Urteile der verwaltungsrechtlichen Abteilung des Kantonsgerichts - 2001

Arrêt de la  Cour des assurances sociales du 30 novembre 2000 (5S 1999-733)

Désignation d'un défenseur d'office capable de plaider à l'assistance judiciaire gratuite totale en matière d'assurances sociales. Exigence, introduite par la nouvelle loi cantonale fribourgeoise sur l'assistance judiciaire, de justifier notamment de la titularité d'un brevet d'avocat.

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Arrêt de la Ie Cour administrative du 29 janvier 2001 (1A 2000-100 et 101)

Election communale partielle à Chénens : l'effet suspensif n'est pas retiré aux recours des deux élus contre la décision d'annulation de leur élection prononcée par le préfet.

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Arrêt de la Cour des assurances sociales du 14 décembre 2000 (5S 1999-324 et 325)

Cotisations paritaires arriérées. Cas d'une société qui a accordé régulièrement d'importants prêts à son directeur puis a décidé d'abandonner sa créance. En l'espèce, cette remise doit être considérée comme faisant partie du salaire du directeur.

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Entscheid des Präsidenten des Steuergerichtshofes vom 29. Dezember 2000 (4F 2000-88)

Feuerwehr-Ersatzabgabe. Bei der Festlegung der Fälle, in denen eine Befreiung von der Feuerwehrpflicht bzw. der Bezahlung der Ersatzabgabe gewährt werden soll, steht den Gemeinden eine grosse Wahlfreiheit zu. Ihre Autonomie wird einzig durch die Schranken der Verfassung (Rechtsgleichheitsgebot und Willkürverbot) begrenzt. Im zu beurteilenden Fall besteht keine Ersatzbefreiung für Polizeibeamte.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 24 janvier 2001 (2A 2000-90)

Construction d'un giratoire à Domdidier : le souci d'accroître la sécurité des usagers et de diminuer les nuisances sonores justifient le choix de cette solution par la commune.

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Arrêt de la Ie Cour administrative du 29 janvier 2001 (1A 2000-100 et 101)

Election communale complémentaire à Chénens : un préfet n'est pas compétent pour annuler une élection complémentaire intervenue sans scrutin, cela même si la convocation aux urnes est maintenue pour repourvoir le ou les derniers sièges encore vacants au conseil communal.

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Arrêt de la Ie Cour administrative du 29 janvier 2001 (1A 2000-89)

Election communale à Chénens : la validité de l'élection des deux conseillers communaux, intervenue tacitement le 23 octobre 2000, est confirmée dès lors qu'aucune irrégularité n'a été constatée dans le processus électoral.

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Entscheid des Sozialversicherungshofes vom 16. November 2000 (5S 1999-534)

Gesetzeswidrige Praxis der Ausgleichskasse, den Prämienverbilligungsanspruch im Rahmen der Familie zu prüfen, wenn eine Person in Ausbildung unter 25 Jahren alt ist und keinen Unterhaltsanspruch gegen die Eltern hat.

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Entscheid des Sozialversicherungshofes vom 11. Januar 2001 (5S 1999-709)

Ergänzungsleistungen: Situation des EL-Bezügers, welcher im eigenen Wohnmobil auf einer gemieteten Parzelle wohnt. Mietkosten des Grundstückes sind zum Abzug zugelassen.

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Arrêt de la  Cour des assurances sociales du 22 février 2001 (5S 1999-698)

Assurance-maladie. Le canton de domicile ne doit prendre en charge les frais d'hospitalisation hors canton qu'en présence de raisons médicales. Condition non remplie dans le cas d'un patient fribourgeois, domicilié à Châtel-St-Denis, qui veut simplement suivre son médecin traitant à l'hôpital de Montreux.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 12 mars 2001 (3A 1999-28)

LAVI : Prise en charge des frais d'avocat. Les services LAVI sont en droit de subordonner, en règle générale, une éventuelle prise en charge des frais d'avocat au dépôt d'une demande préalable d'assistance judiciaire, dans le cadre de la procédure pénale menée contre l'auteur présumé de l'infraction.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 13 mars 2001 (2A 2000-70)

Marchés publics: Toute entreprise ayant eu un intérêt à soumissionner et à obtenir le marché et ayant été lésée par une violation alléguée a qualité pour recourir. L'exigence d'un capital social d'un million de francs est, en l'espèce, discriminatoire et n'est pas en rapport avec le marché à adjuger.

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Arrêt de la Cour des assurances sociales du 8 mars 2001 (5S 2000-552)

Assurance-chômage : L'assurée qui refuse un emploi à repourvoir de suite, au motif que l'horaire matinal ne lui permet pas de trouver une solution pour assurer la garde de son enfant qu'elle élève seule, ne peut pas être suspendue dans son droit aux indemnités de chômage. Travail non convenable.

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Arrêt de la Cour des assurances sociales du 22 février 2001 (5S 2000-33)

Assurance-maladie : Des ressortissants français domiciliés en Suisse sont obligés de s'assurer en Suisse contre le risque maladie s'ils ne sont pas obligatoirement assurés à l'étranger. Il ne suffit pas que l'assurance étrangère soit équivalente ou qu'il en résulte une double charge.

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Arrêt de la Cour des assurances sociales du 22 février 2001 (5S 1999-746)

Assurance-maladie : Lorsqu'un assuré ne s'acquitte pas des primes minimales qu'il doit à sa caisse-maladie, celle-ci ne peut pas être tenue d'introduire elle-même une demande de réduction des primes de cet assuré pour en obtenir le paiement de la part de sa commune de domicile.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 23 mars 2001 (3A 2000-233)

Appareils de jeu au sens de l'art. 60 LMJ. La continuation de leur exploitation est autorisée pour autant qu'ils aient été mis en exploitation avant le 1er novembre 1997.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 23 mars 2001 (3A 2001-3)

Appareils de jeu au sens de l'art. 60 LMJ. Des promesses réelles et concrètes données par l'administration justifient le renouvellement de l'autorisation d'exploiter malgré les dispositions légales contraires.

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Arrêt de la Ie Cour administrative du 28 mars 2001 (1A 2000-78)

L'arrêté du Conseil d'Etat déterminant le périmètre provisoire de l'agglomération fribourgeoise n'est pas une décision susceptible de recours au Tribunal administratif. Il ne constitue qu'une simple mesure d'exécution, de nature organisationnelle.

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Arrêt de la Ie Cour administrative du 15 mars 2001 (1A 2000-76)

Refus de changement de cercle scolaire pour raisons de langue. En l'espèce, le principe de la territorialité des langues prévaut sur la liberté de la langue; aucun motif particulier ne justifie d'autoriser l'élève domicilié dans une commune francophone à fréquenter l'école alémanique d'un autre cercle.

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Entscheid des I. Verwaltungsgerichtshofes vom 6. April 2001 (1A 1997-3)

Diskriminierungsverbot und Lohngleichheitsgebot: Besoldung der Kindergärtnerinnen, der Handarbeits- und Hauswirtschaftslehrerinnen sowie einer Werklehrerin. Es ist zulässig, einzelne Funktionen aufgrund eines niedrigeren Arbeitspensums und einer unterschiedlichen Ausbildung tiefer einzureihen als andere.

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Arrêt de la Ie Cour administrative du 5 avril 2001 (1A 2000-40)

Bourse d'étude. Prise en compte des possibilités financières des parents.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 19 avril 2001 (2A 2001-1 à 2 et 4)

Marchés publics : le maître de l'ouvrage ne peut pas adjuger au lauréat d'un concours d'architecture autre chose que ce qui a été déterminé dans le règlement de ce concours.

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Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshofes vom 4. April 2001 (2A 1999-64 und 65)

Bausache. Die geplante vollständige Überdeckung eines Innenhofs in der Altstadt von Murten mit einem Schiebedach aus Glas hat eine Volumenerweiterung zur Folge, die gestützt auf das geltende Planungs- und Baureglement der Stadt Murten nicht bewilligt werden kann.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 18 mai 2001 (3A 2000-226)

Circulation routière : Retrait de sécurité du permis de conduire pour alcoolisme: art. 14 al. 2 let. c LCR.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 30 mai 2001 (2A 2001-31)

Marchés publics : L'obligation du respect par le soumissionnaire des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail ne signifie pas que l'adjudicataire doit être affilié auprès de la commission paritaire de la branche concernée.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 22 mai 2001 (2A 2001-21)

Marchés publics : Est arbitraire un critère d'adjudication schématique qui exclut automatiquement l'attribution de points aux offres de plus de 30% inférieures à un prix théorique de référence fixé par l'adjudicateur. L'adjudicateur ne peut pas modifier les offres en excluant sélectivement certains coûts.

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Arrêt de la Cour fiscale du 22 juin 2001 (4F 2001-91)

Assujettissement à l'impôt paroissial. Sous l'angle de l'impôt ecclésiastique, les formalités de sortie de l'Eglise évangélique réformée sont compatibles avec l'article 15 de la nouvelle Constitution fédérale. La jurisprudence appliquée sous l'empire de l'article 49 al. 6 de l'ancienne Constitution fédérale est encore applicable sous l'empire de l'art. 15 nCst. féd.

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Arrêt de la Ie Cour administrative du 6 juin 2001 (1A 2001-25)

Refus de regroupement familial en faveur de deux fils âgés de 17 et 11 ans.

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Arrêt de la Ie Cour administrative du 11 juin 2001 (1A 2001-44)

Refus d'octroi d'un congé scolaire pour des vacances à l'étranger.

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Arrêt de la Cour fiscale du 28 juin 2001 (4F 2000-121)

Imposition des véhicules automobiles. Condition d'une exonération en faveur des infirmes indigents.

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Entscheid des Steuergerichtshofes vom 28. Juni 2001 (4F 2001-44)

Aufenthaltstaxen. Pauschale Abgabenerhebung. Unzulässigkeit von Tariferhöhungen, welche über den blossen Teuerungsausgleich hinausgehen.

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Arrêt de la Cour fiscale du 28 juin 2001 (4F 2001-60)

Taxes de séjour. Perception forfaitaire. Inadmissibilité d'une augmentation du tarif dépassant le renchérissement.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 18 juillet 2001 (2A 1999-18)

Horaire d'ouverture d'une déchetterie communale: le défaut de compétence pour statuer en opportunité n'autorise pas le préfet à refuser d'examiner si la solution retenue par la commune est conforme à la LPE, en particulier au principe de prévention.

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Arrêt de la Ie Cour administrative du 24 juillet 2001 (1A 2000-107)

Par arrêt du 24 juillet 2001, la Cour a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par Paul Grossrieder contre la décision du Conseil d'Etat du 21 novembre 2000 prononçant son renvoi pour de justes motifs.

Conformément à la pratique, les considérants du jugement ne sont pas rendus publics lorsque l'affaire concerne la situation personnelle d'un fonctionnaire.

Entscheid des II. Vewaltungsgerichtshofes vom 6. Juni 2001 (2A 2001-45)

Öffentliches Beschaffungswesen. Es ist unzulässig, im Nachhinein die Gewichtung der Zuschlagskriterien abzuändern.

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Arrêt de la Ie Cour administrative du 24 août 2001 (1A 2001-75)

Le Tribunal administratif a retiré l'effet suspensif au recours formé par le Centre de contact Suisses-immigrés / SOS Racisme Fribourg (CCSI) et consorts contre la sommation du 23 août 2001 du Préfet du district de la Sarine concernant l'occupation des locaux paroissiaux et de l'église St-Paul, à Fribourg.

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Arrêt de la Ie Cour administrative du 24 août 2001 (1A 2001-75)

Motivation de la décision du 24.08.01 retirant l'effet suspensif au recours déposé par le Centre de contact Suisses-immigrés/SOS racisme et consorts contre la sommation préfectorale du 23.08.01 concernant l'occupation des locaux paroissiaux et l'église St-Paul à Fribourg.

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Arrêt de la Cour des assurances sociales du 17 août 2001 (5S 2000-77)

Assurance-chômage. Indemnités en cas d'insolvabilité. L'assuré qui se voit congédié sans qu'il soit tenu compte du délai de résiliation et qui ne fournit plus aucun travail n'a pas droit aux indemnités requises.

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Décision de l'autorité judiciaire en matière de mesures de contrainte du 18 septembre 2001 (1M 2001-22)

Vu les éléments nouveaux et importants survenus depuis la mise en détention en vue du refoulement de Sami Salihu et sur proposition de la DJPM, sa détention administrative a été levée. En lieu et place de cette mesure, Sami Salihu est assigné à résidence.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 21 septembre 2001 (2A 2001-33)

La décision préfectorale de refus du permis de construire nécessaire à la réouverture du stand de tir de Villaz-St-Pierre est annulée. La Direction des travaux publics doit encore examiner si une autorisation spéciale peut être accordée pour les places de parcs en zone agricole.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 21 septembre 2001 (2A 2001-55)

Marchés publics : le critère d'adjudication prenant en compte la formation des apprentis est licite pour autant qu'il ait été mentionné dans les documents d'appel d'offres et que son importance reste secondaire; il ne sert qu'à départager des concurrents dont les offres sont autrement équivalentes.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 12 octobre 2001 (3A 1995-76)

Autoindex : il est possible de faire valoir un droit de blocage, à savoir la possibilité de ne pas figurer dans cet annuaire, à condition de démontrer un intérêt digne de protection, actuel, particulier et propre à la situation de la personne.

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Arrêt de la Cour des assurances sociales du 20 septembre 2001 (5S 2000-747)

La pratique de la Caisse d'assurance-chômage, consistant à exécuter immédiatement des suspensions avant même qu'elles ne soient fondées juridiquement par voie décisionnelle, ne peut pas être admise.

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Entscheid des Sozialversicherungsgerichtshofs vom 8. November 2001 (5S 1997-435)

Die soziale Krankenversicherung hat die bei einem in der 14. Schwangerschaftswoche eingetreten Spontanabort angefallenen Spital- und Behandlungskosten vollumfänglich, d.h. ohne Kostenbeteiligung der Versicherten zu übernehmen.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 23 novembre 2001 (2A 2001-43)

Pour déterminer si un aménagement est soumis à la procédure du permis de construire, il faut évaluer si, en général, d'après le cours ordinaire des choses cet aménagement entraînera des conséquences telles qu'il existe un intérêt de la collectivité ou des voisins à un contrôle préalable. Effets anticipés négatifs des plans et travaux effectués sans permis de construire.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 23 novembre 2001 (2A 2001-74)

Marchés publics. On ne peut introduire de nouveaux critères d'aptitude après l'ouverture des offres. En l'espèce, le fait que la recourante ne se situe pas le long d'une route cantonale n'a pas pour effet de l'exclure du marché. Cet élément qui renchérit son offre doit être pris en considération dans le cadre du critère d'adjudication relatif au prix.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 4 décembre 2001 (3A 1999-38)

Action de droit administratif. Même si la prétention envers la collectivité publique découle d'un contrat de droit public, l'action n'est pas ouverte lorsque l'autorité administrative avait la compétence de rendre une décision sur la contestation y relative. Sur le fond, l'aide sociale ne comprend pas les frais des soins spéciaux dans les établissements pour personnes âgées.

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Arrêt de la Ie Cour administrative du 11 décembre 2001 (1A 2001-79)

Une commune n'a pas la qualité pour recourir en matière de changement de cercle scolaire, les conditions de l'art. 76 let. a ou b CPJA n'étant pas réalisées. En effet, la commune n'agit pas comme un privé; aucune disposition légale ne l'habilite à recourir; elle ne dispose d'aucune d'autonomie en cette matière qui relève du statut de l'élève.

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