Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF)

Afin de garantir le financement à long terme de l’exploitation, de la maintenance et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de créer un fonds de durée indéterminée, ancré dans la Constitution et alimenté par des sources de revenus actuelles et supplémentaires. Le peuple (62% de oui) et les cantons ont accepté le 9 février 2014 l'arrêté fédéral portant règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). FAIF englobe un fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) et un programme de développement stratégique (PRODES).

Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF)

Le FIF est alimenté par différentes sources:

  • Finances générales de la Confédération
  • Contributions des cantons
  • 1 o/oo de la TVA
  • deux tiers au plus du produit net de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP)
  • 2 % des recettes de l'impôt fédéral direct versé par les personnes physiques (plafonnement à 3000 francs de la somme des frais de transport professionnels déductible par les contribuables dans l'impôt fédéral direct)

De plus, il dispose temporairement des sources suivantes :

  • 1 o/oo supplémentaire de la TVA (de 2018 à 2030 au plus tard) ;
  • 9 % du produit net de impôt sur les huiles minérales utilisées comme carburant (jusqu'à remboursement complet des avances du fonds FTP)
Programme de développement stratégique (PRODES)

Les coûts liés au maintien, à la sécurité et à l'aménagement de l'infrastructure seront financés par le FIF.

Les projets d'aménagements sont ancrés dans le Programme de développement stratégique (PRODES) de la Confédération et sont classés en deux degrés d'urgence. La 1ère étape, à réaliser d'ici à 2025 (PRODES EA 2025), a obtenu l'aval du Parlement et porte sur des projets d'une somme de 6,4 milliards de francs. Parallèlement, jusqu'en 2025, d'autres programmes ferroviaires tels que le futur développement de l'infrastructure ferroviaire (ZEB) et le fonds d'infrastructure amélioreront l'offre de prestations. Au total, la Confédération investit plus de 10 milliards de francs jusqu'en 2025 dans l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire.

L'étape d'aménagement 2035 (PRODES EA 2035) est en cours de planification.

Plus d'informations sur la page PRODES 2035.

Mesures d'aménagement et de modernisation à l'infrastructure ferroviaire prévues pour le canton de Fribourg

 

PRODES 2025

  • Equipement de la ligne Berne - Lausanne pour trains à deux niveaux équipés de la technique de compensation de roulis (WAKO) : permet de raccourcir le temps de parcours à environ une heure entre Lausanne et Berne (aujourd'hui 66 minutes)

ZEB

  • Gare de Fribourg/Freiburg : adaptation des voies et des quais pour accueillir des trains de 400 mètres et création d'un second passage inférieur
  • Voie de dépassement trafic marchandises entre Romont et Chénens

Projets d'agglomération/Fonds d'infrastructure

  • Développement d'un concept global d'organisation et d'équipement des interfaces entre les haltes ferroviaires et les différents réseaux de transport à l'échelle régionale et locale

Convention de prestation (CFF et Confédération)

  • Déplacement et modernisation de la halte de Givisiez
  • Aménagement de la ligne Fribourg/Freiburg - Murten/Morat
  • Chemin de fer de la Singine SA (concerne les cantons de Berne et Fribourg) : renouvellement des postes d'enclenchement Neuenegg et Flamatt

Autres

  • Le projet d'agglomération de Fribourg de deuxième génération (PA2) comprend l'objectif d'une desserte cadencée à 15 minutes sur les lignes ferroviaires desservant l'agglomération fribourgeoise à l'horizon 2025 - 2030
  • Développement du RER Fribourg (nouvelles haltes, nouvelles dessertes rapides Fribourg - Neuchâtel, accélération de la liaison Bulle - Romont - Fribourg/Freiburg)
  • Extension de la gare de Fribourg/Freiburg (4e quai)
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