi sur l’égalité pour les handicapés LHand

Mise en conformité des arrêts de bus de routes cantonales avec la LHand

Les arrêts de bus doivent être mis en conformité avec la loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés (LHand) et adaptés aux besoins des personnes à mobilité réduite. Cette loi prévoit qu’il est possible de renoncer à une telle mise en conformité lorsque le bénéfice attendu n’est pas proportionnel au coût économique que cela représente (principe de proportionnalité).

La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) a donc mandaté une étude afin d’identifier les arrêts situés sur les routes cantonales à mettre aux normes LHand par l’Etat. Elle en a identifié 334. Les coûts engendrés par leur mise aux normes sont estimés à 2'535'000 francs. Ils comprennent : la réalisation et l’équipement des arrêts, les adaptations de leurs accès, celles des carrefours adjacents, de l’évacuation des eaux, de l’éclairage et des alentours immédiats, les frais d’achat de terrain, les honoraires d’ingénieur pour le projet et la conduite des travaux ainsi que ceux du personnel engagé par l’Etat pour le suivi des travaux. Le crédit d'engagement accepté par le Grand Conseil est de 21'228'000 francs, 20% des coûts étant supportés par les entreprises de transport.

Une liste des arrêts de bus situés en bordure des routes cantonales à mettre en conformité avec la LHand se trouve en annexe du "Message du Conseil d’Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de décret relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement pour la mise en conformité des arrêts de bus situés en bordure de routes cantonales avec la loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés".

Subventions de l’Etat pour l’aménagement d’arrêts de bus sur les routes communales

A noter que pour l’aménagement d’arrêts de bus sur routes communales, il est possible d’obtenir un financement de la part de l’Etat en vertu de la loi sur la mobilité et de son règlement. Les démarches nécessaires sont précisées dans le document Instruction 1004 F – Financement des arrêts de bus sur routes communales.