Urteile der verwaltungsrechtlichen Abteilung des Kantonsgerichts - 1998

Arrêt de la Cour des assurances sociales du 16 juillet 1998 (5S 1997-320)

Cotisations AI: il n'est pas possible de tenir compte, pour le calcul de la rente suisse, des cotisations opérées auprès de la sécurité sociale portugaise par l'assuré entre 13 et 17 ans. Principe de la totalisation.

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Arrêt de la Cour des assurances sociales du 2 septembre 1998 (5S 1997-701)

Assurance-chômage: pour bénéficier du bonus éducatif, une mère doit s'être consacrée à l'éducation de ses enfants pendant 18 mois en Suisse

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Entscheid des I. Verwaltungsgerichtshofs vom 24. September 1998 (1A 1998-40)

Art. 264a und 264b ZGB - Einzeladoption eines Unmündigen durch einen Ehegatten. Ein Ehegatte kann u.a. nur dann allein adoptieren, wenn die Ehe seit mehr als drei Jahren gerichtlich getrennt ist. Darunter ist die gerichtliche Trennung nach Art. 147 ZGB und nicht die Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes nach Art. 175 ZGB zu verstehen.

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Arrêt de la Ière Cour administrative du 24 septembre 1998 (1A 1998-62)

L'obligation faite aux communes de subventionner des structures d'accueil de la petite enfance n'existe qu'en relation avec l'obligation parallèle de couvrir les besoins de leur population dans ce domaine. Marly a déjà couvert ses besoins et n'a donc pas l'obligation de subventionner d'autres institutions.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 27 octobre 1998 (3A 1997-37)

Le principe de la bonne foi et le droit au respect des promesses ne lient pas l'Autorité foncière dans la mesure où la législation sur le droit foncier rural a été modifiée. Exception à l'interdiction de partage matériel et de morcellement, surface de dégagement pour des chevaux.

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Arrêt de la Cour fiscale du 9 octobre 1998 (4F 1996-249)

Taxe d'exemption de l'obligation de servir: la part d'un revenu extraordinaire (gain de loterie) imputable à l'épouse n'est pas soumise à la taxe.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 30 octobre 1998 (2A 1998-63)

Usine d'incinération de Posieux. Le recours contre les modifications du permis de construire est rejeté pour autant que recevable. La situation concernant la clause du besoin n'a pas évolué sensiblement depuis l'arrêt du TF du 16.7.97, de sorte qu'il ne se justifie pas de revoir cette question.

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Arrêt de la Ière Cour administrative du 30 octobre 1998 (1A 1998-53)

Précisions concernant la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance. Un parent n'a pas qualité pour recourir devant le TA contre la subvention communale accordée en application de cette loi. Au demeurant, les communes ont un délai au 31.12.98 pour se conformer aux exigences de la loi.

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Entscheid des III. Verwaltungsgerichtshofes vom 27. Oktober 1998

(3A 1997-138)Art. 16, 31 Abs. 2 und 90 Ziff. 2 SVG - Dem Fahrzeuglenker, der Marihuana konsumierte, aber vom Strafrichter wegen Fahrens unter Drogeneinfluss rechtskräftig freigesprochen wurde, kann der Führerausweis nicht entzogen werden.

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Arrêt de la Ière Cour administrative du 30 octobre 1998 (1A 1998-88)

Refus d'entrer en matière sur une demande de permis de séjour d'un ressortissant bosniaque déserteur dont la demande d'asile a été rejetée en 1996 et qui a bénéficié d'une admission provisoire jusqu'au 30 avril 1998. Le principe de l'exclusivité de la procédure d'asile lui impose de quitter d'abord la Suisse avant de pouvoir déposer une demande de permis de séjour.

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Arrêt de la Ière Cour administrative du 18 novembre 1998 (1A 1998-50)

En sa séance du 18 novembre 1998, le Tribunal administratif a rejeté le recours interjeté le 12 mai 1998 par Paul Grossrieder contre la décision rendue le 31 mars 1998 par le Conseil d'Etat du canton de Fribourg (suspension provisoire d'activité et du versement du traitement).

Selon sa pratique constante, le Tribunal administratif ne communique pas les arrêts qu'il rend dans le domaine du droit des fonctionnaires.

Arrêt de la IIIe Cour administrative du 24 novembre 1998 (3A 1998-125)

Le retrait du permis de conduire pour une durée de six mois d'un motocycliste qui a dépassé de 98 km/h, marge de sécurité déduite, la vitesse autorisée de 80 km/h, est une décision justifiée, voire clémente.

Rappel de la jurisprudence du Tribunal fédéral d'après laquelle le dépassement de la vitesse autorisée constitue un cas grave selon l'art. 16 al. 3 let.a LCR, c'est-à-dire qui entraîne un retrait obligatoire du permis de conduire, sans égard aux circonstances concrètes du cas.

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